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Courrier des lecteurs

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Anne Tostivint. Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

m L'employeur est-il obligé de réembaucher son saisonnier l'année suivante ?

* Pourriez-vous m'indiquer s'il existe une loi qui stipule qu'un établissement saisonnier est obligé de réembaucher systématiquement un employé qui a deux ans d'ancienneté ? (C.I. de Nice)

La convention collective des CHR prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années d'affilée à partir de la date d'application de la convention et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement seront considérés comme à durée indéterminée.
Le fait que la relation de travail devienne à durée indéterminée implique pour l'employeur une obligation de réembaucher le saisonnier l'année suivante.
Autrement dit, doivent être repris pour la saison d'après, les saisonniers qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir travaillé dans le même établissement pendant trois années d'affilée à partir de l'application de la convention collective.
- avoir travaillé pendant toute la durée de la saison au cours de ces trois années.
Attention, l'obligation de réembaucher n'est pas encore applicable puisqu'elle ne concerne que les saisonniers qui auront fait trois saisons consécutives à partir de décembre 1998. Donc, pour les saisonniers qui rempliront cette condition, l'employeur ne sera obligé de les reprendre qu'à compter de l'année 2001.
En attendant, la convention collective des CHR prévoit la possibilité d'insérer dans les contrats de travail une clause de reconduction. Lorsqu'une telle clause existe, l'employeur s'engage à reprendre le saisonnier pour la saison suivante.
Mais si cette clause est possible, elle n'est pas pour autant obligatoire. L'employeur reste libre de la prévoir au contrat ou pas.
En outre, la convention stipule que même si le contrat comporte une clause de reconduction, le renouvellement du contrat l'année suivante n'est pas automatique. Il faut que le salarié ou l'employeur, ou encore les deux à la fois, confirment leur volonté de reprendre la relation de travail. La confirmation doit se faire par l'envoi d'une lettre recommandée au moins deux mois avant le début de la saison.

n Que faut-il faire pour créer un gîte ?

* Je possède une grande maison en milieu rural, avec plusieurs chambres possédant chacune sa salle de bain avec WC. Je souhaite la louer à des particuliers à la nuit, la semaine sans repas, uniquement avec petit-déjeuner. Je précise que je suis artisan et mon mari est salarié d'une autre entreprise. Pourriez-vous me dire dans quelle catégorie je serai classée en proposant des locations chez l'habitant. Dois-je m'inscrire au registre du commerce ? Quelles demandes dois-je faire et auprès de quel(s) organisme(s) ? (A.H de Bastia)

Vous pouvez, en effet, décider de faire de votre propriété un gîte rural. Le gîte rural est un logement de vacances meublé et équipé dans une maison située en espace rural, dans un bourg ou à l'extérieur. Il est destiné à accueillir des familles pendant les vacances scolaires ou encore les week-ends.
Le fait que vous soyez artisan et votre mari salarié ne pose aucun problème. En effet, n'importe quelle personne disposant d'une propriété en zone rurale peut créer un gîte de France. Sont donc concernés : les agriculteurs, les artisans, les commerçants, les professions libérales, les retraités, les communes, les salariés à la condition toutefois que dans leur contrat de travail ne figure pas une clause leur interdisant d'exercer une autre activité.
Attention, précision importante, les cafetiers, restaurateurs et hôteliers ruraux n'ont pas le droit d'exploiter des chambres d'hôtes.
Quelles démarches devez-vous faire pour créer votre gîte ?
Il vous faut, tout d'abord, obtenir le label Gîte de France. Ce sont les Relais départementaux des Gîtes de France qui délivrent l'agréement Gîte de France. Mais attention, pour être agréé, un gîte rural doit présenter un confort minimum :
- il faut que le gîte soit d'usage totalement indépendant et dispose d'une entrée indépendante ;
- il faut une salle commune avec un coin cuisine, une chambre, une salle d'eau et un WC intérieur, ne donnant pas directement dans une pièce de jour ;
- il faut l'eau chaude et l'électricité ;
- il faut un ameublement et un équipement nécessaire au séjour d'une famille ;
- il faut être situé dans un environnement calme et aménagé de façon agréable pour les hôtes. Avec, par exemple, un salon de jardin ;
- il faut un terrain attenant.
Vous devez donc contacter votre Relais départemental des Gîtes de France. Voici les coordonnées du Relais en Corse :

Relais départemental des Gîtes
1, rue Général Fiorella
20000 Ajaccio
Tél. : 04 95 51 72 82
Fax : 04 95 51 72 89.

Un conseiller technique du Relais vient visiter votre propriété. Si celle-ci correspond aux normes, le relais vous délivre l'agrément Gîtes de France. Si, par contre, votre projet nécessite de faire des travaux, le conseiller technique vous informe des aménagements à faire, des financements existants et des contacts à prendre.
Une fois que vous avez obtenu l'agrément, le Relais vous remet un panonceau "Gîtes de France" que vous devez installer à l'entrée de votre hébergement.
Le Relais s'occupe, en outre, du classement et de la promotion de votre hébergement. Les gîtes ruraux sont classés par épis. Il existe 4 catégories d'épis qui sont attribuées en fonction du confort intérieur ou encore de l'environnement extérieur du gîte. Les épis permettent ainsi aux clients de se faire une idée préalable du niveau de confort du gîte.
La Fédération nationale des Gîtes de France se charge, ensuite, de faire connaître votre gîte en mentionnant son existence dans ses guides, ses documents d'information ou encore lors des salons et des foires.
Pour plus de renseignements, et notamment obtenir l'adresse des Relais départementaux dans toute la France, vous pouvez consulter votre minitel : 3615 Gîtes de France.

p Où faire faire vos menus ?

* Je recherche des noms de sociétés qui pourraient me faire mes menus. Pourriez-vous me donner quelques adresses ? (M.M. de Guadeloupe)

Voici des noms de sociétés qui s'occupent de la conception et de la réalisation des menus. Nous vous informons que cette liste n'est aucunement exhaustive.

Graphimage
6, rue des Jardins
BP 52
88006 Epinal
Tél. : 03 29 69 55 33.
Fax : 03 29 69 55 35.

Strauss Conseil
4, rue Raispail
94200 Ivry-sur-Seine
Tél./ fax : 01 46 70 06 41.

u Où joindre la société Moliflor ?

* Pourriez-vous me communiquer les coordonnées de la société Moliflor implantée dans la région des Pyrénées-Orientales ?La société Moliflor est une société de casinos. Vous pouvez la contacter aux coordonnées suivantes :

Moliflor
10 promenade
Côte Vermeille
BP 27
66140
Canet-en-Roussillon
Tél. : 04 68 80 14 10
Fax : 04 68 80 14 11.

L'HÔTELLERIE n° 2594 Hebdo 31 Décembre 1998