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Contribution Delalande

Elle double pour les entreprises de plus de 50 salariés

Les entreprises qui licencient un salarié d'au moins 50 ans doivent payer une contribution dite Delalande aux ASSEDIC. Désormais, le montant de cette contribution est doublé pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Cette contribution « Delalande » est due, en principe par tout employeur qui rompt le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié âgé d'au moins 50 ans, à la date de notification de la rupture du contrat de travail et ouvrant droit aux allocations chômage.
Le montant de cette contribution (déterminé en fonction du salaire brut des 12 derniers mois travaillés) varie selon l'âge du salarié. L'âge s'apprécie au jour de la fin de son contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis (peu importe qu'il soit exécuté ou non).
Dorénavant, le montant de cette contribution variera aussi en fonction de la taille de l'entreprise, puisque pour les entreprises de 50 salariés et plus, le montant de celle-ci est doublée.
Le nouveau taux de la contribution Delalande applicable à ces entreprises de plus de 50 salariés est progressif afin d'éviter les effets de seuils. Il passe de deux mois de salaire brut pour un salarié âgé de 50 ans pour atteindre douze mois de salaire brut pour les salariés de 56 et 57 ans. Le montant de cette contribution diminue ensuite pour un salarié âgé de 58 ans. Ceci s'explique par le fait que plus on se rapproche de l'âge de la retraite, moins le coût est élévé pour la collectivité.
Le décret qui instaure cette majoration ne précise pas la date d'entrée en vigueur de ce dispositif. Selon le ministère du Travail, la contribution Delalande ne serait due qu'aux ruptures de contrats de travail notifiées après le 31 décembre 1998. La date à prendre en compte est donc celle de la notification du licenciement et non celle de la fin de la période de préavis.

Pas de changement pour les petites entreprises
Les entreprises de moins de 50 salariés sont toujours soumises au même barème, c'est-à-dire un mois de salaire brut pour les salariés âgés de 50 ans à six mois pour ceux de plus de 56 ans.
Les entreprises de moins de 20 salariés continuent à être exonérées de la contribution Delalande pour la première rupture de contrat de travail d'un salarié âgé d'au moins 50 ans dans une période de douze mois.
(Décret du 28 décembre 1998, publié au J.O. du 29.12.98)

L'HÔTELLERIE n° 2596 Hebdo 14 Janvier 1999