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Actualités

Courrier des lecteurs

Rubrique animée par
Pascale Carbillet et
Anne Tostivint.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

m La promesse d'embauche engage l'employeur

* Je travaille en ce moment en Allemagne mais je souhaite revenir en France. Un restaurant français m'a proposé un poste de cuisinier et je dois donner ma réponse rapidement. Mais je voudrais être sûr, avant de donner ma démission, que j'aurai véritablement le poste en arrivant à Paris. Quelle garantie puis-je demander à l'employeur ? (M.E. d'Allemagne)

Si vous voulez vous protéger contre un désistement de l'employeur, demandez-lui de rédiger une promesse d'embauche. Cette promesse vous servira de preuve dans l'hypothèse où l'empoyeur déciderait, au dernier moment, de ne pas vous donner le poste. Mais attention, la promesse d'embauche n'est valable que si elle contient certaines mentions. Il faut qu'elle précise le nom, le prénom et l'adresse du salarié, l'emploi proposé, la rémunération et éventuellement la date d'entrée en fonction. Ces mentions sont obligatoires. Si l'une d'entre elles fait défaut, la promesse d'embauche n'a aucune valeur juridique.
Que se passe-t-il si l'employeur vous refuse le poste alors même qu'il vous a fait une promesse d'embauche ?
Dans ce cas, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts si la rupture de la promesse n'est pas justifiée. Par exemple, l'employeur ne peut pas invoquer des difficultés financières ou même l'insuffisance professionnelle du salarié pour rompre sa promesse d'embauche.
Mais attention, le salarié peut être condamné, lui aussi, à verser des dommages-intérêts à l'em-ployeur s'il rompt sa promesse d'occuper le poste.

n Formalisme et retour de congé parental

* J'ai racheté un restaurant il a quelques mois et j'ai repris le personnel en place. Mais ces derniers jours, une personne s'est présentée dans l'établissement pour me dire qu'elle revenait prendre son poste comme serveuse dans 10 jours suite à la fin de son congé parental. Je voudrais savoir si cette procédure est normale ou si elle doit respecter un certain formalisme. J'ai entendu dire qu'il fallait envoyer une lettre recommandée un mois avant la fin de son congé pour pouvoir reprendre son travail. Pouvez-vous me le confirmer ? (C.P. de Lens)

Il faut savoir si le retour de cette salariée constitue la fin de la durée prévue de son congé parental ou si elle revient avant la date prévue.
En principe, le salarié doit respecter la durée initiale de son congé parental ou de son activité à temps partiel. Cependant, l'article L.122-28-2 du Code du travail prévoit deux hypothèses où le salarié pourra revenir avant la fin du terme prévu de son congé parental. Il s'agit des cas du décès de l'enfant ou d'une diminution importante des ressources du ménage. Dans ce cas, le salarié doit demander à reprendre son travail en justifiant le motif qu'il invoque. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date où il veut reprendre son travail.
Par contre, en ce qui concerne la fin normale du congé parental ou de l'activité à temps partiel, l'article L.122-28-3 du Code du travail ne prévoit aucune formalité ni aucun délai pour manifester sa volonté de reprendre le travail. Ce principe a été posé par un arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 1992.
Si cette salariée est bien à la fin de son congé parental d'éducation, elle va pouvoir revenir dans 10 jours dans votre établissement. En outre, elle doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

w La SACEM met ses comptes à jour

La Coupe du Monde est achevée et la SACEM met à jour ses comptes. Cette institution se serait-elle récemment pourvue d'un service spécialisé dans les mailings ? Nous sommes nombreux à avoir reçu vers la mi-août un courrier nous informant que des enquêteurs avaient effectué des contrôles dans les CHR constatant la diffusion des matchs du mondial dans nos établissements. A ce titre, une redevance nous est réclamée. Ayant pris contact avec la SACEM, nous nous posons plusieurs questions.

1. Quel est le bien fondé de cette redevance, sachant que cet organisme gère les intérêts des auteurs interprètes de musique. De plus, je ne savais pas que la Marseillaise générait encore des royalties pour son auteur ? Je croyais savoir qu'après 70 ans, la musique entrait dans le domaine public.

Effectivement, la SACEM est un organisme qui a pour mission d'autoriser la diffusion des œuvres des créateurs musicaux moyennant une contrepartie financière. Cette diffusion musicale peut être faite par le biais d'un poste de radio, d'une chaîne stéréo, mais aussi d'un récepteur de télévision. Lorsque vous proposez une animation télévisée dans votre établissement, vous devez non seulement payer la redevance télévisée, mais aussi les droits à la SACEM pour les diffusions musicales à l'aide d'un téléviseur. Ceci donne lieu à un contrat annuel avec la SACEM. Certains exploitants n'utilisent leur télévision que pour retransmettre ces événements sportifs, c'est pour cette raison que la SACEM propose un forfait qui regroupe Roland Garros et le Tour de France et pour cette année la Coupe du Monde. Même lors de la retransmission des événements sportifs, il est fait appel au répertoire musical protégé (générique, indicatif, hymnes nationaux).
Quant à la Marseillaise, il est vrai que la version originale est tombée dans le domaine public depuis fort longtemps. Mais il faut savoir que si l'œuvre en elle-même est protégée, les arrangements de cette œuvre musicale sont aussi protégés pendant la même durée, c'est-à-dire 70 ans après le décès de son auteur. Pour être protégé l'arrangement doit être marqué par la personnalité de son auteur et traduire un effort de création. La version arrangée par le chef de la garde républicaine l'est injustement. Les membres de la garde républicaine sont membres de la SACEM en tant que compositeurs.

2. Les enquêteurs de la SACEM ne doivent-ils pas nous notifier leur constatation sur place ?

Les enquêteurs de la SACEM n'ont pas besoin de notifier sur place les constatations qu'ils effectuent. Ils le font d'autant moins que certains inspecteurs, lors de contrôles sur place dans le Sud de la France se sont fait prendre à partie par la clientèle de l'établissement qui regardaient un match. En effet, le patron leur avaient dit que « cette personne voulait interdire la retransmission des matchs » (au lieu de préciser qu'il fallait juste payer des droits sur la retransmission des matchs).
Le courrier que nous avons reçu est identique dans la forme et sur le fond. Il y est stipulé la présence d'un poste récepteur de télévision dans nos bars, alors que bon nombre d'entre nous en possèdent plusieurs et certains pas du tout.
Nous pensons pour notre part que la SACEM a envoyé à l'ensemble de ses payeurs habituels un courrier au petit bonheur la chance afin d'arrondir ses comptes.
Qui croire, que faire et où s'arrête le pressurage du petit commerce ? (C.F. de Paris)
On peut s'étonner que cet inspecteur ait attendu plus d'un mois pour se manifester. En outre, il est vrai que votre courrier donne plus l'impression d'une lettre circulaire que d'un procès- verbal constatant des faits. On ne peut reprocher à la SACEM d'envoyer le même courrier à tous les exploitants pour les mêmes faits, mais elle pourrait au moins préciser le jour où la personne est venue constater la retransmission des émissions télévisées dans votre établissement. Quant au montant de cette redevance elle était de 369 TTC si vous aviez fait la déclaration avant le début des événements sportifs, et elle passe à 790 F TTC après.

q Téléphone à pièces

J'ai été très intéressé par votre article paru dans le numéro 2581 du 1er octobre intitulé : « vos recettes téléphoniques en chute libre... ». Je souhaiterais apporter un témoignage qui sera utile à mes confrères car vous n'en parlez pas. Le seul moyen que j'ai trouvé pour maintenir le chiffre d'affaires de mon téléphone c'est d'investir (acheter et surtout pas louer) dans un téléphone à pièces. Chez Mil'Achat (que vous citez d'ailleurs dans ce même numéro), il ne coûte que 2 810,95 HT.
Le retour sur investissement s'est effectué en moins de 6 mois, car n'oublions pas qu'avec ce type de matériel, c'est moi qui définis le montant de l'impulsion et je vous assure qu'elle est raisonnable ! Et même si les clients sont pour la plupart équipés en mobiles, ces derniers ont encore quelques failles comme des zones de couverture insuffisantes et des batteries vides ou pas assez puissantes. Rien de tel qu'un bon vieux téléphone à pièces pour les dépanner !


L'HÔTELLERIE n° 2583 Hebdo 15 Octobre 1998

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