Taxe sur les locaux commerciaux en Ile-de-France
La mobilisation des professionnels des CHR contre
l'extension de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France aux commerces et aux entrepôts a
porté ses fruits, puisque le gouvernement vient de réviser sa copie. En effet, il vient
de décider de réduire considérablement l'impact de cette taxe.
Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 1999, le mercredi 25
novembre, les sénateurs avaient répondu à l'attente des professionnels en supprimant
purement et simplement cette disposition. Mais ce n'était que reculer pour mieux sauter,
car il y avait fort à parier que celle-ci aurait été rétablie dans son intégralité
par les députés. L'intervention du gouvernement dans ce débat permet d'être plus
optimiste quant aux résultats, même si le gouvernement ne répond qu'en partie aux
vœux des professionnels en rehaussant les seuils d'application au lieu de supprimer
cette nouvelle taxe.
Des seuils relevés
Il est prévu de relever les seuils d'une façon conséquente pour les nouveaux
assujettis, c'est-à-dire les locaux commerciaux et les entrepôts. Seuls les locaux
commerciaux d'une superficie supérieure à 2 500 m2, au lieu des 300 m2 initialement
prévus, et les entrepôts de plus de 5 000 m2, contre 500 m2 auparavant, seraient
concernés. Parallèlement, les tarifs de la taxe sur les bureaux seront relevés afin de
dégager un surplus de 268 millions de francs (soit une augmentation de 16 % du produit
attendu).
Mais les problèmes n'en sont pas moins résolus. En effet, ces fonds collectés sont
destinés à financer le Farif (Fonds régional pour l'aménagement de l'Ile-de-France).
De ce projet modifié, il résulte un manque à gagner de 200 millions en 1999, soit près
de la moitié du produit initialement prévu, que l'Etat va devoir compenser.
En outre, le gouvernement avait fixé les tarifs jusqu'en 2004, alors qu'actuellement il
n'est prévu d'inscrire dans la loi de finances que le barème pour l'année 1999. Ce qui
veut dire que l'année prochaine, cette discussion reviendra à l'ordre du jour et pourra
remettre en cause les assouplissements proposés aujourd'hui.
Cette réforme de l'assiette permet de sortir du champ de la taxe la grande majorité des
cafés, restaurants et hôtels. Cependant, il n'en reste pas moins que les grands
établissements hôteliers, c'est-à-dire ceux disposant de plus d'une centaine de
chambres restent toujours concernés par cette mesure. La prochaine étape est fixée au
14 décembre, date à laquelle la commission des finances de l'Assemblée nationale va
être saisie du nouveau dispositif.
Des professionnels vigilants
Le SNRLH (Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers) se félicite de
cette première manche qui a été remportée contre ce projet instituant une nouvelle
taxe sur les commerces en Ile-de-France. Mais il ne déclare pas victoire pour autant.
Lors de la 2e lecture à l'Assemblée nationale, cette taxe fera l'objet d'un vote
définitif. C'est la raison pour laquelle le SNRLH demande à tous les professionnels de
sensibiliser les élus de leur circonscription, en leur indiquant les conséquences d'une
telle mesure qui mettrait en péril de nombreuses entreprises.
P. Carbillet
Le relèvement des seuils ne permet pas aux grands établissement hôteliers
d'échapper à cette taxe.
L'HÔTELLERIE n° 2591 Hebdo 10 Décembre 1998
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