Contrat initiative emploi
Le contrat initiative emploi vient de subir diverses modifications. Certaines périodes d'inactivité sont prises en compte pour permettre d'accéder à ce dispositif, et le niveau d'études des jeunes qui peuvent bénéficier d'un CIE a aussi été élargi.
Les bénéficiaires jeunes
Pouvaient bénéficier d'un CIE les jeunes de moins de 26 ans sans emploi, qui ne
bénéficiaient pas d'une formation suffisante, c'est-à-dire :
w avaient achevé au plus le premier cycle de l'enseignement
secondaire (niveau VI). Ils pouvaient être titulaire du BEPC ;
w soit avaient abandonné leur scolarité avant l'année
terminale du second cycle professionnel (niveau V bis), sans être titulaires du CAP ou du
BEP.
Désormais, le niveau d'études des jeunes pouvant bénéficier d'un CIE a été
modifié. Peuvent aussi bénéficier d'un CIE, les jeunes de 18 à moins de 26 ans qui ont
:
w abandonné leur scolarité avant l'année terminale du
second cycle de l'enseignement secondaire (terminale générale ou technologique) ;
w ou au plus fini le second cycle court professionnel sans
avoir obtenu le diplôme (BEP, CAP), à la condition qu'ils n'aient pas eu d'activité
salariée antérieure qui leur donnent droit aux allocations de chômage ou qu'ils aient
achevé dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité ou un
contrat d'orientation.
Comment apprécier la durée d'inscription comme demandeur d'emploi
Ont également accès au CIE :
w les chômeurs inscrits à l'ANPE depuis plus de 3 ans, ou
au moins 24 mois dans les 36 derniers mois ;
w les chômeurs de plus de 50 ans inscrits à l'ANPE depuis
plus de 12 mois dans les 18 derniers mois ;
w les chômeurs qui totalisent entre un et deux ans de
chômage.
Les périodes de stage de formation ou d'indisponibilité due à une maladie - une
maternité ou un accident du travail - dont ces intéressés ont bénéficié prolongent
les périodes prises en compte pour apprécier les durées d'inscription comme demandeur
d'emploi exigées pour accéder au dispositif du CIE.
De la même façon, ces périodes sont également prises en compte pour bénéficier le
cas échéant de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale ou des
aides forfaitaires versées à l'employeur par l'Etatprévues pour les bénéficiaires
âgés de 50 ans et de moins de 65 ans demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, ou
handicapés ou percevant le RMI (revenu minimum d'insertion).
Demande de convention
Désormais, pour les embauches intervenant à compter du dimanche 24 janvier 1999, la
demande de convention contrat initiative emploi doit être présentée auprès des
services locaux de l'ANPE avant l'embauche.
Auparavant la demande de convention pouvait être présentée dans un délai maximum d'un
mois après l'embauche. Cette possibilité a disparu.
(Décret n°98-1107 du 8 décembre 1998, publié au J.O. du 10 décembre)
L'HÔTELLERIE n° 2597 Hebdo 21 Janvier 1999
Podcasts
