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Courrier des lecteurs
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Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

p Normes de classement des hôtels

* Comment doit-on procéder pour faire classer un hôtel ? Pourriez-vous m'indiquer où trouver les normes de classement des hôtels en France ? (F.L. de Marseille)

Les normes de classement des hôtels de tourisme sont déterminées par l'arrêté du 14 février 1986 modifié par des arrêtés de 1988, 1989, 1991 et 1992. Cet arrêté prévoit les différents critères de classement et la procédure à respecter.
Les critères de classement :
Les hôtels de tourisme sont classés depuis l'arrêté du 14 février 1986 en six catégories. Ces catégories sont dans un ordre de confort et de luxe croissant :
p Sans étoile
p 1 étoile
p 2 étoiles
p 3 étoiles
p 4 étoiles
p 4 étoiles Luxe
Le classement dans l'une ou l'autre de ces catégories suppose le respect de normes qui portent sur le nombre de chambres disponibles, leur surface, l'aménagement des parties sanitaires, l'équipement de l'hôtel, le service... Toutes ces normes sont fixées par l'arrêté de 1986. Ces critères sont assez contraignants et peuvent parfois conduire à des aberrations que les professionnels ont depuis longtemps dénoncées. Ainsi, par exemple, un hôtel qui a moins de dix chambres ne pourra jamais avoir plus de deux étoiles, aussi luxueux soit-il. En effet, pour avoir trois étoiles, il faut disposer d'au moins 10 chambres.
Les hôteliers doivent signaler leur classement par l'affichage d'un panonceau à l'entrée de l'établissement.
La procédure à respecter :
C'est vous qui devez demander le classement de votre établissement auprès de votre préfecture.
Plusieurs choses vont vous être demandées, parmi lesquelles :
p remplir un formulaire type qui vous sera fourni ;
p s'inscrire au registre du commerce ;
p donner une photo de votre établissement.
Une fois ces diverses formalités administratives accomplies, les agents chargés du tourisme de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous rendront visite pour s'assurer que votre hôtel est bien en conformité avec les normes de classement. Un rapport est ensuite transmis au préfet et soumis à l'avis de la commission départementale de l'action touristique.
La décision finale de classement est prise par arrêté préfectoral après que le préfet a consulté la commission départementale de l'action touristique.
Attention, le classement de votre établissement n'est pas définitif. Il faut toujours que votre hôtel respecte toutes les normes prévues par l'arrêté du 14 février 1986 pour sa catégorie. Si à un moment donné ce n'est plus le cas, vous risquez une sanction. En effet, si votre établissement cesse à un moment donné d'être en conformité avec les normes de classement, le préfet, toujours après avis de la commission départementale de l'action touristique, peut prononcer :
p son déclassement dans la catégorie dont il a dorénavant les caractéristiques ;
p sa radiation si ses caractéristiques ne correspondent plus à aucune catégorie d'hôtels même la plus basse.
De plus, d'autres sanctions pourront être prises contre l'hôtelier en cas de manquement grave d'entretien de l'immeuble et des installations :
p le préfet peut prononcer un blâme ou un avertissement ;
p il peut décider un déclassement ou une radiation de 1 à 3 mois ou jusqu'à remise en état.
Vous pouvez retrouver l'intégralité de ce texte et bien d'autres renseignements pratiques dans l'ouvrage Légichr régulièrement mis à jour.
Vous pouvez vous procurer ce document à l'adresse suivante :

Editions Excelsior diffusion
28 rue Beaurepaire
75010 Paris
Tél. : 01 42 08 83 13
Fax : 01 42 08 03 62.

m Doit-on afficher la licence de débit de boissons ?

* Je suis propriétaire d'un bar que j'exploite avec une licence IV et je m'aperçois que de plus en plus d'établissements fonctionnent sans afficher de licence. Comment fonctionnent les licences, qui les contrôle, leur affichage est-il toujours obligatoire ? (M.C. de Grenoble)

Pour obtenir une licence, vous devez en faire la demande à la Direction régionale des douanes où il vous faudra remplir un formulaire à cet effet. Sachez que l'administration ne délivre plus de licence IV dite "grande licence" depuis plusieurs dizaines d'années. Si vous souhaitez exploiter un fonds de commerce avec une licence IV vous n'avez pas d'autre solution que d'en racheter une. Une fois que vous aurez obtenu l'autorisation d'exploiter votre licence de débit de boissons, vous devez payer une redevance annuelle. En ce qui concerne l'affichage de la licence, il n'existe pas, au niveau de la loi, d'obligation. Ce sont les professionnels qui ont développé l'utilisation du petit panneau que nous avons l'habitude de voir mais il ne prouve pas que la licence est régulièrement détenue. Il n'existe pas dans ce domaine de disposition légale. Cependant, par arrêté, certains préfets ont rendu cet affichage obligatoire, c'est notamment le cas à Paris. Il faut donc impérativement vous renseigner au niveau local pour savoir si vous êtes obligé ou non d'apposer un panneau sur votre établissement. En l'absence d'un tel arrêté, le seul papier que vous devez obligatoirement détenir et présenter en cas de contrôle est celui délivré par l'administration des douanes qui vous autorise à exploiter la licence correspondant à votre établissement.
A titre indicatif, sur Grenoble il y a deux adresses :
Grenoble sud :
Direction régionale des douanes
1 rue Waldeck Rousseau
BP 1154
73000 Chambéry CEDEX
Tél. : 04 79 33 80 70.

Grenoble nord :
Direction inter-régionale des douanes
41 rue Sala
BP 2353
69215 Lyon CEDEX 02
Tel. : 04 72 77 39 00.

u Les clauses des contrats de gérance libre

* Le 1er novembre 1997, j'ai donné en gérance libre un bar-restaurant avec un bail de 18 mois se terminant le 30 avril 1999. Le contrat était renouvelable par tacite reconduction, et il était possible pour le gérant d'y mettre fin avec un préavis de six mois. Or, le 30 avril 1999, le gérant m'informe qu'il me donne congé pour le 1er novembre 1999. Le gérant le pouvait-il ? (G.A. de Allenc)

Le contrat de gérance libre est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce loue celui-ci. Le contrat de location gérance est régi par la loi du 20 mars 1956. La location gérance ne bénéficie pas des mêmes règles que celles du bail commercial.
Dans le cas d'un bail commercial, la clause de reconduction tacite du bail entraîne seulement comme conséquence que la durée du bail est augmentée pour une durée indéterminée : un nouveau contrat n'est pas formé. En revanche, dans un contrat de location gérance, en cas de reconduction tacite du contrat, c'est un nouveau contrat qui prend la place du contrat initial, dans les mêmes termes et pour la même durée que le contrat initial. Ainsi, si dans le contrat de location gérance il n'y avait pas eu de clause permettant au locataire gérant de mettre fin au contrat, le locataire n'aurait pas pu prendre congé avant la fin de la nouvelle période de 18 mois (durée initiale du contrat). Or, dans votre cas, le contrat donnait expressément au locataire gérant la possibilité de mettre fin à la convention s'il respectait un préavis de six mois. Votre locataire gérant a respecté ce préavis, et cela ne peut donc lui être reproché.

n Rénover les baignoires de vos salles de bains

* Je dirige un hôtel d'une vingtaine de chambres assez confortables. Chacune dispose d'une salle de bains avec baignoire. Le problème c'est que ces baignoires commencent à avoir un aspect un peu vieilli. Auriez-vous une solution à me proposer qui m'évite d'avoir à remplacer toutes ces installations ? (L.G. de Paris)

Il existe des sociétés qui proposent des traitements pour rénover le mobilier de salle de bains et notamment les baignoires. En effet, l'émail de ces dernières à tendance à s'abîmer et à prendre un aspect vieilli qui n'est pas du meilleur effet. Il faut donc remédier à cette situation car l'image d'une salle de bains dégradée n'est pas compatible avec celle d'un établissement confortable et agréable. A notre connaissance, il y a deux sociétés susceptibles de rendre leur jeunesse à vos baignoires en les débarrassant de leurs éclats. Il s'agit des entreprises Renov'Bain et Mend-A-Bath International. Vous pouvez les contacter aux adresses suivantes :
Renov'Bain
41 rue Brancion
75015 Paris
Tél. : 01 45 31 06 52
Fax : 01 42 50 90 54.

Mend-A-Bath International France
59 avenue du maréchal Maunoury
28000 Chartres
Tél. : 02 37 88 15 93
Fax : 02 37 88 15 91.


L'HÔTELLERIE n° 2619 Hebdo 24 Juin 1999

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