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Entretien l Questions à... Jean-Paul Ravalec, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris

L'appui-conseil : pour mettre en place la RTT

La réduction du temps de travail fait décidément couler beaucoup d'encre. A la date butoir (janvier 2002), aucune entreprise dans aucun secteur d'activité ne sera dispensée de s'y atteler. Si on ne retient que les contraintes de la loi et ses avantages, peu de professionnels des CHR savent qu'il est possible de faire réaliser un diagnostic d'organisation préalable, pris en charge par l'Etat.

L'Hôtellerie :
Les entreprises semblent perdues devant la complexité de la loi Aubry sur la réduction du temps du travail. Comment conseiller les PME du secteur des CHR qui auraient envie de se lancer dans l'aventure avant la date de mise en place obligatoire (*) et qui demandent à bénéficier des aides prévues ?
Jean-Paul Ravalec :

Les informations qui sont données sur la loi Aubry permettent aujourd'hui de mieux cerner les enjeux économiques et sociaux. Mais elles ne mettent en exergue que la partie concernant les aides financières accordées par l'Etat, dans le cadre des accords anticipés sur la réduction du temps de travail à 35 heures. Beaucoup de PME/PMI ne savent pas, par contre, qu'il existe des aides financières pour leur permettre de réfléchir à la façon de passer aux 35 heures. Les chefs des petites entreprises sont perdus, noyés dans les textes, ne parvenant pas à imaginer quelles seront les conséquences de cette loi sur l'organisation du travail et du service dans leur hôtel ou leur restaurant. C'est également vrai dans les autres secteurs économiques, bien sûr. Peu de gens savent que la loi Aubry prévoit une aide au conseil, appelée appui-conseil, destinée aux petites entreprises de 1 à 500 salariés. Il s'agit d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat du diagnostic réalisé par un consultant.

L'H. :
En quoi consiste cet appui-conseil ?

J.-P. R. :
Il s'agit d'aider les chefs d'entreprise à réaliser par la négociation sociale une nouvelle organisation du travail grâce à l'aménagement et la réduction du temps de travail. L'appui-conseil comporte deux phases : une phase de diagnostic, qui est un état des lieux de l'entreprise, puis une phase d'accompagnement pour mettre en place une réduction du temps de travail à 35 heures. Ceci n'empêchera pas de réaliser des heures supplémentaires dans les quotas admis par la convention collective ou par la loi (130 heures), ou de donner des jours de congé supplémentaires en compensation des heures qui seraient faites au-delà des 35 heures. L'appui-conseil se déroule sur une moyenne de 3 à 5 jours pouvant atteindre au maximum 18 jours dans certains cas complexes. Le diagnostic et l'accompagnement permettent de simuler des situations nouvelles dans l'organisation et l'aménagement du temps de travail. Ils tiennent compte des nécessités de performances économiques dans l'entreprise, de l'emploi, des conditions de travail et de la vie des salariés. L'appui-conseil, qui se traduit par un rapport d'étape et une fiche de synthèse, doit montrer l'ensemble des situations possibles de réduction du temps de travail, sous les aspects organisationnels, économiques, juridiques, financiers et sociaux. Cette mission est menée de manière concertée, impliquant la direction, l'encadrement, les représentants du personnel et les salariés.

L'H. :
Ce diagnostic est vraiment entièrement gratuit ?

J.-P. R. :
Oui, dans les conditions suivantes. Il est pris en charge à 100% par l'Etat pour les 5 premiers jours d'intervention
du consultant. A partir du 6e jour, jusqu'au 18e jour, il est pris en charge à 70% par l'Etat pour les entreprises de moins de 200 salariés et à 50% pour les entreprises de 200 à 500 salariés. Pour obtenir cette aide, le chef d'entreprise doit simplement faire une demande préalable auprès de la direction départementale du Travail dont il dépend. Il peut être aidé à ce sujet par le consultant qu'il aura choisi. Il faut préciser que la réalisation de cet appui-conseil n'oblige en aucun cas l'entreprise à mettre en place immédiatement les 35 heures. Cela peut être l'occasion pour elle de faire un bilan sur son organisation interne et de réfléchir, en concertation avec les salariés, afin d'arrêter une solution satisfaisante pour tous : l'anticipation de l'application de la loi des 35 heures et l'aide financière accordée par une déduction sur les charges sociales qui est dégressive sur 5 ans, de 9.000 F, 8.000 F, 7.000 F, 6.000 F et 5.000 F par salarié et par an.

L'H. :
De quelle manière intervenez-vous ?

J.-P. R. :
Pour mettre au point les diagnostics et l'accompagnement correspondant à l'appui-conseil, je suis associé avec
des spécialistes du domaine, tel qu'un consultant en ressources humaines,
un expert-comptable et un expert judiciaire. Ensemble, nous réalisons de manière complémentaire des appui-conseils, respectant la charte nationale mise en place par les textes, une déontologie rigoureuse et un secret professionnel absolu. Nous connaissons bien, depuis plus de 10 ans, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, et savons proposer et simuler des solutions utiles et pragmatiques. Nous intervenons pour certaines chaînes hôtelières afin de réfléchir à ce passage aux
35 heures et avons engagé ces derniers mois des consultations pour un certain nombre de restaurateurs et d'hôteliers dans la région de l'Ile-de-France, la Provence Côte d'Azur et en Martinique.

Propos recueillis par C. Gary

(*) 1er janvier 2000 : pour les entreprises de plus de 20 salariés - 1er janvier 2002 : pour les entreprises de 1 à 20 salariés.


L'HÔTELLERIE n° 2591 Supplément Économie 10 Décembre 1998

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