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Emploi

Les aides à l'embauche

Afin de résorber le chômage, les gouvernements ont mis en place, par vagues successives, des mesures visant à favoriser l'emploi.
Embauche de jeunes, embauche de demandeurs d'emploi, embauche avec bas salaire, embauche à temps partiel... Pour toutes ces embauches, l'employeur bénéficie d'une réduction ou même d'une exonération de ses cotisations sociales. Tour d'horizon des aides à l'emploi.

Par Anne Tostivint

Embauches de jeunes

Il existe plusieurs types de contrats destinés aux jeunes et qui permettent à l'employeur de bénéficier d'une aide de l'Etat.
Quels sont ces contrats ?

1. Contrat de qualification

C'est un contrat de travail particulier qui doit permettre à certains jeunes d'obtenir en alternance une qualification professionnelle reconnue (diplôme, titre).

A qui est-il destiné ?
Le contrat de qualification s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont aucune qualification ou qui en ont une ne leur permettant pas de trouver un emploi.

Quels sont les employeurs bénéficiaires ?
Tous les employeurs affiliés à l'Unedic peuvent embaucher un jeune en contrat de qualification.

Quelles sont les formalités à effectuer ?
L'employeur doit obtenir une habilitation préalable du préfet. Il doit, en outre, signer une convention avec un établissement d'enseignement public ou un organisme de formation public ou privé.
Dans le mois qui suit l'embauche, le contrat de qualification doit être déposé à la DDTE.
L'employeur doit aussi désigner un tuteur au sein de l'entreprise qui est chargé de s'occuper de la formation du jeune.

Quelles sont les caractéristiques du contrat ?
Le contrat de qualification est un CDD conclu pour une durée allant de 6 mois à 2 ans.
Le jeune en contrat de qualification alterne une période de formation en école avec une période d'activité professionnelle en entreprise. La durée de la formation doit être d'au moins 25 % de la durée totale du contrat.

Quelle est la rémunération du jeune ?
Le jeune est rémunéré par l'employeur. La rémunération varie en fonction de l'âge du jeune et de l'ancienneté du contrat de qualification :

Quelles sont les aides pour l'employeur qui embauche un jeune en contrat de qualification ?
q éxonération des cotisations patronales de Sécurité sociale : L'employeur qui embauche un jeune en contrat de qualification a droit à l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC. Cette exonération est appliquée pendant toute la durée du contrat et concerne toutes les cotisations patronales (maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail).
q aide forfaitaire :
L'employeur bénéficie, en outre, d'une aide forfaitaire. Toutefois, il faut faire une distinction en fonction de la date de conclusion du contrat de qualification :
w pour les contrats conclus avant le 14 octobre 1998, l'aide est de :
- 5 000 F pour les contrats de moins de 18 mois ;
- 7 000 F pour les contrats de 18 mois et plus.
w pour les contrats conclus à partir du 15 octobre 1998 : l'aide n'est versée que pour les contrats conclus avec des jeunes qui n'ont aucun diplôme de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel (sauf un CAP ou un BEP).
Le montant de l'aide sinon reste le même :
- 5 000 F pour les contrats de moins de 18 mois
- 7 000 F pour les contrats de 18 mois et plus.
q exclusion du calcul de l'effectif :
Autre avantage pour l'employeur, le jeune en contrat de qualification n'entre pas dans le calcul de l'effectif de l'entreprise.
q imputation des dépenses de formation sur la contribution formation alternée :
Tout employeur d'au moins 10 salariés doit payer une cotisation formation alternée destinée à financer les formations en alternance des jeunes. Cette cotisation est égale à 0,4 % du montant des salaires versés pendant l'année.
Les dépenses faites par l'employeur au titre de la formation du jeune en contrat de qualification sont déduites de sa contribution formation alternée. L'imputation est de 60 F par heure sur le 0,4 % alternance.
Attention, le cumul avec d'autres aides à l'emploi ou d'autres exonérations totales ou partielles des cotisations patronales est impossible.

2. Contrat d'orientation

C'est un contrat de travail dont le but est d'aider les jeunes à trouver une orientation professionnelle grâce à une première expérience en entreprise.

A qui est-il destiné ?
Il s'adresse à deux catégories de jeunes en difficultés :
- ceux de moins de 22 ans qui finissent un second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel sans avoir jamais obtenu un diplôme ;
- ceux qui ont moins de 25 ans, titulaires d'un baccalauréat général ou technologique, mais non titulaires d'un diplôme de l'enseignement professionnel et qui ont abandonné leurs études sans obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur (BTS, DUT, DEUG).

Quels sont les employeurs bénéficiaires ?
Tous les employeurs affiliés à l'Unedic peuvent embaucher des jeunes en contrat d'orientation.

Quelles sont les formalités à accomplir ?
L'employeur doit conclure une convention avec un organisme de formation. Puis, le contrat doit être signé dans les 2 mois de la conclusion de la convention et déposé à la DDTE.
Dans l'entreprise, le jeune est pris en charge par un tuteur désigné par l'employeur. Le tuteur doit avoir au moins deux ans d'expérience professionnelle.

Quelles sont les caractéristiques du contrat ?
Le contrat d'orientation est obligatoirement un CDD dont la durée est de 9 mois maximum pour les jeunes de moins de 22 ans et de 6 mois maximum pour les autres.
La formation suivie a une durée minimale de :
- 25 % de la durée totale du contrat pour les jeunes de moins de 22 ans ;
- 20 % de la durée totale du contrat pour les jeunes de moins de 25 ans.

Quelle est la rémunération du jeune ?
Les jeunes sont rémunérés par l'employeur :
30 % du Smic pour les jeunes de 16 à 17 ans,
50 % du Smic de 18 à 20 ans, 65 % à partir de 21 ans.

Quelles sont les avantages pour l'employeur ?
L'employeur qui embauche un jeune en contrat d'orientation bénéficie de certaines aides de l'Etat.
q exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale pendant toute la durée du contrat : assurances sociales, accidents du travail, allocations familiales.
q exclusion du calcul de l'effectif : les jeunes en contrat d'orientation sont exclus du calcul de l'effectif de l'entreprise.
- imputation des dépenses de formation sur la contribution formation alternée :
Les dépenses engagées par l'employeur pour la formation du jeune en contrat d'orientation sont prises en compte dans le montant de sa cotisation formation alternance. L'imputation est de 50 F par heure sur le 0,4 % alternance.
Attention, l'employeur ne peut pas cumuler les aides liées au contrat d'orientation avec d'autres aides à l'emploi ou avec d'autres exonérations des cotisations patronales.

3. Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage doit permettre à un jeune d'acquérir, en alternance, une qualification professionnelle.

A qui est-il destiné ?
Le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans qui ont fini le premier cycle de l'enseignement secondaire (de la sixième à la troisième).

Quels sont les employeurs bénéficiaires ?
Toutes les entreprises peuvent embaucher un apprenti mais il faut qu'elles remplissent certaines conditions :
- le maître d'apprentissage, responsable de la formation de l'apprenti dans l'entreprise, doit présenter des compétences professionnelles. Il doit obligatoirement posséder :
w soit un diplôme au moins égal à celui présenté par l'apprenti et 3 ans d'expérience professionnelle ;
w soit une expérience professionnelle de 5 ans en relation avec le diplôme visé par le jeune.
- l'employeur doit faire une déclaration à la direction départementale du Travail précisant qu'il prend toutes les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage.

Quelles sont les caractéristiques du contrat d'apprentissage ?
C'est un contrat de travail écrit, conclu entre un apprenti et un employeur - le maître d'apprentissage - et dont la durée varie de 1 à 3 ans. Des formulaires de contrat type sont disponibles auprès des CFA, des chambres des métiers, des chambres de commerce, de la DDTE.
Le contrat d'apprentissage a pour but la préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel. Le jeune apprenti alterne un enseignement théorique dans un centre de formation d'apprenti (CFA) avec un enseignement pratique effectué en entreprise. La durée de la formation dispensée dans un CFA est de 400 heures minimum.

Quelle est la rémunération de l'apprenti ?
L'employeur verse un salaire à son apprenti. Ce salaire varie en fonction de l'âge du jeune et de son ancienneté dans le contrat.

Quels sont les avantages pour l'employeur ?
Il y a plusieurs avantages financiers pour l'employeur qui embauche un jeune en contrat d'apprentissage.

q exonération de cotisations sociales :
Les exonérations de cotisations sociales varient en fonction de la taille de l'entreprise :
w Les entreprises de 10 salariés au plus sont exonérées de la totalité des cotisations patronales et salariales.
w Les entreprises de plus de 10 salariés bénéficient d'une exonération totale des cotisations salariales et d'une exonération partielle des cotisations patronales. L'employeur est exonéré de la totalité des cotisations patronales d'assurance sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales. Par contre, il doit payer les cotisations patronales d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
q indemnité compensatrice forfaitaire :
L'employeur qui embauche un jeune apprenti a droit, en outre, à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par l'Etat qui est composée :
- d'un soutien à l'embauche de 6000 F ;
- d'un soutien à la formation de 10000 F pour les moins de 18 ans et de 12000 F pour les 18 ans et plus. Le versement de l'argent se fait à la fin de chaque année scolaire.
Attention, il est impossible pour l'employeur de cumuler les aides liées au contrat d'apprentissage avec d'autres aides à l'emploi ou d'autres exonérations totales ou partielles de cotisations patronales.

4. Contrat d'adaptation

Le contrat d'adaptation est destiné à faciliter l'embauche de jeunes ayant une qualification. Il s'agit d'adapter la qualification du jeune à un emploi dans l'entreprise.

A qui est-il destiné ?
Cette mesure s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans en recherche d'emploi et qui ont une certaine qualification (formation technologique ou générale).

Quels sont les employeurs bénéficiaires ?
Toutes les entreprises affiliées à l'Unedic peuvent prendre des jeunes en contrat d'adaptation.

Quelles sont les formalités à accomplir ?
Une fois conclu, le contrat doit être déposé à la direction départementale du travail. Il est réputé enregistré à défaut de remarques sous un mois.

Quelles sont les caractéristiques du contrat ?
Le jeune est embauché en contrat à durée indéterminée s'il occupe un emploi permanent ou en contrat à durée déterminée d'une durée de 6 à 12 mois.
L'employeur désigne un tuteur chargé de s'occuper du jeune pendant toute la durée du contrat. Le tuteur doit avoir un niveau de qualification au moins égal à celui du jeune et 2 ans expériences professionnelles minimum.
Le jeune suit une formation dont la durée est de 200 heures maximum.

Quelle est la rémunération ?
Le jeune est rémunéré par l'employeur. Il perçoit une rémunération au moins égale à 80 % du salaire minimal conventionnel, sans être inférieure au SMIC.

Quelles sont les aides pour l'employeur qui embauche un jeune en contrat d'adaptation ?
q imputation des dépenses de formation sur la contribution formation alternée
L'employeur récupère sur sa cotisation formation alternance, une somme forfaitaire de 50 F par heure de formation. Autrement dit, pour chaque heure de formation effectuée par le jeune, c'est
50 F de moins que l'employeur doit sur sa cotisation alternance.
q exclusion du calcul de l'effectif
En outre, les jeunes sous contrat d'adaptation n'entrent pas dans le calcul de l'effectif de l'entreprise.

Le cumul avec d'autres aides est-il possible ?
L'employeur peut cumuler l'aide au titre du contrat d'adaptation avec une aide à l'embauche d'un 1er salarié.

Les embauches de demandeurs d'emploi

Certains contrats sont exclusivement réservés à l'embauche de chômeurs. Lorsque l'employeur conclut ce type de contrat, il bénéficie d'aides de l'Etat et notamment d'une exonération de ses charges sociales. Quels sont ces contrats destinés aux personnes en recherche d'emploi ?

1. Contrat initiative-emploi (CIE)

Le but de ce contrat est de favoriser l'insertion professionnelle de personnes en difficulté.

A qui est-il destiné ?
Le CIE est réservé aux :
- demandeurs d'emploi de longue durée ou de plus de 50 ans ;
- Rmistes ;
- jeunes de 18 à 25 ans sans emploi et ayant au plus un Brevet des collèges.

Quels sont les employeurs bénéficiaires ?
Tous les employeurs affiliés à l'Unedic peuvent conclure des CIE sauf s'ils ont procédé à des licenciements pour motif économique dans les 6 mois précédant l'embauche.

Quelles sont les formalités à effectuer ?
Pour engager une personne en CIE, il faut que l'employeur dépose une demande de convention à l'ANPE locale avant l'embauche ou, au plus tard, un mois après.

Quelles sont les caractéristiques du contrat ?
Le CIE doit être rédigé par écrit puis déposé auprès de la direction départementale du travail. Il peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée (12 mois minimum, 24 mois maximum).

Quelle est la rémunération ?
Le nouvel embauché perçoit au minimum le SMIC.

Quelles sont les aides accordées à l'employeur ?
L'employeur a droit à une exonération de ses cotisations sociales et une aide forfaitaire dans certains cas.

q une exonération des charges sociales patronales (assurances sociales, accidents du travail, allocations familiales) sur la part de salaire ne dépassant pas le Smic et ce, pendant 24 mois maximum.
Attention, si vous embauchez un chômeur de plus de 50 ans, vous avez droit à l'exonération jusqu'à ce que le salarié bénéficie de sa retraite à taux plein.
q une aide forfaitaire de l'Etat de 2000 F ou
1000 F par mois selon les cas.
q une aide à la formation peut aussi être accordée.
Si l'employeur décide de faire suivre une formation au salarié, il peut obtenir une aide de l'Etat qui est de 50 F par heure de formation. Mais pour cela, il faut que l'ANPE reconnaisse que le salarié a besoin d'une qualification pour exercer son emploi.
q une aide au tutorat : l'employeur qui embauche en CIE un chômeur de plus de 2 ans ou un Rmiste depuis 2 ans, a droit à une aide au tutorat de 3500 F pour 100 heures.
q exclusion de l'effectif pendant 2 ans ou pendant toute la durée du CDD.
L'employeur ne peut cumuler ces aides avec d'autres aides à l'emploi ou avec d'autres exonérations des cotisations patronales.

2. La convention de coopération de l'Unedic

Attention cette mesure n'est applicable pour le moment que jusqu'au 31/12/98
En quoi consiste-t-elle ? L'employeur qui embauche une personne au chômage depuis au moins 8 mois touche, pendant un an, l'allocation-chômage qu'aurait perçue l'ancien demandeur d'emploi.

A qui est destinée cette mesure ?
Ce dispositif s'adresse aux demandeurs d'emploi qui perçoivent l'allocation unique dégressive depuis au moins 8 mois.

Quels sont les employeurs bénéficiaires ?
Les employeurs affiliés à l'Unedic et inscrits au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers peuvent bénéficier de cette aide. Il faut toutefois que l'employeur n'est pas procédé à des licenciements économiques dans les 6 mois précédant l'embauche.

Quelles sont les formalités à accomplir ?
L'employeur doit faire une demande de convention auprès de l'Assedic. Il doit, en outre, embaucher un chômeur percevant l'allocation unique dégressive depuis au moins 8 mois. L'embauche doit se faire soit en CDI soit en CDD d'au moins 6 mois.

Quelle est la rémunération ?
Le salarié doit percevoir une rémunération au moins égale à son l'allocation-chômage ou au SMIC.

Quels sont les avantages pour l'employeur ?
Lorsqu'il signe une convention de coopération avec l'Assedic, l'employeur perçoit, pendant 12 mois, l'allocation unique dégressive du nouvel embauché.
Attention, cette aide ne peut se cumuler qu'avec une exonération pour embauche du premier salarié. Elle est incompatible avec les autres mesures d'aide à l'emploi.

L'embauche du premier salarié

L'employeur qui embauche son premier salarié a droit à une exonération temporaire de ses cotisations sociales patronales.

Quels sont les employeurs bénéficiaires ?
Les employeurs qui peuvent bénéficier de cette mesure sont : les travailleurs indépendants (industriels et commerçants, artisans...), les sociétés dont le dirigeant est non-salarié, les SARL à gérance non majoritaire.

Quels sont les salariés concernés ?
L'embauche peut concerner n'importe quel salarié sauf le conjoint ou le concubin de l'employeur ou toute personne fiscalement à sa charge.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération ?
- il doit s'agir de la première embauche : l'employeur ne doit avoir recruté aucun salarié pendant les 12 derniers mois.
Toutefois, il existe des exceptions et l'employeur a quand même droit à l'exonération lorsque :
w il a embauché un apprenti ou un jeune en contrat de qualification ou d'orientation.
w il a embauché un salarié pour une durée de travail n'excédant pas 200 heures.
w il reprend une entreprise de moins de 50 salariés qui est en redressement judiciaire et maintient les emplois pendant la période d'exonération.
- il faut que l'embauche du premier salarié ait lieu avant le 1er janvier 1999.
- l'employeur doit faire une déclaration à l'URSSAF et la DDTE à la date d'exigibilité des cotisations.

Quelle est la forme du contrat ?
Le contrat peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois pour accroissement temporaire d'activité.

Quels sont les avantages pour l'employeur ?
q exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale : L'employeur est exonéré des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, accidents du travail, allocations familiales). Cette exonération dure 24 mois pour les CDI ou 18 mois pour les CDD.
Mais attention, pour bénéficier de cette exonération, l'employeur doit impérativement déclarer l'embauche à l'URSSAF au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de Sécurité sociale.
Attention, l'employeur ne peut pas cumuler l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié avec d'autres exonérations totales ou partielles des cotisations patronales ou d'autres aides à l'emploi.

L'embauche à temps partiel

L'employeur qui embauche un salarié en contrat à durée indéterminée à temps partiel a droit à un abattement de 30 % sur ses cotisations de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail).

Quels sont les employeurs bénéficiaires ?
Tous les employeurs affiliés à l'Unedic (sauf les particuliers employeurs) peuvent bénéficier de cette mesure.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'abattement ?
- il faut une embauche en CDI à temps partiel
( entre 16 et 32 heures de travail par semaine).
Mais attention, l'employeur n'a pas droit à l'abattement :
w lorsque l'embauche du salarié à temps partiel résulte du licenciement d'un autre salarié ;
w lorsque le salarié embauché à temps partiel travaillait déjà pour l'employeur dans les 3 mois précédant l'embauche.
- il peut s'agir aussi de la transformation d'un CDI à temps plein en CDI à temps partiel avec, en même temps, une ou plusieurs embauches en CDI.
- il faut que l'employeur fasse une déclaration à la DDTE et à l'URSSAF dans les 30 jours qui suivent l'embauche à temps partiel.
Attention, l'employeur ne peut cumuler cet abattement qu'avec l'allègement des charges sur les bas salaires, pas avec d'autres exonérations totales ou partielles des cotisations patronales.

Emploi dans les zones franches urbaines (ZFU)

Les emplois salariés dans certains quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés sont exonérés des cotisations patronales de Sécurité sociale.

Quels sont les employeurs bénéficiaires ?
Les entreprises de moins de 50 salariés dont au moins un établissement est situé dans une des zones franches urbaines peuvent bénéficier de cette exonération.
C'est la loi du 14 novembre 1996 qui fixe la liste des ZFU. Cette liste est disponible auprès des préfectures, des DDTE ou des mairies.

Quels sont les salariés concernés ?
La mesure concerne tous les salariés travaillant dans une zone franche urbaine et pour lesquels l'employeur est tenu de cotiser à l'assurance chômage. Il s'agit des salariés déjà en poste au moment de la délimitation de la ZFU ainsi que des salariés embauchés après la délimitation de la zone.

Quelle est la nature du contrat ?
Les salariés doivent être embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois. Le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel.

Quels sont les avantages pour l'employeur qui embauche dans une ZFU ?

q exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale : L'employeur est exonéré de la totalité des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales, de versement de transport et de FNAL :
w sur la fraction de rémunération jusqu'à 150 % du SMIC ;
w pendant 5 ans à partir de la conclusion du contrat de travail, de la date d'implantation de l'établissement dans la zone ou de la délimitation de la ZFU ;
w dans la limite de 50 salariés exonérés.
Attention, l'employeur ne peut pas cumuler cette exonération avec d'autres aides à l'emploi ou d'autres exonérations totales ou partielles des cotisations patronales.

L'HÔTELLERIE n° 2587 Supplément Emploi 12 Novembre 1998