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Le casse-tête de l'assurance vie

Cette année encore, et ce pour la quatrième année consécutive, la fiscalité de l'assurance vie a été modifiée. Mais selon les propos de Christian Sautter, ministre du Budget, la réforme actuelle devrait être la dernière. Heureuse nouvelle qui nous incite à tenter de faire un point que nous espérons définitif sur le régime fiscal des contrats que vous détenez.

Les diverses réformes fiscales qu'a connues l'assurance vie ne s'appliquant pas avec effet rétroactif, il devient quasiment impossible de classer par régime fiscal les contrats ouverts avant le 1er janvier 1999. Un même contrat, selon sa date d'ouverture, celle des versements et l'âge du souscripteur au moment de ces versements peut se voir appliquer jusqu'à 4 régimes fiscaux différents pour une même imposition.
En premier lieu, le champ d'application de la réduction d'impôt sur les versements dont bénéficiaient les souscripteurs de contrats d'assurance vie a été réduit par les lois de finances pour 1996 et 1997. Cette possibilité est dorénavant très limitée puisque seuls donnent encore droit à réduction d'impôt (1 000 F plus 250 F par enfant à charge) les versements effectués sur les contrats à primes périodiques souscrits ou prorogés :
w avant le 20 septembre 1995 quel que soit le montant d'impôt du contribuable ;
w avant le 5 septembre 1996 pour les contribuables ayant acquitté une cotisation d'impôt inférieure ou égale à 7 000 F au titre des revenus 1995 et 1996 ;
w avant le 1er janvier 1996 pour les contribuables ayant acquitté une cotisation d'impôt inférieure ou égale à 7 000 F au titre des revenus 1995 et supérieure à ce montant au titre de 1996 ;
w avant le 20 septembre 1995 ou entre le 1er janvier 1996 et le 4 septembre 1996 pour les contribuables ayant acquitté une cotisation d'impôt supérieure à 7 000 F au titre des revenus 1995 et inférieure ou égale à ce montant en 1996.
S'ajoutent à cette liste les contrats "rente survie" et "épargne handicap" qui continuent de bénéficier d'une réduction d'impôt quel que soit le type de contrat souscrit (versements libres, primes périodiques...). Elle est égale à 25 % du montant des primes versées dans la limite de 7 000 F plus 1 500 F par enfant à charge soit une réduction maxima de 1 750 F plus 375 F par enfant à charge.
Cette dernière réduction peut se cumuler avec la réduction au titre d'un contrat périodique.

Considérons à présent la fiscalité applicable en matière de succession puisque c'est la dernière modification en date.

1er cas : vous avez ouvert votre contrat avant le 20 novembre 1991
w L'épargne générée par les versements que vous avez effectués avant le 13 octobre 1998 demeure totalement exonérée de droits de succession sauf modifications importantes dans la nature initiale du contrat (augmentation disproportionnée des primes par exemple).
w L'épargne acquise suite à des versements effectués à compter du 13 octobre 1998 demeure exonérée de droits de succession uniquement si les sommes transmises (capital + intérêts) à chaque bénéficiaire sont au plus égales à 1 million de francs. Au-delà de ce montant, les sommes sont taxées forfaitairement au taux de 20 % quel que soit le degré de parenté entre le défunt et le bénéficiaire et quel que soit l'âge du souscripteur au moment des versements.

2e cas : votre contrat a été souscrit entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998
w L'épargne générée par les versements que vous avez effectués avant le 13 octobre 1998 demeure totalement exonérée de droits de succession sauf les versements effectués à partir de 70 ans qui sont soumis aux droits de succession après un abattement de 200 000 F. Seul le capital est taxé, pas les intérêts générés par ce capital.
w L'épargne acquise suite à des versements effectués à compter du 13 octobre 1998 demeure exonérée de droits de succession uniquement si les sommes transmises (capital + intérêts) à chaque bénéficiaire sont au plus égales à 1 million de francs. Au-delà de ce montant, les sommes sont taxées forfaitairement au taux de 20 % quel que soit le degré de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Toutefois, cette nouvelle législation ne touche pas les versements effectués après 70 ans qui demeurent soumis aux droits de succession après un abattement de 200 000 F (cf. ci-dessus).

3e cas : votre contrat a été ouvert depuis le 13 octobre 1998
w Les sommes versées au décès provenant de versements effectués avant 70 ans subissent une taxation forfaitaire de 20 % après application d'un abattement de 1 000 000 F par bénéficiaire, tous contrats confondus et quel que soit le degré de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
w Les versements effectués après 70 ans demeurent soumis aux droits de succession après un abattement de 200 000 F.
A noter : pour les contrats ouverts après le 20 novembre 1991, il est possible de cumuler ces deux abattements et par conséquent, il est possible de bénéficier de l'abattement de 200 000 F pour les versements postérieurs à l'âge de 70 ans même si le montant du capital acquis avant 70 ans dépasse 1 million de francs. On peut donc transmettre hors droits 1 000 000 F par bénéficiaire plus 200 000 F à partager entre les bénéficiaires soit 2 200 000 F si l'on a deux enfants.

4e cas : vous avez souscrit un contrat Madelin
w Quelle que soit la date de souscription de votre contrat Madelin et quel que soit le montant de capital touché, aucun prélèvement au titre des droits de succession ne sera perçu.

Faisons également, le point sur les prélèvements au titre de l'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 1998 a mis fin à l'exonération d'imposition des produits acquis dont bénéficiaient les contrats d'assurance vie après 6 ou 8 ans de détention en soumettant à imposition (sur option : barème de l'IRPP ou taxe forfaitaire de 7,5 %), sauf exceptions, les produits provenant des contrats souscrits depuis le 25 septembre 1997 et des versements effectués après cette date sur des contrats plus anciens. Par conséquent :

1er cas : votre contrat a été ouvert avant le 1er janvier 1983
w Les produits capitalisés sur votre contrat demeurent non fiscalisés quel que soit le montant des retraits.

2e cas : votre contrat en francs a été souscrit avant le 25 septembre 1997 :
w Il s'agit d'un contrat à primes périodiques dont vous n'avez pas modifié le montant de la prime, d'un contrat rente-survie ou rente-handicap ou d'un PEP-assurance : la taxe de 7,50 % ne s'applique pas quel que soit le montant du retrait.
w Vous avez fait un dernier versement de 200 000 F maximum avant le 31 décembre 1997 ou vous avez laissé se poursuivre vos versements programmés jusqu'au 31 décembre 1997 : les intérêts perçus sur ces sommes ne sont pas imposables.
w Vous avez effectué des versements à compter du 1er janvier 1998 :
§ en cas de retrait, les intérêts seront taxés au taux de 7,5 % + prélèvements sociaux (10 % à ce jour) après application d'un abattement de 30 000 F pour une personne seule ou de 60 000 F pour des contribuables mariés soumis à une imposition commune.
§  en cas de décès, d'invalidité, de départ à la retraite anticipé du souscripteur ou de son conjoint ou de sortie en rente, les produits retirés ne sont pas imposés au titre de l'impôt sur le revenu mais demeurent soumis aux prélèvements sociaux l'année du retrait.
Une exception : les contrats en francs inclus dans un contrat multisupport qui ne subissent pas dans ce cas de prélèvements au titre des cotisations sociales.

3e cas : vous avez ouvert un contrat d'assurance vie après le 26 septembre 1997
w C'est un contrat en francs : les intérêts perçus seront soumis, même après 8 ans d'immobilisation, à l'impôt sur le revenu (IRPP ou prélèvement libératoire de 7,5 %) après application d'un abattement annuel de 30 000 F si vous êtes célibataire ou de 60 000 F si vous êtes mariés.
w C'est un contrat DSK : les produits acquis sur le contrat sont exonérés d'impôts sur le revenu après 8 ans de détention mais pas des prélèvements sociaux.

4e cas : vous avez demandé le transfert partiel ou total de votre contrat en francs vers un contrat DSK avant le 30 juin 1999
w Le transfert est partiel : les intérêts perçus pour la part transférée ne seront pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu si la durée du contrat d'origine était d'au moins 8 ans. Si ce n'était pas le cas, il faut attendre que 8 années soient écoulées depuis l'ouverture du premier contrat pour bénéficier de l'exonération de fiscalité sur les produits. En revanche, ceux attachés à la part non transférée seront fiscalisés comme indiqué ci-dessus (taux de 7,5 % + prélèvements sociaux après abattement).
w Le transfert est total : les intérêts perçus depuis l'origine du contrat ne seront pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu après 8 ans de détention mais ils seront taxés au titre des prélèvements sociaux au taux alors en vigueur, lors de leur retrait ou de la clôture du contrat.
Dernière précision : quelle que soit la date d'ouverture de votre contrat et le type de contrat souscrit, les rachats avant 4 ans demeurent soumis au prélèvement de 45 % (35 % + 10 % de prélèvements sociaux) et ceux effectués entre 4 et 8 ans à un prélèvement de 25 % (15 % plus 10 % de prélèvements sociaux).
Difficile de ne pas conclure en se demandant s'il est possible à un législateur de faire plus compliqué et pour les commentateurs de ces textes, de faire plus court ?
M.-C. Barbier

L'HÔTELLERIE n° 2602 Hebdo 25 Février 1999