Contrat de qualification
Le contrat de qualification est un contrat qui permet à un jeune d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat était initialement destiné aux jeunes de 16 à moins de 26 ans qui voulaient compléter leur formation initiale et qui étaient sans qualification reconnue ou avaient une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi. En contrepartie, les employeurs qui embauchaient ces jeunes bénéficiaient d'avantages financiers, tels que l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, l'imputation des dépenses de formation à raison de 60 F par heure sur le montant de la participation à la formation professionnelle continue, et le versement d'une prime dont le montant variait selon la durée du contrat (de 5 000 F à 7 000 F).
Diminution de l'aide pour les contrats des jeunes
Le régime d'aide forfaitaire lié à l'embauche d'un jeune en contrat de qualification
instaure pour l'année 1998 deux séries de mesures correspondant à deux périodes
distinctes en fonction du niveau initial du jeune.
w Contrat de qualification conclu entre le 1er janvier
et le 14 octobre 1998
Le dispositif d'aide forfaitaire en vigueur pour les contrats de qualification conclus en
1997 est reconduit et ce quel que soit le niveau de formation du jeune. Cette aide est de
7 000 F pour un contrat à durée déterminée de 18 mois et plus, et de 5 000 F pour un
contrat d'une durée inférieure.
w Contrat de qualification conclu à compter du 15
octobre 1998
Les contrats de qualification "classiques" (c'est-à-dire pour les jeunes de 16
à moins de 26 ans sans qualification professionnelle ou qualification inadaptée) conclus
à compter de cette date se voient retirer la prime de 5 000 F ou 7 000 F selon la durée
du contrat. Cette prime est toutefois maintenue pour les jeunes n'ayant aucun diplôme de
second cycle à l'exception du CAP et du BEP.
Instauration d'une aide pour l'embauche d'adultes
La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions comporte un volet
"accès à l'emploi" qui préconise, entre autres, l'insertion par l'activité
économique. Il est prévu, à titre expérimental et dérogatoire dans l'article 25,
d'ouvrir le contrat de qualification aux demandeurs d'emploi adultes jusqu'au 31 décembre
2000.
Un décret du 18 novembre 1998 publié au Journal Officiel met en place cette mesure en
prévoyant que sont désormais susceptibles de se voir proposer la conclusion d'un contrat
de qualification les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits au chômage
pendant au moins 12 mois au cours des 18 mois qui précèdent l'embauche. Il peut même
être dérogé à cette condition par décision du préfet lorsque la conclusion du
contrat est "de nature à prévenir une exclusion professionnelle".
Pour les contrats de qualification "adultes", la prime est plus importante et
varie selon la durée du chômage du bénéficiaire,
ainsi :
w pour les demandeurs d'emploi inscrits pendant au
moins 12 mois durant les 18 derniers mois, l'aide est de 10 000 F. Le versement est
effectué au moment de l'enregistrement du contrat.
w pour les demandeurs d'emploi inscrits pendant au
moins 24 mois durant les 36 mois précédant l'embauche avec lesquels est conclu un
contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat de qualification, l'aide est de 20
000 F (soit 10 000 F versés au moment de l'enregistrement du contrat auxquels s'ajoute
une aide supplémentaire de 10 000 F).
Pour l'appréciation de la durée minimale de formation théorique (25 % de la durée
totale du contrat), les actions ayant pour objet "l'identification des
compétences professionnelles", ainsi que les actions d'accompagnement mises en
œuvre pendant le contrat, sont assimilées aux enseignements généraux,
professionnels et technologiques.
Le coût de ces actions, à définir par l'administration, pourra faire l'objet
d'imputations ou de remboursement selon les modalités de droit commun (60 F par heure).
Marie-Christine Prévot
L'HÔTELLERIE n° 2593 Hebdo 24 Décembre 1998
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