Déclaration des revenus 1998
Dans le cadre fiscal de la résidence principale,
trois grands types de dépenses peuvent encore générer des réductions
d'impôts :
w le coût du crédit ayant permis son acquisition ou sa
construction ;
w les dépenses de gros travaux ;
w les dépenses d'entretien et de revêtement de surface.
Attention ! A chacune de ces dépenses correspond des règles fiscales propres.
Commençons par la dernière née des réductions d'impôts au titre de la résidence
principale, celle afférente aux dépenses d'entretien et de revêtement de surface
d'autant que c'est la seule dont peut aussi bien bénéficier le propriétaire de son
habitation que le locataire.
Cette nouvelle possibilité de réduction a été mise en place par la loi de finances
pour 1998 puis améliorée par celle pour 1999 ce qui explique la double fiscalité
applicable aux dépenses effectuées en 1998.
Comme nous vous l'avions déjà indiqué, durant la période allant du 1er janvier 1998 au
31 décembre 2000, les dépenses d'entretien ou de revêtement de surfaces autres que
celles considérées comme des réparations locatives ouvrent droit l'année de leur
paiement à un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est égal à :
w 15 % du montant des dépenses payées entre le 1er janvier
et le 14 octobre 1998 dans la limite de 5 000 F pour une personne seule et de 10 000 F
pour un couple marié, majorés de 500 F pour la première personne à charge, 750 F pour
la deuxième et 1 000 F à partir de la troisième ;
w 20 % du montant des dépenses payées entre le 15 octobre
et le 31 décembre 1998 dans la limite annuelle de 10 000 F pour une personne seule et de
20 000 F pour un couple marié, majorés de 1 000 F pour la première personne à charge,
1 500 F pour la deuxième et 2 000 F à partir de la troisième.
Quid de leur déclaration en 1998
(Cf. lignes FV et FX)
Pour les dépenses payées l'année dernière, vous devez tenir compte de la séparation
fiscale de l'année en deux périodes. De plus, les dépenses non imputées sur la
première période, parce qu'excédant le plafond, ne peuvent être reportées sur la
période suivante.
Ex. : le 15 avril 1998, un couple marié sans enfant a payé 12 000 F à une
entreprise pour la réalisation dans sa résidence principale de travaux éligibles à la
réduction d'impôts.
Réduction d'impôts : 1 500 F (dépenses prises en compte : 10 000 F avec un taux de
réduction de 15 %).
Ce ménage a fait ensuite procéder à d'autres travaux payés 15 000 F le 15 décembre
1998.
Le plafond susceptible de lui ouvrir droit à réduction d'impôt est fixé à 10 000 F
pour tenir compte du nouveau plafond global de dépenses pour 1998 qui a été relevé à
20 000 F. Ce qui entraîne une seconde réduction de : 2 000 F (taux 20 % de
10 000 F).
Mais si les travaux effectués par ce ménage ne s'étaient élevés qu'à 5 000 F pour la
période du 15 octobre au 31 décembre 98, le reliquat de 2 000 F, non pris en compte pour
le calcul de la réduction d'impôt afférente à la première période, aurait été tout
de même perdu.
Enfin, ce crédit d'impôt ne s'applique qu'aux travaux réalisés par une entreprise et
ayant donné lieu à facturation. N'oubliez donc pas de joindre à votre déclaration la
photocopie de ces factures en surlignant leur date de paiement.
Dernière précision : il s'agit d'un crédit d'impôt donc si le montant de vos impôts
99 ne permet pas la déduction complète de la réduction d'impôts à laquelle vous
pouvez prétendre, le non-déduit vous sera remboursé.
Pendant quelques années encore, la possibilité de déduire les intérêts d'emprunt
liés à l'acquisition d'une résidence principale ou au financement de la réalisation de
grosses réparations demeure. Mais elle est exclusivement réservée aux prêts
contractés :
w entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997 s'il
s'agit d'un logement ancien,
w entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1996 s'il
s'agit d'un logement neuf.
Si vous avez contracté un prêt durant ces périodes, vous pouvez encore prétendre à
une réduction d'impôts égale à 25 % du montant des intérêts versés en 1998 dans la
limite de :
w 15 000 F plus 2 000 F par personne à charge si vous avez
acquis un logement ancien,
w 20 000 F pour une personne seule et 40 000 F pour un
couple majorés de 2 000 F pour le premier enfant, 2 500 F pour le deuxième et 3 000 F
pour le 3e et les suivants, si l'emprunt contracté a financé l'acquisition d'un logement
neuf.
Quid de leur déclaration en 1998
(Cf. lignes WF à WK)
Vous ne devez déclarer que la part des annuités qui correspond aux intérêts d'emprunt.
Mais vous pouvez ajouter à ce montant les agios, les primes d'assurances, les
commissions...
Toutefois, cette possibilité de déduction étant limitée aux 5 premières années de
remboursement du crédit, pour les prêts contractés en 1993, vous ne pourrez déduire en
1998 que la fraction des intérêts payée au titre de la 5e annuité.
De plus, pour les prêts contractés entre le 1er janvier et le 30 juin 1993, la
réduction d'impôts n'est accordée qu'aux contribuables dont le revenu net 98 imposable
par part n'excède pas 250 970 F. Sachez enfin que cette réduction n'est pas accordée
aux bénéficiaires d'un prêt à taux zéro.
Pour les dépenses de gros travaux effectuées dans la résidence principale dont vous êtes propriétaire, en 1998, vous bénéficiez d'une réduction d'impôts égale à 20 % du montant de ces dépenses plafonnées à 20 000 F pour une personne seule et à 40 000 F pour un couple, majorés de 2 000 F pour le premier enfant ou par personne charge, 2 500 F pour le deuxième et 3 000 F pour le 3e et les suivants. Pour prétendre à cette réduction, il faut que votre résidence principale soit achevée depuis plus de 10 ans, que les travaux aient été effectués par une entreprise, que vous puissiez les justifier par une facture et qu'ils ne constituent pas des travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction, de décoration, d'embellissement ou d'équipement ménager.
Quid de leur déclaration en 1998
(ligne WM) :
Vous ne pouvez bénéficier de cette réduction d'impôts qu'une seule fois, dans la
limite du plafond fixé, durant la période 1997-2001. Par conséquent, une fois le
plafond de déduction atteint, seule un relèvement de ce plafond par les pouvoirs publics
ou une modification de votre situation familiale peut vous donner droit à une nouvelle
déduction.
Ainsi, les dépenses d'un couple marié avec un enfant sont prises en compte dans la
limite, pour la période 1997-2001, d'un plafond de 42 000 F. Si en 1997, ce couple a
déjà déduit au titre de gros travaux 25 000 F de dépenses, son plafond 1998 sera
plafonné à 17 000 F ce qui lui donnera droit à une réduction maximum de 3 400 F.
Sachez, de plus, que les dépenses de gros travaux ne peuvent être ni reportées (elles
doivent être affectées à l'année de leur paiement), ni donner lieu à remboursement si
le montant de votre cotisation d'impôt est inférieur à la possibilité de déduction
(ce n'est pas un crédit d'impôt). De plus, la législation ayant changé, les dépenses
effectuées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 ne peuvent plus être
étalées sur 2 ans.
Enfin, seuls les travaux effectués par une entreprise sont déductibles.
M.-C. Barbier
Pensez à joindre les photocopies des factures et à conserver les originaux dans votre dossier déclaration des revenus 1998, nul n'est à l'abri d'un contrôle.
L'HÔTELLERIE n° 2603 Hebdo 4 Mars 1999
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