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Actualités

Actualité juridique

Echo de l'assureur-conseil

Que faire face au rachat de votre assureur ?

J'aurais besoin d'avoir quelques précisions concernant mes contrats d'assurances à titre commercial et privé qui étaient chez UAP et sont passés maintenant à AXA.

1. Est-ce que j'ai le droit de rompre les contrats quand je veux si je n'ai pas payé le 1er versement chez AXA ?

Un assuré ne peut résilier un contrat d'assurance de dommages qu'à son échéance contractuelle annuelle, en respectant un préavis de résiliation généralement fixé à deux mois.
Par exemple, si le contrat mentionne une échéance au 1er août, l'assuré doit expédier en recommandé sa lettre de résiliation à la compagnie ou à son agent le 1er juin au plus tard. C'est la date d'envoi de celle-ci et non sa date de réception par l'assureur qui est prise en compte.

2. Si AXA augmente ses prix, je voudrais savoir si je peux, quand je le veux, stopper mon contrat pour ce motif ?

Si la compagnie d'assurance applique sur un avis d'échéance une majoration supérieure à l'augmentation de l'indice prévu dans le contrat, dans ce cas, l'assuré peut résilier son contrat sans respecter le préavis de résiliation précité.
Les contrats prévoient que l'assuré dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance pour notifier par lettre recommandée son refus de la majoration et demander la résiliation du contrat. L'assureur résiliera alors celui-ci 30 jours après réception de cette demande, pour donner à l'assuré le temps de retrouver une nouvelle compagnie.
Actuellement, l'indice applicable aux contrats d'assurance multirisques des hôteliers et des restaurateurs autorise une majoration annuelle de l'ordre de 2% maximum (indice de la Fédération nationale du bâtiment), au-delà duquel l'assuré peut résilier immédiatement son contrat.

3. Mon assurance UAP ne reçoit pas avant septembre le nouveau tarif AXA et une autre agence AXA me propose moins cher. Comment faire ?

La compagnie UAP a été absorbée par le groupe AXA depuis mars 1998. Il est possible toutefois que les anciens agents de la compagnie UAP ne disposent pas encore des tarifs du groupe AXA applicables aux hôtels et restaurants. Si ceux-ci s'avèrent être meilleur marché que les anciens tarifs de l'UAP, l'agent d'assurance de ce restaurateur n'a aucune raison de l'empêcher d'en profiter à moins que la statistique sinistre du contrat soit déficitaire, c'est-à-dire que si un établissement a eu beaucoup de sinistre, celui-ci verra son tarif majoré.
Benoît Florin
Docteur en droit


Vous ne pouvez résilier votre contrat sans préavis que si l'augmentation de l'indice est supérieure à 2%.


L'HÔTELLERIE n° 2581 Hebdo 1er Octobre 1998

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