Extension aux CHR de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France
Jusqu'à présent, cette taxe ne concernait que les
propriétaires de locaux à usage de bureaux situés en Ile-de-France. Cette taxe annuelle
est payable au 1er mars.
Le montant de cette taxe était égal au montant de la superficie des locaux multiplié
par un tarif forfaitaire qui variait selon la situation géographique des locaux et qui
était revalorisé tous les ans selon l'évolution de l'indice du coût de la
construction.
Le projet de taxe
Le projet de loi de Finances pour 1999 prévoit d'étendre aux locaux commerciaux
la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, qui concernait principalement les locaux à
usages de bureaux proprement dits d'une superficie supérieure à 100 m2. Désormais, elle
serait aussi applicable aux locaux commerciaux dont la superficie est supérieure à 300
m2 et aux locaux de stockage de plus de
500 m2. Cette taxe concernera donc tous les établissements des CHR dont la surface
commerciale est supérieure à 300 m2. Principales victimes de cette mesure, les hôtels
qui atteignent rapidement ces seuils en raison de la nature de leur activité, mais aussi
les restaurants et dans une moindre mesure les grandes brasseries.
Le projet prévoit toutefois d'exonérer :
* les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux de stockage situés dans une zone
franche urbaine ;
* les locaux appartenant aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique
et dans lesquels elles exercent leur activité.
Les locaux concernés
Par locaux commerciaux, il faut comprendre tous les locaux qui sont destinés à une
activité de commerce. Peu importe que ce soit un commerce de détail ou de gros. Il peut
s'agir d'établissement réalisant des prestations de service à caractère commercial ou
artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes.
Pour calculer les surfaces, il faut tenir compte de tous les locaux de même nature, sauf
les parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse.
Dans le cas de plusieurs adresses, on prend en considération tous les locaux d'un même
groupement topographique.
Qui va devoir payer ?
C'est le propriétaire des locaux imposables qui doit payer cette taxe. Mais rien
n'empêche ce dernier d'en faire supporter la charge à son locataire si cela est prévu
dans le contrat de bail.
Les redevables doivent déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe avant
le 1er mars de chaque année.
Les tarifs
Pour les locaux à usage de bureaux, c'est un tarif au m2 par circonscription qui
s'appliquerait.
Pour les locaux commerciaux et de stockage, le texte prévoit un premier tarif pour les
établissements dont la surface imposable est inférieure à 2 500 m2, et un second
majoré pour les locaux de plus de 5 000 m2.
Tarifs, qui sont d'ailleurs déjà fixés pour les années 1999 à 2004. A compter de
2005, ils seront révisés en fonction de l'augmentation de l'indice du coût de la
construction.
Les calculs sont faciles à faire : l'hôtellerie et la restauration vont encore payer
très cher si cette disposition du projet de loi de Finances est acceptée !
L'hôtellerie, qui est le cas typique d'une industrie de main-d'œuvre, entraîne un
lien direct entre les m2 et l'emploi. En effet, plus l'hôtel est grand, plus il a besoin
de personnel pour le faire fonctionner. Or, cette nouvelle taxe antiéconomique qui se
rajoute à de nombreuses autres depuis quelques années (taxe de séjour, taxe sur les
dépenses de publicité...) est très onéreuse. Elle va avoir un impact extrêmement
négatif en terme d'emploi et va encore une fois pénaliser les entreprises de
main-d'œuvre.
Est-il encore temps d'intervenir ?
Le projet de loi de Finances pour 1999 est en discussion depuis le mardi 13 octobre devant
l'Assemblée nationale. N'hésitez pas à interpeller vos députés pour que cette
disposition ne soit pas acceptée ou tout au moins que les CHR en soient exclus.
De toute évidence, le secteur de l'hôtellerie-restauration est un terrain facile pour
ponctionner au fur et à mesure des besoins de l'Etat. Les agriculteurs auraient connu une
telle menace, leurs représentants n'au-
raient pas manqué de faire entendre leur mécontentement en barrant les routes... A
chacun son style et ses résultats.
| Montant de cette taxe | ||||
|---|---|---|---|---|
| Année | Surface comprise | Surface totale égale | ||
| entre 300 et 2 500 m2 | ou supérieure à 2 500 m2 | |||
| 1999 | 12 francs | 30 francs | ||
| 2000 | 15 francs | 36 francs | ||
| 2001 | 18 francs | 42 francs | ||
| 2002 | 21 francs | 48 francs | ||
| 2003 | 24 francs | 54 francs | ||
| 2004 | 27 francs | 60 francs | ||
| Hôtel Migny 2 étoiles | 1999 | 14 400 F |
|---|---|---|
| Rue Victor Massé | 2000 | 18 000 F |
| Paris 9e | 2001 | 21 600 F |
| Nbre de salariés : 8 | 2002 | 25 200 F |
| 54 chambres | 2003 | 28 800 F |
| Surface : 1 200 m2 | 2004 | 32 400 F |
| Hôtel Carlton's 3 étoiles | 1999 | 120 000 F |
|---|---|---|
| Bd Rochechouart | 2000 | 144 000 F |
| Paris 9e | 2001 | 168 000 F |
| Nbre de salariés : 23 | 2002 | 192 000 F |
| 103 chambres | 2003 | 216 000 F |
| Surface : 4 000 m2 | 2004 | 240 000 F |
L'HÔTELLERIE n° 2583 Hebdo 15 Octobre 1998
Podcasts
