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Actualité juridique

Préretraites contre embauches

Le dispositif est reconduit pour un an

Le dispositif d'Allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) de l'Unedic a été prolongé pour l'année 1999 et étendu à certains salariés âgés de 56 ou 57 ans.

Ce dispositif a été créé pour favoriser l'emploi, en permettant aux salariés qui n'ont pas atteint 60 ans mais qui justifient d'au moins 40 ans de cotisations à l'assurance vieillesse de partir en préretraite en bénéficiant d'une allocation, à la condition que l'employeur donne son accord et s'engage à compenser leur départ par une ou plusieurs embauches. Cette mesure a été prolongée pour un an.

Bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les salariés doivent :
w avoir un contrat de travail en cours et justifier d'au moins un an d'ancienneté chez l'employeur ;
w totaliser au moins 160 trimestres de cotisations aux régimes obligatoires de l'assurance vieillesse (y compris les périodes assimilées ou équivalentes) ;
w justifier de 12 années d'affiliation au régime d'assurance chômage ;
w le salarié ne doit percevoir aucun complément de ressources, au titre d'un dispositif de quelque nature que ce soit, de cessation d'activité à l'exception de celui des préretraites progressives.

Quel âge faut-il avoir ?
Jusqu'ici cette mesure était réservée aux salariés nés en 1940, c'est-à-dire ceux qui étaient âgés de 58 ans.

Salariés nés en 1941
A partir de 1999, ce dispositif est ouvert aux salariés nés en 1941 et qui sont affiliés au régime d'assurance chômage à compter du 1er jour du mois qui suit celui de leur 58e anniversaire.

Il faut que ces salariés aient cotisé pendant 40 ans (soit 160 trimestres).

Salariés nés en 1942 et 1943
Les salariés qui totalisent 168 trimestres et plus (soit 42 ans de cotisations) pourront accéder au dispositif de l'ARPE au plus tôt à compter du premier mois qui suit celui de leur 56e anniversaire, pour ceux ayant commencé à travailler à 14 ans, ou de leur 57e anniversaire pour les salariés qui ont commencé à 15 ans.

Salariés nés en 1944
Les salariés qui totalisent 172 trimestres et plus, c'est-à-dire qui ont plus de 43 ans de cotisations d'assurance vieillesse pourront accéder au dispositif dès le premier jour du mois qui suit celui de leur 55e anniversaire.

Participation financière de l'employeur
Pour toute acceptation d'une demande de cessation anticipée d'activité, l'employeur s'engage à verser au Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi une participation financière égale à 20 % de la rémunération du salarié concerné.
Sont comprises dans l'assiette de cette participation les rémunérations brutes des douze derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail assujetties au calcul des contributions dues au régime d'assurance chômage.

(Accord du 22 décembre 1998)


L'HÔTELLERIE n° 2597 Hebdo 21 Janvier 1999

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