Pratique...
La SACEM est une société
chargée de percevoir les droits dus aux artistes inscrits dans son catalogue lors d'une
diffusion publique de leur œuvre. Il est certain que le catalogue de la SACEM
comporte énormément de titres, à la fois français et étrangers (par des accords entre
les sociétés de gestion de droits des différents pays dans le monde). Toutefois,
l'ensemble des artistes de la planète ne fait pas appel à une société de gestion de
droit d'auteur pour la perception de leurs droits. De plus, le droit américain du
copyright est moins protecteur du droit des auteurs que ne l'est le droit d'auteur
français. L'ensemble de ces paramètres a donc permis à des entreprises de trouver la
faille de l'arsenal juridique français concernant le droit d'auteur. Ces sociétés
acquièrent en effet les droits de certains auteurs de musique américaine (mais dont les
morceaux sont en revanche inconnus du grand public), pressent des compacts disques avec
ces musiques et les revendent aux professionnels à un prix abordable (environ 150
francs). Il est par la suite impossible pour la SACEM ou toute autre société de
perception de droits d'auteur de recueillir des redevances sur ces musiques qui ne font
pas partie de son catalogue. Les avantages d'une telle formule sont importantes pour les
CHR qui peuvent ainsi faire des économies substantielles sur leurs redevances SACEM. De
plus, si vous avez déjà acquitté la redevance SACEM cette année, l'utilisation de
telles musiques libres de droits, lors de soirées à thème, bloque la SACEM et lui
interdit de vous prélever une quelconque redevance. Attention toutefois si vous utilisez
une telle formule, deux choses sont à retenir :
En premier lieu, les musiques qui vous seront fournies sur les CD ne seront absolument pas
connues, ce qui peut être un obstacle tant il est vrai que les musiques célèbres
attirent toujours plus les consommateurs que celles qui ne le sont pas.
En second lieu, si vous faites l'acquisition de tels CD, et ne payez donc pas la redevance
SACEM pour la sonorisation habituelle de votre établissement, il vous est interdit
d'utiliser une quelconque autre source de musique en complément (telle que radio, CD,
cassettes du commerce ou télévision), auquel cas vous seriez astreint à payer la
redevance.
Lors des concerts que vous organisez dans vos établissements, il est conseillé de ne
faire appel qu'à des auteurs, compositeurs, interprètes non inscrits au répertoire de
la SACEM et qui ne joueront, lors des spectacles, que des morceaux de leur composition.
Attention, ils ne devront pas faire de reprises de chansons issues du répertoire de la
SACEM, auquel cas vous vous trouveriez redevable auprès de l'organisme de perception des
droits d'auteur et passible d'une attaque en contrefaçon. De même, les morceaux qu'ils
joueront devront absolument être originaux, et donc ne pas "emprunter" à
quelque morceau existant que ce soit (refrain, ou parodie d'une chanson existante), car en
ce cas, l'agent de la SACEM serait en droit de vous attaquer, là encore, pour
contrefaçon (ou tout du moins il pourrait utiliser cette arme certes dissuasive pour vous
amener à payer la redevance). Il est certain que vérifier, avant le concert, la
légalité de l'intégralité des chansons jouées par le musicien ou le groupe que vous
allez aider à faire découvrir est, sinon impossible, tout du moins risqué. Il est
possible toutefois de le faire ; et votre allié sera, curieusement, la SACEM elle-même !
Voici la marche à suivre :
En premier lieu, demandez confirmation à la SACEM du fait que la ou les personnes venant
interpréter des morceaux dans votre établissement ne sont pas inscrites à son
répertoire.
En second lieu, comme la société d'auteurs l'exige en se basant (étrangement d'ailleurs
dans un tel cas) sur l'article L 132-21 du Code de la propriété intellectuelle, vous
devez, en tant qu'entrepreneur de spectacle (rôle que vous acceptez de jouer en diffusant
de la musique dans votre établissement étant entendu que cette musique est l'attraction
principale de la soirée), remettre avant le spectacle le programme des œuvres qui
seront jouées par le musicien durant la soirée. Nous vous conseillons d'effectuer ce
dépôt de programme le plus tôt possible, c'est-à-dire au minimum quinze jours avant la
représentation. En effet, un agent de la SACEM sera chargé de vérifier, à partir du
programme que vous lui aurez fourni, qu'aucun des morceaux ne fait partie du répertoire
de la SACEM. S'il estime que l'un des morceaux qui sera exécuté par les musiciens
"emprunte" à une œuvre du répertoire SACEM, il vous le signifiera en vous
adressant une lettre vous demandant d'acquitter la redevance. En ce cas, n'hésitez pas à
lui demander quel morceau, selon lui, est tiré du répertoire de la SACEM. C'est en effet
à lui (et ce malgré ce que l'on entend souvent dire) d'apporter la preuve que le morceau
est tiré du répertoire SACEM et non à vous d'apporter la preuve contraire. En cas de
position obtuse de votre agent, il vous reste toujours la possibilité de demander à
votre musicien de s'abstenir, durant la soirée, de jouer le morceau en question. En ce
cas, la SACEM, qui n'aura perçu aucune cession de droits patrimoniaux d'auteur de la part
du musicien qui jouera dans votre établissement, ne pourra pas justifier la perception de
droits.
Bien entendu, avant de mettre en œuvre l'ensemble de cette procédure, prévenez-en
le musicien qui jouera chez vous. N'hésitez pas à lui préciser l'importance que vous
mettez dans le fait qu'il ne soit pas enregistré à la SACEM, qu'il ne fasse pas de
reprise et qu'aucun de ses morceaux ne reprenne un quelconque morceau d'un autre artiste.
Faire jouer des auteurs, compositeurs, interprètes présente un avantage majeur outre
celui d'éviter de payer des droits à la SACEM : grâce à cela, vous aidez à la
découverte des multiples talents musicaux cachés dans les villes et villages de France.
Enfin, il est possible d'utiliser de la musique tombée dans le domaine public pour
effectuer la sonorisation de votre établissement. En effet, soixante-dix ans après la
mort de l'auteur, son œuvre tombe dans le domaine public, ce qui entraîne comme
conséquence qu'aucun droit d'auteur ne peut être perçu dessus. Attention toutefois,
cela ne signifie pas que vous ne serez pas redevable de quoi que ce soit ! En effet, si
l'œuvre est en effet libre de droits, les artistes l'ayant interprétée
bénéficient eux aussi, 50 ans à compter de la première communication au public, d'un
droit entraînant perception d'une redevance (par la SACEM mandatée par l'ADAMI). Si vous
n'êtes effectivement pas prélevé au titre du droit d'auteur, vous risquez donc tout de
même de l'être au titre du droit de l'interprète, mais vous ferez quand même des
économies.
C. Pouant
| Je paie une redevance SACEM à l'année pour diffuser de la musique en
fond sonore dans mon restaurant. Je souhaiterais organiser un spectacle avec
l'intervention d'un magicien. La SACEM peut-elle me demander une quelconque redevance ?
Il convient, pour répondre à cette question, de bien comprendre le fondement de la redevance perçue par la SACEM. Cette redevance rémunère les auteurs de la musique diffusée dans les CHR. Vous bénéficiez de l'autorisation qui vous donne accès au répertoire national et international de la SACEM à partir du moment où la musique n'est pas indispensable à l'activité de votre établissement. A partir du moment où la musique devient primordiale à l'activité (même si celle-ci est ponctuelle) que vous désirez mettre en place, un nouveau régime s'applique en sus de celui pour lequel vous avez déjà acquitté des droits. Dans votre cas, tout va dépendre de l'utilisation qui est faite de la musique : si celle-ci est la même que celle que vous passez habituellement, si le magicien n'a pas synchronisé ses tours avec la musique, si, en bref, la musique reste un fond sonore et ne devient pas partie intégrante du numéro de magie, il n'y a aucune raison pour laquelle vous auriez à acquitter une quelconque redevance. Si au contraire le magicien apporte sa propre musique et qu'il exécute des tours "sur" celle-ci, la situation serait tout autre, et vous devriez en ce cas acquitter de nouveaux droits SACEM. |
| Doit-on, lorsque l'on acquitte déjà à l'année une redevance SACEM,
payer un supplément si l'on organise une soirée à thème musical ? Malheureusement oui ! En effet, la SACEM est chargée par la loi de récolter les redevances de droits d'auteur dus suite à une diffusion des œuvres musicales au public (article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle). Or, une décision de la cour d'appel de Paris du 10 janvier 1992 est venue préciser, en matière télévisuelle, la notion de représentation de l'œuvre au public dans une affaire concernant la diffusion d'une chaîne satellite dans des chambres d'hôtel. La cour a en effet considéré que les clients de l'hôtel pouvaient constituer un public différent de celui auquel la chaîne s'adressait habituellement. Transposé en matière musicale, l'arrêt signifie en clair qu'à partir du moment où vous "attirez", grâce à des œuvres musicales, un public nouveau, différent de celui que vous avez l'habitude de recevoir dans votre établissement (comme c'est généralement le cas lors de soirées à thème), vous êtes redevable envers les auteurs des musiques diffusées car ils vous ont permis de percevoir des revenus plus importants que ceux que vous auriez perçus en temps normal. Donc, si les musiques jouées font partie du répertoire de la SACEM, vous devez acquitter la nouvelle redevance qui sera reversée aux auteurs. |
| Que se passerait-il si "j'oubliais" de prévenir la SACEM
lorsque j'organise une soirée dans mon établissement ? En premier lieu, un tel "oubli" n'est absolument pas conseillé. En effet, la base principale de travail des inspecteurs de la SACEM étant constituée des divers journaux locaux et journaux d'annonces de spectacle, il y a de grandes chances qu'ils soient de toute manière au courant avant ou après de la soirée que vous avez organisée. En effet, si vous faites une soirée, c'est bien entendu dans le but d'attirer des clients. Or, vous devez mettre ces clients potentiels au courant de la manifestation que vous comptez organiser, ce que vous faites généralement en passant une annonce dans les journaux locaux ou en bénéficiant d'un article de la part d'un journaliste. Les journaux étant "épluchés" chaque jour par les inspecteurs à la recherche de fêtes dans lesquelles la musique est présente, ils auront de toute façon connaissance de votre soirée. En ce cas, vous recevrez une lettre (avant ou après la soirée) vous enjoignant de vous acquitter de la redevance dont vous êtes redevable. |
L'HÔTELLERIE n° 2619 Hebdo 24 Juin 1999
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