Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
* Souhaitant accepter les chèques-vacances, je vous remercie de me communiquer les coordonnées de l'organisme auquel je dois m'adresser. (G.L. de Sampzon)
Si vous souhaitez accepter les chèques-vacances comme moyen de paiement dans votre
établissement, vous devez conclure une convention d'agrément avec l'ANCV (Agence
nationale pour les chèques-vacances). Pour cela, il vous suffit de vous porter candidat
auprès de l'ANCV. Celle-ci vous enverra un dossier comportant la convention que vous
devrez retourner complétée et accompagnée d'un extrait K-bis et d'un RIB (le
remboursement des chèques-vacances ne s'effectue que par virement).
Cet agrément vous permettra de figurer sur deux supports de publicité gratuit : Le
Guide des chèques-vacances qui est un répertoire des établissements acceptant ce
moyen de paiement et sur le serveur Minitel au 3615 code C.Vacances.
Si vous êtes intéressé par ce système, vous devez prendre contact avec l'ANCV aux
coordonnées suivantes :
ANCV
Service commercial-prestataires
5 rue Gabriel Péri
92584 Clichy CEDEX
Tél. : 01 41 06 15 16 ou 01 41 06 27 14.
* Pouvez-vous me dire si notre propriétaire est en droit de nous doubler le prix de notre loyer lors du renouvellement du bail en évoquant une activité restaurant, alors que notre bail ne prévoit qu'une activité de "café-comptoir". En ce qui nous concerne, nous ne faisons que quelques salades, quelques plats chauds et quelques sandwiches. Peut-on dire que c'est de la restauration ? (M.R. de Lyon)
Le locataire d'un bail commercial est tenu de respecter l'activité prévue dans son
bail. Si le locataire souhaite modifier son activité soit partiellement (par exemple en
rajoutant un complément d'activité), soit totalement (en modifiant complètement son
activité), il doit demander l'autorisation de son propriétaire en utilisant la
procédure dite de déspécialisation.
Le locataire qui rajoute des activités connexes ou complémentaires à son activité
principale, sans demander l'autorisation préalable du propriétaire ou du tribunal, ne
respecte pas les obligations contractuelles du bail et le propriétaire est alors en droit
de demander la résiliation pure et simple du bail.
Le propriétaire peut ne pas utiliser cette solution extrême. Par contre, il va profiter
de cette déspécialisation pour demander le déplafonnement du loyer. Si ce rajout
d'activité entraîne une modification notable de la valeur locative, cela lui permettra
d'augmenter le loyer.
La jurisprudence considère que la destination des lieux telle qu'elle est prévue dans le
contrat peut être modifiée si le sens des termes de la clause a évolué en fonction des
usages commerciaux. Ainsi, l'ancienne expression "marchands de vins, cafetiers"
autorise l'ouverture d'un buffet froid ou chaud. (Paris 20 novembre 1973)
Votre bail ne prévoit qu'une activité de "café-comptoir". Un arrêt récent
de la cour d'appel vient de donner une définition précise de l'activité de petite
brasserie. Selon la cour, l'activité de "petite brasserie" se caractérise par
le fait de servir à toute heure des en-cas à réchauffer (hot-dog, croque-monsieur,
quiche, pizza, non préparés sur place) ou de la cuisine rapide à base d'œufs
(omelette, œufs sur le plat, œufs au bacon) ou des plats froids à base de
charcuterie ou de fromage.
Poussant son raisonnement plus loin, la cour a estimé que les exploitants qui proposent
à leur clientèle des steaks garnis, confits de canard, tournedos... exerçaient une
véritable activité de "restauration" au sens classique du terme. La
différence entre une activité de "petite brasserie" et de restaurant porte
essentiellement sur le service "de plats cuisinés" qui correspond à une
activité de restauration et n'est pas possible pour "la petite brasserie".
Si les plats chauds que vous proposez correspondent à des plats cuisinés, vous pratiquez
alors une activité de restaurant qui n'est pas prévue dans votre bail. Ce qui justifie
pour votre propriétaire le droit de demander le déplafonnement de votre loyer lors du
renouvellement du bail.
* Quelle doit être la durée de la pause repas prise par le salarié ? Cette durée est-elle incluse dans la durée de travail ? L'obligation de nourriture est-elle toujours en vigueur ? (P.A. d'Avalon)
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 ne prévoit pas une durée minimum
pour la pause consacrée au repas. La médecine du travail recommande qu'elle soit au
moins de 1/2 heure, 3/4 d'heure étant préférable. Cette recommandation n'est pas
obligatoire mais, bien sûr, il faut que la pause soit assez longue pour que le salarié
ait le temps de manger dans des conditions normales. Rien n'est prévu non plus dans le
Code du travail à ce sujet. Par contre, la loi sur la réduction du temps de travail dite
loi sur les 35 heures instaure une pause de 1/2 heure toutes les 6 heures. La pause repas
doit donc être au minimum de 1/2 heure.
La durée de la pause repas ne fait pas partie de la durée du travail. Ce principe est
rappelé dans le Code du travail à l'article L 212.4 qui exclut de la durée du travail
les temps nécessaires à l'habillage et au casse-croûte. Pendant son repas, le salarié
n'est pas à la disposition de l'employeur, c'est pour cette raison que cela ne compte pas
pour déterminer la durée du temps de travail.
Les salariés de la profession ont droit à deux repas par jour. Il s'agit là de
l'obligation de nourriture rappelée par l'article D 141.8 du Code du travail.
Je voudrais vous demander de faire paraître un article pour que les employeurs nous
retournent nos CV, car les frais de timbres et de photocopie, sans parler du prix pour
envoyer une télécopie sont lourds pour des personnes qui recherchent du travail. En
remerciant par avance ceux qui nous entendent.
(M.G. de Marcilly-le-Chatel)
* J'exploite deux hôtels composés de studios avec cuisine. Je souhaiterais savoir où je peux me procurer des informations concernant la ventilation de ceux-ci et des parties communes. En effet, j'exécute moi-même tous les travaux et j'ai besoin de connaître les normes imposées, les techniques utilisées... Par exemple, pour l'électricité, la société Promotelec édite des fascicules tout à fait adaptés. (S.D. de Marseille)
Nous vous recommandons l'ouvrage Hôtels-restaurants, programmer, concevoir, gérer
les bâtiments à hautes performances énergétiques, réalisé par un groupe de
professionnels sous la responsabilité de la commission technique de l'Association des
ingénieurs en climatique ventilation et froid (AICVF). Il est destiné à promouvoir la
performance énergétique des constructions hôtelières. Il s'adresse à tous les
professionnels qui y sont impliqués depuis la programmation d'une opération jusqu'à la
gestion, l'exploitation voire l'amélioration d'établissements existants, sans oublier la
phase de conception. Vous y trouverez un chapitre consacré à la ventilation qui traite
des différents types d'installation, des caractéristiques et performances des systèmes,
ainsi que des recommandations pour une exploitation économe.
Vous pouvez vous procurer cet ouvrage aux coordonnées suivantes :
PYC Edition
15/29 rue Guilleminot
75014 Paris
Tél. : 01 43 20 82 91
Fax : 01 43 20 74 87.
L'HÔTELLERIE n° 2602 Hebdo 25 Février 1999
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