Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
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* Certains de mes salariés ont travaillé le 1er mai, d'autres étaient en repos, qu'est que cela change au niveau de leurs rémunérations ? Pour le 8 mai, le même problème se pose. Pourriez-vous m'aider en expliquant comment ça fonctionne ? (M.G. de Saintes)
En ce qui concerne le 1er mai, la situation est très claire. Le Code du travail
prévoit à l'article L 222-5 que ce jour est obligatoirement chômé et payé. Cependant,
les entreprises qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le
travail, peuvent occuper leurs salariés le 1er mai. En compensation, ces salariés
doivent être payés double par leur employeur. Le secteur des CHR est concerné par cette
exception et il est donc possible de faire travailler votre personnel le 1er mai. Cela
pose plusieurs difficultés, en fonction des circonstances.
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 règle les différents problèmes qui
peuvent se poser de la façon suivante :
n Si le 1er mai tombe un jour
ou l'entreprise est habituellement fermée ou le jour de repos hebdomadaire pour le
salarié :
n le salarié
payé au fixe touche son salaire normalement ;
n le salarié
payé au service ne perçoit pas de rémunération.
n Si le chef d'entreprise
décide de fermer exceptionnellement son entreprise le 1er mai :
n l'employeur
doit assurer une rémunération normale à ses salariés.
n Si le 1er mai tombe un jour
où l'entreprise est ouverte :
n le salarié
payé au fixe recevra, en plus de son salaire normal, une indemnité équivalente. En
pratique, cela revient à un double salaire pour la journée du 1er mai travaillée ;
n le salarié
payé au service recevra en plus une indemnité qui devra, là aussi, doubler son salaire
pour cette journée du 1er mai.
En ce qui concerne le 8 mai, la situation est différente.
Le 8 mai est un jour férié ordinaire, c'est-à-dire que le Code du travail ne prévoit
pas qu'il soit obligatoirement chômé. La convention collective des CHR prévoit
d'accorder aux salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise 2 jours
fériés en plus du 1er mai (la convention collective a en effet plus d'un an
d'application cette année). Si l'entreprise est un établissement saisonnier ou que le
salarié est en contrat saisonnier dans un établissement permanent, le ou les jours
fériés supplémentaires seront accordés dans les conditions suivantes :
n ll faut que le salarié ait
effectué au moins deux saisons consécutives chez le même employeur.
n Si l'établissement
saisonnier est ouvert moins de 4 mois ou si le contrat de travail saisonnier est conclu
pour une durée inférieure à 4 mois dans un établissement permanent, il faut accorder
un jour férié supplémentaire en plus du 1er mai.
n Si l'établissement
saisonnier est ouvert plus de 4 mois par an ou que le contrat de travail saisonnier est
conclu pour une durée supérieure à 4 mois dans un établissement permanent, il faut
accorder deux jours fériés supplémentaires en plus du 1er mai.
Si le 8 mai est un jour férié que vous décidez d'accorder à vos employés qui en ont
le droit, il peut se poser le problème de la rémunération de ce jour férié. Il faut
distinguer plusieurs hypothèses :
n Si le salarié ne travaille
pas, ce qui est le cas normal puisque vous lui avez accordé ce jour férié, il doit
être rémunéré normalement, son salaire ne doit pas subir de réduction.
n Si l'activité de
l'établissement nécessite la présence du salarié, ce dernier bénéficiera d'une
journée de compensation qui ne devra pas entraîner de réduction de son salaire.
n Si le jour férié
correspond au jour de repos hebdomadaire, cela ne donne pas lieu à une compensation ou à
une indemnisation quelconque.
* Notre hôtel est situé à côté d'un transporteur frigorifique. Les compresseurs de celui-ci tournent à longueur de nuit, juste au-dessous des fenêtres de nos clients. Quelle est la réglementation en la matière ? Que pouvons-nous faire pour que cessent ces nuisances ? (M.P. de Romans)
Les nuisances sonores sont prises de plus en plus au sérieux par les gouvernements, à
tel point que l'on parle même de "pollution" sonore. Un bruit désagréable et
continuel peut ainsi entraîner des modifications de comportement chez ceux qui le
subissent, ainsi que des risques de surdité. La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992,
complétée par les décrets d'application n° 95-79 et 95-408, a été votée dans
l'objectif de réduire les émissions sonores. Elle prévoit une réglementation spéciale
à certaines entreprises et une réglementation concernant les bruits de voisinage. Des
sanctions sont prévues pour ceux qui ne la respecteraient pas.
Dans votre cas, les compresseurs frigorifiques n'étant pas assujettis à une
réglementation spéciale c'est donc les règles concernant les bruits de voisinage qui
s'appliquent.
Les articles R 48-2, R 48-3 et R 48-4 du Code de la santé publique prévoient que le
bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de
l'homme par sa durée, sa répétition ou son niveau sonore, s'il a pour origine une
activité professionnelle, est puni d'une amende de 3e classe (3 000 francs au plus).
L'article R 48-4 prévoit les différents niveaux de décibels acceptables en fonction de
l'heure et de la durée du bruit.
L'article R 623-2 du Nouveau Code pénal punit quant à lui d'une amende "les
auteurs (...) de bruits (...) nocturnes troublant la tranquillité des habitants".
Ce sont les tribunaux qui décident du caractère nocturne du tapage ; ainsi, le
"droit" de faire du bruit jusqu'à 22 heures est une idée reçue, les tribunaux
n'hésitant pas à réprimer les auteurs de bruit survenant dès 21 heures. Toutefois, si
les tribunaux refusent de sanctionner les bruits inhérents à l'exploitation d'un
établissement industriel ou commercial sur ce fondement, ils l'acceptent si le
responsable de ces bruits, en ayant eu connaissance, n'a rien fait pour y remédier, ce
qui est votre cas. Ainsi, il pourrait être judicieux de remettre une demande écrite à
votre voisin (lettre avec accusé de réception), suivie, si aucun changement n'est
intervenu, par une plainte auprès des services de police sur l'un ou l'autre des
fondements ci-dessus.
Il vous est également possible, si ce n'est déjà fait, de demander à votre maire de
prendre un arrêté réglementant les émissions sonores dans sa commune, puis de porter
plainte si cet arrêté n'était pas respecté par votre voisin.
Enfin, il vous est possible d'intenter une action en responsabilité contre l'industriel
(devant le juge civil) pour les éventuelles pertes d'exploitation qu'il a pu faire subir
à votre établissement en conséquence des nuisances produites par ses compresseurs.
Pour obtenir de plus amples informations, vous pouvez vous adresser aux organismes
suivants :
Centre d'information et de documentation sur le bruit
12-14 rue Jules Bourdais
75017 Paris
Tél. : 01 47 64 64 64
Fax : 01 47 64 64 65.
Conseil national du bruit
20 avenue de Ségur
75302 Paris 07 SP
Tél. : 01 42 19 15 36
Fax : 01 42 19 14 65.
* Je souhaiterais envoyer mon CV aux groupes Holiday Inn et Mercure. Pourriez-vous me communiquer les adresses où je dois leur écrire ? (C.G. de Montreuil)
Le groupe Holiday Inn à une envergure internationale et la gestion du personnel est
divisée en plusieurs zones. En ce qui concerne la zone Europe, Moyen-Orient, Afrique,
vous devez vous adresser en Belgique à l'adresse suivante :
Bass Hotels and Ressorts
Zone Europe-Moyen Orient-Afrique
101-103 Rue Neerveld
1200 Bruxelles
Belgique
Tél. : 00 32 2 777 55 10
Fax : 00 32 2 772 02 72.
Pour les hôtels Mercure, il faut vous adresser au groupe Accor à l'adresse suivante :
Groupe Accor
DRH
2 rue de la Mare Neuve
91021 Evry CEDEX
Tél. : 01 69 36 80 80
Fax : 01 69 36 79 00.
Toujours en ce qui concerne le groupe Holiday Inn, vous pouvez vous adresser au siège
d'Atlanta si vous désirez travailler aux Etats-Unis à l'adresse suivante :
Bass Hotels and Ressorts
3 Ravinia Drive
Atlanta
GA 33462149
USA
L'HÔTELLERIE n° 2617 Hebdo 10 Juin 1999
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