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Réglementation
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Recherche de l'amiante

Tous les propriétaires sont concernés

Matériau à risques, l'amiante fait l'objet d'un décret spécifique qui concerne tous les propriétaires d'immeubles bâtis. Jean-Pierre Potonnier, du cabinet Louveau Expertises, nous précise les grandes lignes de cette réglementation relative à la protection de la population contre les dangers de l'amiante. Le point en quelques questions-réponses.

L'Hôtellerie :
Quels types de bâtiments sont visés par la réglementation ?
Jean-Pierre Potonnier :
Le décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997, stipule que tous les immeubles, à l'exception des bâtiments ne comptant qu'un seul logement, c'est-à-dire les maisons individuelles, doivent faire l'objet d'une expertise portant sur la présence ou non d'amiante.
Tous les propriétaires d'immeubles bâtis collectifs doivent donc impérativement faire expertiser leur bien et mettre éventuellement en œuvre les solutions nécessaires pour maîtriser les risques sanitaires liés à l'amiante.
Et tout ceci doit se faire en respectant une méthode réglementaire et des délais établis.

L'H. :
Vous parlez de délais à respecter, est-ce à dire qu'il existe des dates buttoirs pour la mise en œuvre de ce décret ?
J.-P. P. :
En effet, il existe des dates limites. D'ailleurs, pour certains, elle est déjà passée. Pour d'autres, il est encore temps de s'en préoccuper.
Pour les bâtiments construits avant 1950 ou après 1980, vous avez jusqu'au 31 décembre 1999 pour mettre en œuvre les dispositions du décret. En revanche, pour les établissements construits entre 1950 et 1980, la date limite d'exécution des travaux de recherche était fixée le 31 décembre 1998. Cependant, nous ne saurions trop vous conseiller de vous mettre rapidement en conformité. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner une amende maximale de 10 000 F pour les personnes physiques et de 50 000 F pour les personnes morales, même en l'absence de tout préjudice corporel. Sans parler des autres sanctions pénales prévues notamment en matière d'homicide involontaire.
Sachez également que le non-respect des obligations de recherche et de décontamination peut entraîner l'annulation d'une vente pour vice caché.

L'H. :
Dans un établissement du secteur CHR, où faut-il rechercher l'amiante ?
J.-P. P. :
Si amiante il y a, il se cache dans les produits de calorifugeage des tuyaux, dans les flocages réalisés dans le cadre de la protection incendie et certaines dalles de faux plafonds.
D'ailleurs, le décret 96-97 a été complété par le décret 97-855 qui élargit le cadre d'application aux faux plafonds. En effet, certaines dalles fabriquées avant le 1er janvier 1997 contiennent de l'amiante. En revanche, après cette date, elles ont été fabriquées avec des fibres minérales sans amiante.

L'H. :
Qui est habilité à réaliser l'expertise "amiante" d'un établissement ?
J.-P. P. :
Vous devez obligatoirement faire appel soit à un bureau de contrôle, soit à un technicien du bâtiment qualifié ayant souscrit une assurance professionnelle pour ce type de mission. Seul un technicien qualifié peut certifier la présence ou l' absence de ce matériau à risques dans le bâtiment.
En cas d'absence, il rédigera une attestation définitive à annexer au titre de propriété. En revanche, si la présence d'amiante est révélée, il faudra procéder à une évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits concernés, et prendre les mesures qui s'imposent.

L'H. :
En cas de présence d'amiante, que faut-il faire ?
J.-P. P. :
C'est en libérant des fibres dans l'air que l'amiante devient dangereux. Les matériaux durs tels que l'amiante-ciment ne libèrent pas spontanément de fibres, sauf lorsqu'ils sont sciés, découpés, percés ou poncés. En revanche, les flocages et calorifugeages peuvent, en se dégradant, libérer des fibres d'amiante dans l'atmosphère. Les dalles de faux plafonds également, si elles sont abîmées. Après la détection d'amiante, il est donc nécessaire de procéder à l'évaluation de l'état de conservation des produits en contenant. C'est lui qui déterminera s'il y a danger ou non.
Ainsi, selon une grille d'évaluation très précise, l'expert évalue l'état dans lequel se trouvent les matériaux et produits contenant de l'amiante.
Si l'état de conservation est bon (N = 1), il suffira de faire procéder à un nouveau contrôle dans les trois ans.
Si l'état de conservation est moyen (N = 2), il sera nécessaire de faire réaliser des mesures d'empoussièrement par un laboratoire agréé. Si l'empoussièrement ne dépasse pas 5 fibres/litre, une nouvelle vérification devra être effectuée dans un délai maximum de 3 ans. Ce délai est ramené à 2 ans si l'empoussièrement est compris entre 5 et 25 fibres/litre. Et si l'empoussièrement atteint ou dépasse 25 fibres/litre, la décontamination est obligatoire dans les 12 mois. Idem si avant même que soient réalisées les mesures d'empoussièrement, les matériaux sont jugés fortement dégradés (N = 3).

L'H. :
Pouvez-vous nous préciser clairement les missions du cabinet d'expertise et les limites de ses compétences ?
J.-P. P. :
L'expert, qui, je le répète, ne peut être qu'un technicien du bâtiment qualifié pour ce type de mission, commence par une visite complète de l'établissement. Il recense visuellement les locaux présentant des flocages, calorifugeages et faux plafonds. Puis, il procède à la vérification de la présence d'amiante dans les matériaux et produits suspectés. D'ailleurs, après vérification, il apparaît que beaucoup de ces matériaux ne contiennent pas d'amiante. Ils sont seulement fabriqués à base de plâtre, fibres de verre, liège, laine de verre, laine de roche, polystyrène ou autres. Cependant, il est important de lever tout doute. C'est pourquoi un prélèvement et une analyse par un laboratoire agréé peuvent s'avérer nécessaires. Chez Louveau Expertises, nous sommes habilités à effectuer les prélèvements qui sont ensuite analysés par un laboratoire agréé. Puis, nous nous chargeons du rapport final.
En cas de présence révélée d'amiante, nous procédons alors à l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et/ou des produits concernés. Dans tous les cas, nous rédigeons un rapport remis au propriétaire. Ce rapport peut être à tout moment demandé par des commissions de contrôle ou les occupants du bâtiment.
Notre mission, en tant que technicien qualifié, s'arrête au diagnostic. Afin de conserver notre obligation d'indépendance, nous ne pouvons intervenir comme maître d'œuvre pour la réalisation des travaux. En revanche, nous pouvons assister les propriétaires pour la mise en œuvre des mesures correctives et réaliser les contrôles périodques obligatoires de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.

L'H. :
A qui revient la charge financière de l'expertise, des analyses et travaux éventuels à effectuer ?
J.-P. P. :
Le décret n'évoque que les propriétaires. C'est à eux que revient l'obligation de mettre en œuvre les opérations nécessaires à la protection des occupants de leur immeuble contre les risques sanitaires liés à une exposition passive à l'amiante. C'est donc a priori à eux de supporter les coûts inhérents à cette démarche, sauf indications contraires dans le bail commercial si l'exploitant n'est pas le propriétaire.
Pour permettre aux professionnels des CHR de s'acquitter de cette charge, Louveau Expertises a étudié une tarification spéciale pour des établissements groupés géographiquement, via un syndicat ou non.
Propos recueillis par Cécile Junod

L'HÔTELLERIE n° 2612 Hebdo 6 Mai 1999