Cette loi permet aux entreprises qui le désirent
de tenir leurs documents comptables en euros dès le 1er janvier 1999. Par ailleurs, il
est prévu que certaines déclarations fiscales dont la liste est fixée par décret
peuvent être souscrites en euros. Mais si vous désirez faire vos déclarations fiscales
en euros, vous êtes obligé de tenir toute votre comptabilité en euros. Attention ! A
partir du moment où vous décidez de faire vos déclarations en euros, ce choix est
irrévocable.
Seules les entreprises qui tiennent leur comptabilité en euros peuvent donc déposer
leurs déclarations fiscales en euros. Par contre, le fait de tenir sa comptabilité en
euros n'entraîne pas l'obligation de faire ses déclarations en euros.
Avoir sa comptabilité en euros
Vous pouvez faire vos déclarations fiscales en euros à la double condition d'être
soumis à un régime réel d'imposition et de tenir votre comptabilité en euros.
Impôts directs
Les déclarations suivantes pourront être souscrites en euros :
* Les déclarations de résultats et leurs annexes ;
* Les déclarations relatives aux taxes assises sur les rémunérations ou sur les
salaires ;
* Les déclarations relatives à la taxe professionnelle ainsi que les déclarations
concernant les propriétés bâties des établissements industriels ;
* Les déclarations des revenus de capitaux mobiliers soumis à prélèvement ou retenue
à la source.
TVA et déclarations douanières
Vous pourrez déclarer en euros :
* Les déclarations relatives à la TVA ;
* La déclaration d'échange de biens transmise par voie informatique ;
* Le document administratif unique ;
* Les déclarations DVI et DVI bis ;
* La déclaration relative aux produits pétroliers ;
* Le certificat de transfert de droit de déduction de TVA sur les produits pétroliers et
la déclaration mensuelle de droit à déduction et d'acquittement de la TVA lors de la
mise à la consommation des produits pétroliers.
Les autres déclarations pouvant être souscrites en euros
Il s'agit notamment :
* Des déclarations de droits d'enregistrement, taxes assimilées et droits de timbre ;
* Des déclarations relatives à la taxe de séjour ;
* De la déclaration mensuelle des quantités de boissons vendues par les récoltants
utilisateurs de capsules collectives représentatives de droits indirects et de la
déclaration mensuelle d'embouteillage par les négociants et les récoltants utilisateurs
de ces capsules ;
* De la déclaration relative à la commercialisation de bières et de boissons non
alcoolisées.
Les déclarations exclues de l'option
Sont exclues de l'option euro :
* Les déclarations relatives
- au régime des micro-entreprises
- au régime du forfait BIC et TVA
- à l'évaluation administrative.
L'HÔTELLERIE n° 2591 Hebdo 10 Décembre 1998
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