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Chaque année ou presque depuis 1990, les détenteurs de contrats d'assurance
vie perdent un nouvel avantage fiscal : allongement de la durée de détention,
prélèvements sociaux, suppression de la réduction d'impôt sur les versements. Cette
année, le gouvernement se proposait de limiter avec effet rétroactif, l'avantage
principal dont bénéficiait encore les contrats d'assurances vie : l'exonération de
droits de succession. Heureusement, la Commission des finances de l'Assemblée nationale a
amendé dans un sens plus favorable aux épargnants, le projet initial.
Le gouvernement a donc été obligé de revenir sur la mesure annoncée dans la loi
de finances pour 1999 concernant l'assurance vie. Le nouveau régime fiscal proposé «
moralisait peut-être certains abus », mais pénalisait surtout les épargnants qui
avaient anticipé les conséquences financières de leur succession. C'est pourquoi
l'amendement présenté par le président de la Commission des finances de l'Assemblée
nationale, Didier Migaud, accepté par le gouvernement et déjà adopté par les députés
en première lecture, vise essentiellement à supprimer la rétroactivité du nouveau
dispositif fiscal envisagé.
L'article 24 du projet de loi de finances pour 1999 rejeté par la Commission des finances
de l'Assemblée prévoyait, lors du décès d'un assuré, un assujettissement aux droits
de succession, des sommes capitalisées sur son ou ses contrats d'assurances vie (quelle
que soit leur date d'ouverture) dépassant 1 million de francs ou 30 % de l'actif net
successoral si ce montant était supérieur.
Limiter l'exonération à 1 million de francs
La nouvelle version de l'article 24 reprend l'idée d'une limitation de l'exonération des
droits de succession à 1 million. Mais ce plafond s'appliquerait dorénavant uniquement
aux sommes versées à compter du 13 octobre 1998 et ce, avant les 70 ans du souscripteur,
sur tout contrat quelle que soit sa date d'ouverture et quelle que soit la taille du
patrimoine transmis. De plus, ce plafond de 1 million s'entendrait par bénéficiaire et
non plus par succession. Par conséquent, toute personne âgée de moins de 70 ans au
moment de l'ouverture de son contrat pourra transmettre hors droit de succession au moins
1 million de francs à chacun de ses héritiers ou non héritiers. Au-delà de ce montant,
un prélèvement forfaitaire de 20 % sera retenu au titre des droits de succession quel
que soit le lien de parenté qui existait entre le souscripteur et le bénéficiaire.
Sauf décisions contraires à venir, cette limitation serait assimilée à un abattement
c'est-à-dire qu'un montant de 1 million non taxable sera déduit du montant versé
(capital rachetable) par l'assureur. Conséquence, ce nouveau plafond ne touchera pas
uniquement les capitaux versés mais également les plus-values acquises depuis
l'ouverture du contrat.
Toutefois, la suppression de la rétroactivité de la mesure a un prix, c'est pourquoi
l'Etat, pour ne pas déséquilibrer son budget, a prévu d'instaurer un prélèvement
exceptionnel de 0,2 % assis sur « les primes ou cotisations émises en 1998 ». Si ce
prélèvement est effectivement exceptionnel, les épargnants ne devraient pas le sentir
au niveau du rendement des contrats mais s'il devenait de « l'exceptionnel qui perdure
», il n'en serait certainement pas de même.
Assouplissement pour les personnes de plus de 70 ans
Sachez enfin que cette modification de la fiscalité ne touche pas les contrats dont la
date de souscription est postérieure au 70 ans du souscripteur ainsi que les versements
effectués après cet âge sur un contrat ouvert avant le 70e anniversaire du
souscripteur. Pour ces contrats, quelle que soit leur date de souscription, seuls les 200
000 premiers francs de capital transmis sont exonérés de droits de succession. Mais
différence importante par rapport au nouveau régime mis en place depuis le 13 octobre
1998, les plus-values générées par le capital déposé même au-delà de 200 000 F
demeureraient exonérées de toute imposition. Un nouveau plus qui pourrait inciter les
détenteurs de contrats d'assurances vie de plus de 70 ans à dépasser le chiffre
fatidique de 200 000F de versements. Reste cependant à savoir si l'instruction publiée
après le vote de la loi de finances pour 1999 ne limitera pas cet avantage.
Autre type de produit non touché par cette loi : les contrats souscrits dans le cadre
d'une activité professionnelle comme les contrats de groupe, les contrats dits Madelin...
Ils conservent leur ancienne fiscalité et surtout les exonérations fiscales octroyées
lors de leur création. L'assurance vie n'a donc pas perdu tous ses avantages et en
particulier, ceux résultant d'une gestion à long terme des capitaux investis.
M.-C. Barbier
L'HÔTELLERIE n° 2588 Hebdo 19 Novembre 1998
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