Actualités

Courrier des lecteurs

Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

m Travailler à Disney World en Floride

* Désirant partir travailler aux Etats-Unis, je souhaiterais rejoindre l'équipe d'un établissement à Disney World en Floride. Pourriez-vous me communiquer les coordonnées du centre de recrutement ? (B.D. de Paris)

L'adresse du centre de sélection de Disney World Floride est la suivante :
Walt Disney World Compagny
Casting Center
1515 Buena Vista Drive
Post Office Box 10000
Lake Buena Vista, FL 32830 - 1000
USA

n Les mentions du certificat de travail

* J'arrive au terme de mon contrat de travail, qui était à durée déterminée, et je voudrais savoir si mon employeur va me remettre un certificat de travail ou si cette obligation n'est réservée qu'aux contrats à durée indéterminée ? (M.B. de Montpellier)

Aux termes de l'article L. 22-16 du Code du travail, l'employeur est tenu de délivrer un certificat de travail à l'expiration du contrat. Cette obligation s'applique aussi bien aux contrats à durée indéterminée qu'aux contrats à durée déterminée, et ce, quelle que soit la cause de la cessation du contrat de travail (licenciement, démission ou arrivée du terme).
Ce certificat de travail doit comporter un certain nombre de renseignements :
n la date d'entrée et de sortie du salarié dans l'entreprise, c'est-à-dire le jour où le salarié a effectivement pris ses fonctions, ce qui inclut la période d'essai ;
n la date de sortie, c'est-à-dire celle où le préavis, qu'il soit effectué ou non, prend fin ;
n la nature de l'emploi occupé, c'est-à-dire la qualification exacte des fonctions remplies par le salarié.
Il s'agit des mentions obligatoires, mais si les deux parties sont d'accord, d'autres mentions supplémentaires peuvent figurer sur le certificat de travail, comme par exemple la mention "libre de tout engagement" ou des formules élogieuses sur la qualité du travail du salarié.
Il faut préciser que cette mention "libre de tout engagement" n'a qu'une portée relative, puisqu'elle ne veut pas dire, dans le cas où une clause de non-concurrence a été prévue dans le contrat de travail, que le salarié est libéré de son obligation de respecter cette clause.
Par contre, sont interdites toutes les mentions qui sont susceptibles de porter préjudice au salarié (même si elles sont véridiques) ou de préciser les raisons de la résiliation du contrat.
En cas de non-respect de cette obligation de délivrance d'un certificat de travail, l'employeur est passible de sanctions pénales. En outre, les cas de défaut de délivrance, de délivrance tardive ou la remise d'un certificat défectueux peuvent donner lieu à des dommages intérêts au profit du salarié si celui-ci justifie d'un préjudice en raison de l'une de ces circonstances. L'employeur peut être condamné à la délivrance du certificat de travail sous astreinte.
En outre, il faut savoir que ce certificat de travail est quérable et non portable, ce qui veut dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié, mais n'est pas obligé de le lui envoyer.
Nous vous proposons un modèle de certificat de travail.

Certificat de travail

Je soussigné........ agissant en qualité de....... (nom, qualité, siège de l'entreprise) certifie avoir employé dans mon établissement :
M..........
demeurant à : ......
* Du...... au.... en qualité de......
* Du......au.......en qualité de......(dans l'hypothèse où le salarié a exercé plusieurs fonctions)
nous quitte libre de tout engagement.
Signature de l'employeur

_________ Ça va mieux en le disant _________

Il faut comparer ce qui est comparable

J'ai été stupéfait de voir un reportage sur France 2 concernant le prix des boissons dans les restaurants en particulier l'eau et le coca qui étaient comparés au prix des grandes surfaces.
Il faut comparer ce qui est comparable.
Tout d'abord la TVA au restaurant est à 20,6 % et non pas à 5,5 %. A cela il faut rajouter le service, le cadre, la vaisselle, l'accueil... Le tout plus ou moins bien selon l'établissement, c'est au client de juger. Sans compter le temps passé à table après manger qui, lui, n'est pas facturé, mais qui fait faire des heures au personnel qu'il faut bien payer.
Alors, je trouve inadmissible qu'à aucun moment il n'ait été fait allusion à la notion de service, ce qui expliquerait peut-être la différence de prix.
Je schématise pour l'imbécile qui a fait le reportage. Au supermarché, c'est le client qui déambule entre les rayons et qui se fatigue pour remplir son chariot. Au restaurant, il n'a qu'à se poser sur une chaise et passer sa commande. Et bien ce service, il se paye !
Merci de respecter le travail des autres.
(D.P. de Voiron)

l Constituer une SARL avec des ressortissants étrangers

* Nous souhaiterions recevoir des informations pour la constitution d'une SARL dont trois des membres sont ressortissants étrangers non-résidents en France. (B.B. de Paris)

Le régime de la Société à responsabilité limitée (SARL) est prévu par la loi du 24 juillet 1966. C'est une société commerciale par la forme, qu'elle ait un objet civil ou commercial. Pour constituer une société de ce type, il y a 2 conditions principales à respecter. Il faut un capital de 50 000 francs et deux associés au minimum.
Une SARL peut avoir pour associés des ressortissants étrangers. Ces associés n'ont pas d'autorisation spécifique à obtenir. Par contre, le gérant de la SARL est considéré comme un commerçant puisqu'il dirige une société commerciale. Pour être commerçant lorsque l'on est étranger ressortissant d'un pays hors CEE, il faut être muni d'une carte de commerçant étranger. Le gérant étranger de la SARL devra posséder cette carte sous peine de sanctions pénales (prison et amende).

u Vous risquez gros à refuser d'effectuer votre préavis

* Un de mes employés démissionne après avoir passé plus de deux ans dans mon établissement. Il ne veut pas respecter le délai légal de préavis et me cause un préjudice puisqu'il faut que je lui trouve un remplaçant en 2 jours. Quelles sont les sanctions à prendre sachant que je lui dois ses congés payés dans le solde de tout compte ? (S.D. du Val-de-Reuil)

Attention, ne cédez pas à la tentation de compenser les congés payés que vous devez avec le préavis que le salarié vous doit.
La convention collective prévoit un préavis d'un mois en cas de démission. Il s'agit d'une obligation dont le salarié ne peut pas se dégager sans l'accord exprès de son employeur. Le non-respect de ce préavis par le salarié constitue donc une faute.
Cette faute qu'il commet en n'effectuant pas son préavis ne libère pas l'employeur de son obligation de payer les congés payés. En effet, ces congés sont un droit acquis par le salarié parce qu'il a travaillé pendant une certaine période, sa faute ne les remet pas en cause. Vous devez donc payer les congés auxquels votre salarié a droit. Si vous ne le faites pas, cela reviendrait à opérer une compensation entre un salaire dû et un dédommagement supposé. Votre salarié pourrait alors vous assigner en paiement de ses congés devant le tribunal des prud'hommes.
Cependant, la situation vous cause un préjudice important et réel. En effet, être obligé de remplacer un employé dans un délai de deux jours peut entraîner des pertes financières, désorganiser totalement votre établissement pendant une période plus ou moins longue et entraîner une baisse de la qualité des prestations que vous offrez à votre clientèle. Il est donc normal que vous soyez indemnisé de ce préjudice. Vous devez donc saisir le tribunal des prud'hommes, seul compétent en la matière, pour demander réparation à votre salarié du préjudice subi par sa faute.
w Vous pourrez ainsi obtenir une indemnité compensatrice de préavis que devra vous verser le salarié (Cour de cassation du 26 mai 1998). Le montant de cette indemnité se calcule de la même façon que l'indemnité brute que vous auriez versée à votre salarié, si vous l'aviez dispensé d'exécuter son préavis (Cour de cassation du 29 mars 1995 et 18 décembre 1986). Cette indemnité est due quelle que soit l'importance du préjudice subi par l'employeur (Cour de cassation du 26 novembre 1987).
w Vous pourrez également obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Il vous faudra ici démontrer le préjudice que vous avez subi par la faute du salarié. Il faudra également démontrer que le salarié a agi avec l'intention de nuire à l'entreprise ou avec une légèreté blâmable.


L'HÔTELLERIE n° 2607 Hebdo 1er Avril 1999


L'Application du journal L'Hôtellerie Restauration
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration