Les contrats relatifs à votre site Internet
Nous le savons tous, le
secteur des CHR est un secteur dans lequel on ne compte pas les heures. Or, lorsqu'un
professionnel a un peu de temps libre, il est fréquent qu'il préfère passer celui-ci à
se reposer ou à profiter de sa vie de famille plutôt qu'à réaliser le site internet de
son entreprise.
Pour cette raison, le professionnel préférera faire réaliser son site Internet par une
personne extérieure. Une fois le site réalisé, il conviendra alors de le faire
héberger sur l'ordinateur de ce qu'il est convenu d'appeler un "fournisseur
d'hébergement", qui vous octroiera de l'espace-disque en contrepartie d'un
paiement mensuel (attention de ne pas confondre fournisseur d'hébergement et fournisseur
d'accès au réseau Internet, bien que souvent le fournisseur d'accès offre également la
prestation de fourniture d'hébergement).
Deux prestations distinctes apparaissent donc : la création du site et l'hébergement de
celui-ci. Il est donc nécessaire, pour chacune des deux prestations, de réaliser un
contrat.
Création du site Internet
Concernant la création du site Internet par une personne extérieure, il faut savoir que
cette création est régie en grande partie par le Code de la propriété intellectuelle.
En effet, bien que le sujet du site soit votre établissement, il n'en reste pas moins
qu'a priori vous n'avez aucun droit sur le site qui a été créé. C'est l'auteur du site
- celui qui l'a effectivement réalisé - qui en est "propriétaire", et
ce même si vous l'avez rémunéré pour sa prestation. Ce n'est en effet pas une vente :
à défaut de clauses contraires, la rémunération versée à l'auteur du site Internet
ne rétribue que le travail qu'il a effectué pour créer les pages web, mais n'opère pas
de cession à votre profit du droit d'exploiter ce site (droit de diffuser le site, de le
divulguer et de le reproduire).
Ainsi, si aucune clause de cession des droits d'auteur n'est présente dans le contrat, un
risque important existe : si vous mettez en ligne le site Internet qu'aura réalisé le
prestataire (c'est-à-dire si vous mettez cette œuvre à la disposition du public),
celui-ci peut vous attaquer en contrefaçon. Ces clauses de cession de droits patrimoniaux
d'auteur sont d'autant plus nécessaires que le Code de la propriété intellectuelle
précise que les cessions de droits d'auteur ne se présument pas et qu'elles doivent donc
être explicitement inscrites dans les contrats.
Le contrat devra également comporter une clause qui précisera que le créateur du site
assume l'entière responsabilité de la manière dont il réalisera le site, ainsi que des
éléments qu'il lui incorporera à l'exception de ceux que vous lui aurez procurés.
C'est-à-dire que si vous lui dites d'intégrer une image de votre établissement, c'est
vous qui assumerez la responsabilité de cette image, mais s'il insère de son propre chef
des images ou graphiques qu'il a récupérés sur divers sites Internet ou ailleurs et
dont il n'est pas le créateur, sa responsabilité sera engagée. Si une action en
contrefaçon est toutefois engagée par un tiers sur la base de ces graphiques, ce sera
malheureusement le plus souvent contre vous, mais il vous sera possible, par la suite, de
vous retourner par une action en responsabilité contre le créateur de votre site qui
devra vous dédommager de la faute qu'il a commise.
Enfin, attention si vous désirez intégrer de la musique à vos pages Internet, vous
êtes tenu de déclarer les titres diffusés à la SACEM si ceux-ci font partie de son
répertoire.
Hébergement d'un site Internet
Le contrat d'hébergement de votre site Internet doit être rédigé de telle façon qu'il
soit impossible au fournisseur d'hébergement de vous réclamer quoi que ce soit dans
l'éventualité où vous choisiriez par la suite un autre prestataire. Vous devez pouvoir
être libre (sous réserve de payer ce que vous devez bien entendu) de choisir un autre
fournisseur d'hébergement si vous le souhaitez.
Certaines clauses doivent exister dans le contrat, et celles-ci concernent notamment la
qualité du service fourni, en termes de bande passante et d'intervention en cas de
pannes.
C. Pouant
ENTRE LES SOUSSIGNES :
.........................., dont le siège social est ..........................,
représentée par Monsieur ..........................,
ci-après désignée le "CLIENT",
d'une part ,
ET
.........................., dont le siège social est ..........................,
représentée par Monsieur ..........................,
ci-après désignée le "CREATEUR",
d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
EXPOSE
Le CLIENT est un professionnel du domaine des cafés-hôtels-restaurants. A ce
titre, il détient un établissement qu'il souhaite promouvoir à travers le réseau
Internet. Le CLIENT désire créer un Site Internet d'information relatif à son
établissement.
Le CREATEUR a pour activité la création de Sites Internet, et se propose de créer et de
procéder aux mises à jour du Site Internet du CLIENT objet des présentes.
C'est pourquoi les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
CONVENTION
Article 1 : DEFINITION
"Internet" désigne le réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont
la localisation se situe en divers lieux à travers le monde.
La "Page Internet" désigne un programme informatique réalisé pour le compte
du CLIENT en langage compréhensible par les principaux logiciels de navigation sur le
réseau Internet du marché (NETSCAPE NAVIGATOR version 3.0 et MICROSOFT INTERNET EXPLORER
version 3.0 et au-delà), et dont la spécificité est de pouvoir afficher des textes,
graphiques, images et formulaires de saisie sur l'écran de l'utilisateur, ainsi que de
pouvoir faire exécuter des programmes informatiques ou diffuser du contenu audiovisuel
sur tout dispositif permettant de se connecter sur le réseau Internet.
Le "Site Internet" désigne l'ensemble des Pages Internet créées par Le
CREATEUR pour le compte du CLIENT et répondant à l'URL http
://www.......................
Article 2 : OBJET
Le CLIENT confie, en exclusivité, et dans les conditions définies ci-après, au CREATEUR
qui accepte, la mission de concevoir, réaliser et mettre à jour un Site Internet
accessible sur le réseau Internet à l'URL suivante : http://www.......................
Article 3 : ` OBLIGATIONS
DE CONCEPTION ET D'EVOLUTION DU SITE INTERNET
3.1 Le CREATEUR s'engage à concevoir et réaliser le Site Internet objet du présent
contrat, et ce conformément aux souhaits et demandes émis par le CLIENT.
3.2 Le CREATEUR s'engage à réaliser les différents graphiques à incorporer dans le
site Internet.
3.3 Aux effets visés aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus, le CREATEUR devra soumettre au
CLIENT, pour visa préalable et exprès, chacune des pages Internet qui sera constitutive
du Site Internet.
3.4 Le CREATEUR fournira au CLIENT, au plus tard le .......................... sur un
support de stockage dont la nature sera déterminée conjointement par les parties en
fonction de la taille des données en question, une copie des différentes Pages Internet
créées pour le compte du CLIENT sous forme de fichiers HTML, et une copie des fichiers
graphiques.
Article 4 : PROPRIETE DES CONTENUS
4.1 Le CLIENT est propriétaire des Pages HTML ou autres documents et programmes figurant
sur le Site Internet développés par le CREATEUR pour elle, à partir du jour où le
CLIENT a apposé son visa, sous réserve que les sommes dues pour la réalisation des
travaux soient payées dans les conditions fixées à l'article 6 des présentes.
4.2 Le CLIENT déclare et garantit qu'il est titulaire de tous les droits reconnus pour
l'utilisation, dans le cadre du site Internet, des marques et logos à afficher sur les
pages Internet.
4.3 Le CREATEUR s'interdit de recopier les informations de toute nature qui lui sont
confiées par le CLIENT en dehors de sa prestation normale de conception et d'évolution
des pages Internet. Le CREATEUR s'interdit également de reproduire, d'adapter, de
traduire, sous quelque forme que ce soit, lesdits contenus dans un but autre que celui
visé par le présent contrat.
Article 5 : CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 A la date du visa du CLIENT sur chacune des Pages Internet, le CREATEUR cède au
CLIENT, de manière exclusive et permanente, le droit d'exploitation sous forme numérique
sur le réseau Internet, sur CD-ROM, sur tout support de stockage de masse magnétique ou
optique, ou sous forme analogique sur tout support papier ou cartonné, à fin commerciale
ou publicitaire et pour le monde entier :
1. sur les textes rédigés par le CREATEUR et inclus dans les Pages Internet objet du
présent contrat ;
2. sur chaque œuvre composite créée pour le compte du CLIENT, et réalisée, pour
chaque page Internet, par la disposition originale sur l'écran des textes, images,
graphiques, sons ou vidéos ;
3. sur les images ou graphiques créés par le CREATEUR pour le compte du CLIENT et
incorporés dans les pages Internet ;
4. sur les bases de données éventuellement créées par le CREATEUR pour l'exécution
des présentes.
Ce droit d'exploitation comprend les droits de représentation, de reproduction à titre
onéreux ou gratuit, ainsi que les droits d'utilisation, d'adaptation, de modification, de
traduction et de mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit.
5.2 Le CREATEUR cède au CLIENT, de manière exclusive et permanente, le droit d'exploitation sur tout support et pour le monde entier, sur les programmes composés par le code source de chaque Page Internet réalisée, ainsi que sur les programmes d'interfaçage de la page HTML avec les bases de données, et ce quel que soit le langage de programmation utilisé par LE CREATEUR (notamment et sans que cette liste ne soit limitative : HTML, java, javascript, perl, CGI...). Ce droit d'exploitation comprend les droits de représentation, de reproduction, d'utilisation, de traduction, d'adaptation, de modification et de mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit desdits programmes.
Article 6 : PRIX
En contrepartie de la réalisation du site Internet objet des présentes, et des diverses
cessions de droits y afférant, le CREATEUR percevra une somme forfaitaire de
............... F HT, payable avant le 31 décembre 1998.
Article 7 : RESPONSABILITE
7.1 Le CLIENT dégage toute responsabilité dans la création des différentes pages Internet et notamment dans les choix de disposition de celles-ci dans l'organigramme général du site Internet. Ainsi, dans le cas où le CLIENT serait jugé responsable de contrefaçon d'une œuvre de l'esprit, par une quelconque juridiction, tant civile que pénale, de quelque pays que ce soit, du fait de la reproduction et de la mise à disposition du public d'une telle œuvre ou d'une œuvre dérivée de celle-ci mais réalisée sans droits sur l'œuvre primaire, le CREATEUR s'engage à réparer le CLIENT du préjudice subi et s'engage à rembourser le CLIENT des amendes, dommages et intérêts, pénalités et frais raisonnables d'avocat que le CLIENT se sera vu infliger par la faute, volontaire ou non, du CREATEUR.
Article 8 : FIN DU CONTRAT
8.1 Sauf en cas de résiliation anticipée, le présent contrat prendra fin le
.........................
8.2 Toute autre prestation non prévue par le présent contrat et réalisée par le
CREATEUR pour le compte du CLIENT fera l'objet d'un contrat distinct.
8.3 En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations
nées du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 15 jours après l'envoi
d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée
sans effet, sans préjudice des dommages/intérêts qui pourraient être dus tant du chef
de la rupture que du non-respect de l'obligation considérée.
8.4 Il est expressément convenu entre les parties que l'extinction du présent contrat,
pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas les obligations déjà échues.
8.5 En cas de rupture du présent contrat pour quelque cause que ce soit, le CREATEUR
s'engage à détruire, immédiatement après les avoir cédés au CLIENT, tous les
documents (textes, graphiques, images, sons, vidéos...) et bases de données originaux en
sa possession ainsi que les copies de sauvegarde du site Internet qu'il pourrait
posséder.
Article 9 : CARACTERE INTUITU PERSONAE DU CONTRAT
Le CREATEUR ne pourra transférer ou céder tout ou partie de ses droits ou obligations
dans la présente convention ou substituer un tiers dans l'exécution de ses obligations
sans le consentement exprès et préalable du CLIENT, résultant de la rédaction d'un
avenant aux présentes.
Article 10 : CONFIDENTIALITE
Le CLIENT et le CREATEUR assurent le caractère confidentiel des termes de ce contrat et
de toute information, quelle qu'en soit la nature, obtenue dans le cadre de son
application.
Elles s'engagent en leur nom comme en celui de leur personnel et de leurs sous-traitants
éventuels, à respecter le secret professionnel et à considérer comme strictement
confidentiels tous les renseignements fournis, tous les documents confiés, tous les
entretiens auxquels ils participent pendant la durée du présent contrat et pendant une
durée de 3 ans à compter de son expiration.
Article 11 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Le tribunal de grande instance de ............. sera compétent pour tout litige survenant
dans l'interprétation, l'exécution ou la réalisation de l'une quelconque des
dispositions du présent contrat.
Article 12 : VALIDITE DU CONTRAT
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
L'HÔTELLERIE n° 2619 Spécial Internet 24 Juin 1999
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