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Actualités

L'événement

Extension aux CHR de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France

Ça va encore vous coûter cher

Lors de la présentation du projet de loi de Finances pour 1999, le gouvernement avait annoncé à grand renfort
de publicité la suppression de la taxe professionnelle sur les salaires, mais s'était bien gardé de parler
de celles qui allaient augmenter. La taxe sur les bureaux en Ile-de-France doit être étendue aux locaux commerciaux et s'appliquerait donc aux CHR.

Jusqu'à présent, cette taxe ne concernait que les propriétaires de locaux à usage de bureaux situés en Ile-de-France. Cette taxe annuelle est payable au 1er mars.
Le montant de cette taxe était égal au montant de la superficie des locaux multiplié par un tarif forfaitaire qui variait selon la situation géographique des locaux et qui était revalorisé tous les ans selon l'évolution de l'indice du coût de la construction.

Le projet de taxe
Le projet de loi de Finances pour 1999 prévoit d'étendre aux locaux commerciaux la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, qui concernait principalement les locaux à usages de bureaux proprement dits d'une superficie supérieure à 100 m2. Désormais, elle serait aussi applicable aux locaux commerciaux dont la superficie est supérieure à 300 m2 et aux locaux de stockage de plus de
500 m2. Cette taxe concernera donc tous les établissements des CHR dont la surface commerciale est supérieure à 300 m2. Principales victimes de cette mesure, les hôtels qui atteignent rapidement ces seuils en raison de la nature de leur activité, mais aussi les restaurants et dans une moindre mesure les grandes brasseries.

Le projet prévoit toutefois d'exonérer :
* les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux de stockage situés dans une zone franche urbaine ;
* les locaux appartenant aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique et dans lesquels elles exercent leur activité.

Les locaux concernés
Par locaux commerciaux, il faut comprendre tous les locaux qui sont destinés à une activité de commerce. Peu importe que ce soit un commerce de détail ou de gros. Il peut s'agir d'établissement réalisant des prestations de service à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes.
Pour calculer les surfaces, il faut tenir compte de tous les locaux de même nature, sauf les parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse. Dans le cas de plusieurs adresses, on prend en considération tous les locaux d'un même groupement topographique.

Qui va devoir payer ?
C'est le propriétaire des locaux imposables qui doit payer cette taxe. Mais rien n'empêche ce dernier d'en faire supporter la charge à son locataire si cela est prévu dans le contrat de bail.
Les redevables doivent déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe avant le 1er mars de chaque année.

Les tarifs
Pour les locaux à usage de bureaux, c'est un tarif au m2 par circonscription qui s'appliquerait.
Pour les locaux commerciaux et de stockage, le texte prévoit un premier tarif pour les établissements dont la surface imposable est inférieure à 2 500 m2, et un second majoré pour les locaux de plus de 5 000 m2.
Tarifs, qui sont d'ailleurs déjà fixés pour les années 1999 à 2004. A compter de 2005, ils seront révisés en fonction de l'augmentation de l'indice du coût de la construction.
Les calculs sont faciles à faire : l'hôtellerie et la restauration vont encore payer très cher si cette disposition du projet de loi de Finances est acceptée !
L'hôtellerie, qui est le cas typique d'une industrie de main-d'œuvre, entraîne un lien direct entre les m2 et l'emploi. En effet, plus l'hôtel est grand, plus il a besoin de personnel pour le faire fonctionner. Or, cette nouvelle taxe antiéconomique qui se rajoute à de nombreuses autres depuis quelques années (taxe de séjour, taxe sur les dépenses de publicité...) est très onéreuse. Elle va avoir un impact extrêmement négatif en terme d'emploi et va encore une fois pénaliser les entreprises de main-d'œuvre.

Est-il encore temps d'intervenir ?
Le projet de loi de Finances pour 1999 est en discussion depuis le mardi 13 octobre devant l'Assemblée nationale. N'hésitez pas à interpeller vos députés pour que cette disposition ne soit pas acceptée ou tout au moins que les CHR en soient exclus.
De toute évidence, le secteur de l'hôtellerie-restauration est un terrain facile pour ponctionner au fur et à mesure des besoins de l'Etat. Les agriculteurs auraient connu une telle menace, leurs représentants n'au-
raient pas manqué de faire entendre leur mécontentement en barrant les routes... A chacun son style et ses résultats.

Montant de cette taxe
Année Surface comprise Surface totale égale
  entre 300 et 2 500 m2 ou supérieure à 2 500 m2
1999   12 francs   30 francs
2000   15 francs   36 francs
2001   18 francs   42 francs
2002   21 francs   48 francs
2003   24 francs   54 francs
2004   27 francs   60 francs

Projection de cette taxe sur 2 hôtels dans le 9e arrondissement de Paris

Hôtel Migny 2 étoiles 1999 14 400 F
Rue Victor Massé 2000 18 000 F
Paris 9e 2001 21 600 F
Nbre de salariés : 8 2002 25 200 F
54 chambres 2003 28 800 F
Surface : 1 200 m2 2004 32 400 F

 

Hôtel Carlton's 3 étoiles 1999 120 000 F
Bd Rochechouart 2000 144 000 F
Paris 9e 2001 168 000 F
Nbre de salariés : 23 2002 192 000 F
103 chambres 2003 216 000 F
Surface : 4 000 m2 2004 240 000 F

L'HÔTELLERIE n° 2583 Hebdo 15 Octobre 1998

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