Social
Entretien l
Questions à... Jean-Paul Ravalec, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris
L'appui-conseil : pour mettre en place la RTT
La réduction du temps de travail fait décidément couler beaucoup
d'encre. A la date butoir (janvier 2002), aucune entreprise dans aucun secteur d'activité
ne sera dispensée de s'y atteler. Si on ne retient que les contraintes de la loi et ses
avantages, peu de professionnels des CHR savent qu'il est possible de faire réaliser un
diagnostic d'organisation préalable, pris en charge par l'Etat.
L'Hôtellerie :
Les entreprises semblent perdues devant la complexité de la loi Aubry sur la réduction
du temps du travail. Comment conseiller les PME du secteur des CHR qui auraient envie de
se lancer dans l'aventure avant la date de mise en place obligatoire (*) et qui demandent
à bénéficier des aides prévues ?
Jean-Paul Ravalec :
Les informations qui sont données sur la loi Aubry permettent aujourd'hui de mieux cerner
les enjeux économiques et sociaux. Mais elles ne mettent en exergue que la partie
concernant les aides financières accordées par l'Etat, dans le cadre des accords
anticipés sur la réduction du temps de travail à 35 heures. Beaucoup de PME/PMI ne
savent pas, par contre, qu'il existe des aides financières pour leur permettre de
réfléchir à la façon de passer aux 35 heures. Les chefs des petites entreprises sont
perdus, noyés dans les textes, ne parvenant pas à imaginer quelles seront les
conséquences de cette loi sur l'organisation du travail et du service dans leur hôtel ou
leur restaurant. C'est également vrai dans les autres secteurs économiques, bien sûr.
Peu de gens savent que la loi Aubry prévoit une aide au conseil, appelée appui-conseil,
destinée aux petites entreprises de 1 à 500 salariés. Il s'agit d'une prise en charge
totale ou partielle par l'Etat du diagnostic réalisé par un consultant.
L'H. :
En quoi consiste cet appui-conseil ?
J.-P. R. :
Il s'agit d'aider les chefs d'entreprise à réaliser par la négociation sociale une
nouvelle organisation du travail grâce à l'aménagement et la réduction du temps de
travail. L'appui-conseil comporte deux phases : une phase de diagnostic, qui est un état
des lieux de l'entreprise, puis une phase d'accompagnement pour mettre en place une
réduction du temps de travail à 35 heures. Ceci n'empêchera pas de réaliser des heures
supplémentaires dans les quotas admis par la convention collective ou par la loi (130
heures), ou de donner des jours de congé supplémentaires en compensation des heures qui
seraient faites au-delà des 35 heures. L'appui-conseil se déroule sur une moyenne de 3
à 5 jours pouvant atteindre au maximum 18 jours dans certains cas complexes. Le
diagnostic et l'accompagnement permettent de simuler des situations nouvelles dans
l'organisation et l'aménagement du temps de travail. Ils tiennent compte des nécessités
de performances économiques dans l'entreprise, de l'emploi, des conditions de travail et
de la vie des salariés. L'appui-conseil, qui se traduit par un rapport d'étape et une
fiche de synthèse, doit montrer l'ensemble des situations possibles de réduction du
temps de travail, sous les aspects organisationnels, économiques, juridiques, financiers
et sociaux. Cette mission est menée de manière concertée, impliquant la direction,
l'encadrement, les représentants du personnel et les salariés.
L'H. :
Ce diagnostic est vraiment entièrement gratuit ?
J.-P. R. :
Oui, dans les conditions suivantes. Il est pris en charge à 100% par l'Etat pour les 5
premiers jours d'intervention
du consultant. A partir du 6e jour, jusqu'au 18e jour, il est pris
en charge à 70% par l'Etat pour les entreprises de moins de 200 salariés et à 50% pour
les entreprises de 200 à 500 salariés. Pour obtenir cette aide, le chef d'entreprise
doit simplement faire une demande préalable auprès de la direction départementale du
Travail dont il dépend. Il peut être aidé à ce sujet par le consultant qu'il aura
choisi. Il faut préciser que la réalisation de cet appui-conseil n'oblige en aucun cas
l'entreprise à mettre en place immédiatement les 35 heures. Cela peut être l'occasion
pour elle de faire un bilan sur son organisation interne et de réfléchir, en
concertation avec les salariés, afin d'arrêter une solution satisfaisante pour tous :
l'anticipation de l'application de la loi des 35 heures et l'aide financière accordée
par une déduction sur les charges sociales qui est dégressive sur 5 ans, de 9.000 F,
8.000 F, 7.000 F, 6.000 F et 5.000 F par salarié et par an.
L'H. :
De quelle manière intervenez-vous ?
J.-P. R. :
Pour mettre au point les diagnostics et l'accompagnement correspondant à l'appui-conseil,
je suis associé avec
des spécialistes du domaine, tel qu'un consultant en ressources humaines,
un expert-comptable et un expert judiciaire. Ensemble, nous réalisons de manière
complémentaire des appui-conseils, respectant la charte nationale mise en place par les
textes, une déontologie rigoureuse et un secret professionnel absolu. Nous connaissons
bien, depuis plus de 10 ans, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, et savons
proposer et simuler des solutions utiles et pragmatiques. Nous intervenons pour certaines
chaînes hôtelières afin de réfléchir à ce passage aux
35 heures et avons engagé ces derniers mois des consultations pour un certain nombre de
restaurateurs et d'hôteliers dans la région de l'Ile-de-France, la Provence Côte d'Azur
et en Martinique.
Propos recueillis par C. Gary
(*) 1er janvier 2000 : pour les entreprises de plus de 20 salariés -
1er janvier 2002 : pour les entreprises de 1 à 20 salariés.
L'HÔTELLERIE n° 2591 Supplément Économie 10 Décembre 1998
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