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Courrier des lecteurs

Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

n Comment bénéficier du congé individuel de formation ?

* J'aimerais avoir des renseignements sur le congé individuel de formation. Travaillant dans une entreprise de plus de 50 employés, je voudrais profiter d'un tel congé afin de passer le CAP boulangerie. Si mon employeur me refuse le CIF, combien de temps après puis-je refaire une deuxième demande ? J'ai entendu dire qu'au bout de la troisième demande, le FONGECIF ne peut refuser la prise en charge. Est-ce exact ? Par la suite, je voudrais ouvrir une boulangerie franchisée. (L.S. Lyon)

Le congé individuel de formation permet aux salariés ayant une certaine ancienneté de suivre, à leur initiative et à titre individuel, une formation.
Les articles L. 931-1 et suivants du Code du travail ont fixé les conditions d'accès au CIF.
Pour pouvoir accéder au CIF, vous devez pouvoir justifier d'une ancienneté en tant que salarié de 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 10 salariés, l'ancienneté exigée est de 36 mois au moins dont 12 dans l'entreprise.
Vous devez ensuite obtenir une autorisation d'absence de votre employeur. La demande doit être faite 4 mois avant le début du stage si le stage est d'une durée supérieure à 6 mois, et 2 mois avant dans les autres cas. L'employeur ne peut refuser l'absence que si les conditions énumérées plus haut ne sont pas respectées. Toutefois, il peut différer le départ en congé de son salarié. Cette possibilité de reporter le CIF n'est possible que dans deux cas : si l'absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise (report pour raisons de service), et si trop de salariés sont en CIF ou en congé examen. Les articles L. 931-3 et L. 931-4 donnent les méthodes de calcul selon la taille de l'entreprise. Par exemple, pour une entreprise dont l'effectif est compris entre 10 et 200 salariés, il est possible de retarder l'autorisation si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année. Le nombre d'heures de congé auquel les salariés ont droit peut être reporté d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser 4 ans. Le report pour raisons de service doit être motivé et ne peut excéder 9 mois. Le salarié peut à nouveau présenter sa demande avant la fin de ce délai s'il estime que les raisons qui ont motivé ce report ont cessé d'exister. En cas de problème entre le salarié et son employeur, il est possible de demander l'arbitrage de l'inspecteur du travail.
Un maximum est fixé quant à la durée du CIF. Le congé ne peut être supérieur à un an si le stage est à temps plein, ou à 1 200 heures s'il comporte des enseignements discontinus ou à temps partiel.
La formation envisagée peut être choisie indépendamment des objectifs de l'entreprise. L'article L. 900-2 du Code du travail donne de la formation envisagée une définition très large. Elle peut par exemple avoir comme objectif de faciliter l'accès à un nouvel emploi, ou permettre d'acquérir une qualification plus élevée.
En ce qui concerne la prise en charge financière de la formation, il convient de faire cette demande auprès de l'organisme auquel votre employeur a cotisé (dans votre cas, le FONGECIF). Cette demande devra intervenir le plus tôt possible, et le dossier devra obligatoirement comporter la demande d'autorisation d'absence signée par l'employeur. Outre le cas où le dossier serait incomplet, le FONGECIF peut refuser la demande si la formation envisagée n'entre dans le cadre d'aucune des formations énumérées par l'article L. 900-2 du Code du travail (mais un tel refus est rare), ou, plus fréquemment, si l'organisme n'est pas en mesure de satisfaire financièrement l'ensemble des demandes de CIF. En cas de refus, il vous est possible de partir en congé sans aide, ou de renouveler votre demande, ou encore, dans les 2 mois du refus, de faire un recours gracieux auprès du FONGECIF. En aucun cas le FONGECIF ne peut refuser définitivement une prise en charge lorsque le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit à congé et a choisi une formation adéquate. Toutefois, à l'inverse, les textes n'ont établi aucun nombre maximum de refus.

m Plats cuisinés sous vide

* Je suis à la recherche de fournisseurs de plats préparés sous vide. Pourriez-vous me communiquer les coordonnées de quelques-uns d'entre eux ? (C.A. de Hyères)

Voici les coordonnées de quelques fournisseurs qui maîtrisent la technologie des plats préparés sous vide. Cette liste n'est bien évidemment pas complète et il pourra être intéressant de vous renseigner sur l'existence d'une production locale dans votre région.

u Le métier de gouvernante

* Je suis à la recherche de renseignements sur le métier de gouvernante et les différentes formations qui y conduisent. Pourriez-vous m'indiquer où je peux trouver des informations ? (B.G. de Bagnolet)

Vous pourrez avoir des renseignements très complets sur cette fonction auprès des professionnels. Vous pouvez pour cela contacter la Corporation des gouvernantes et gouvernants à l'adresse suivante :
Corporation des gouvernantes et gouvernants
67 rue Robespierre
93558 Montreuil CEDEX
Tél. : 01 49 88 98 28
Fax : 01 42 87 04 93.

l Informations sur les franchises

* Je désire ouvrir un établissement franchisé. Où puis-je trouver des informations objectives sur les franchises ? (L.S. Lyon)

Vous pouvez tout d'abord vous procurer le Guide pratique de la franchise auprès de la Fédération française de la franchise. Ce guide regroupe l'ensemble des informations utiles aux futurs franchisés sur plus de 100 enseignes. Les franchises sont classées par secteur d'activité, ce qui permet une comparaison aisée des établissements. Le guide est vendu 195 F à la Fédération française de la franchise ou 245 F par port recommandé.
Fédération française de la franchise
60 rue de la Boétie
75008 Paris
Tél. : 01 53 75 22 25
Fax : 01 53 75 22 20.

La Chambre interprofessionnelle des entreprises franchisées (CIDEF) est, à notre connaissance, la seule organisation représentative des franchisés. Vous pouvez donc vous adresser à elle afin d'obtenir des informations sur la franchise que vous avez choisie.
CIDEF
21 rue Mademoiselle
75015 Paris
Tél. : 01 40 56 97 27.

L'HÔTELLERIE n° 2611 Hebdo 29 Avril 1999