Taxe de 1%
Doivent payer cette nouvelle taxe, toutes les entreprises ou personnes physiques qui remplissent deux conditions : être soumis à la TVA et avoir un chiffre d'affaires de l'année civile précédente supérieur à 5.000.000 francs hors TVA.
Comment calculer le seuil des 5 millions ?
Toutes les opérations réalisées par l'entreprise doivent être retenues pour
déterminer ce seuil. Sont non seulement prises en compte les opérations qui sont
soumises de plein droit à la TVA, mais aussi les opérations exonérées de TVA et y
compris celles qui sont situées en dehors du champ d'application de la TVA. Ce qui veut
dire qu'à partir du moment où l'entreprise est soumise à la TVA, même les opérations
qui n'y sont pas soumises doivent être prises en considération pour le calcul de ce
seuil.
Ex. : une entreprise a réalisé, l'année dernière, un chiffre d'affaires se
décomposant comme suit :
C A H T soumis à la TVA ..........= 4.000.000 F
C A exonéré de TVA .................= 1.200.000 F
Total ..........................................= 5.200.000 F
Le seuil des 5.000.000 francs de chiffre d'affaires H T est dépassé, l'entreprise est
redevable de la taxe de 1%.
Pour quelles dépenses ?
Toutes les dépenses de publicité ne sont pas taxées. Cette taxe concerne principalement
les imprimés publicitaires assurant la promotion de l'image ou des produits de
l'annonceur, ainsi que les annonces et insertions dans les journaux gratuits.
L'instruction fiscale donne une définition très large des imprimés soumis à cette taxe. Il s'agit de tous les documents (prospectus, catalogue, dépliant, lettre...) qui ont pour objet de promouvoir l'image, les produits ou les services de l'annonceur (entreprise, association...) et qui sont destinés à être distribués dans les boîtes aux lettres, que ce soit manuellement, par service postal ou tout simplement par une mise à la libre disposition du public (guichets, présentoirs...). Sont concernés par cette taxe l'ensemble des imprimés publicitaires envoyés ou mis à la disposition de particuliers ou de professionnels. Peu importe que ces documents soient adressés personnellement à un destinataire identifié ou qu'il s'agisse d'un envoi en nombre (comme par exemple dans les cas d'opérations de vente par correspondance ou à distance).
Les opérations de pub non taxées
En revanche, l' instruction fiscale ne considère pas comme des imprimés publicitaires
taxables, les opérations suivantes :
* les objets qui portent une inscription publicitaire (vêtements, échantillons...) ;
* les affiches ;
* les publications de presse et les encarts publicitaires qui y sont insérés ;
* les livres, programmes de spectacles et catalogues qui font l'objet d'une vente
effective, même si ces catalogues sont remboursés au premier achat. De même, ne sont
pas considérés comme des imprimés taxables les documents suivants qui peuvent comporter
un message promotionnel, mais qui ont une fonction propre :
* Les bons de commande, barèmes, conditions générales de vente, factures, garanties,
modes d'emploi, notices, étiquettes ;
* les relevés bancaires ;
* les horaires ;
* les billets de spectacles, de transport... ;
* les annuaires ;
* les journaux de communication interne des entreprises destinés à leur personnel ;
* les rapports annuels présentant les comptes des sociétés.
Mais attention ! Si vous joignez un imprimé publicitaire à l'un de ces objets ou
documents, l'imprimé sera bien sûr taxé.
Ne sont soumis à cette taxe que les annonces ou les encarts publicitaires effectués dans un journal gratuit, c'est-à-dire dont la diffusion au public est gratuite. Il peut s'agir tout simplement de journaux, mais aussi de journaux d'associations, bulletins municipaux...). Cependant, si l'annonce ou l'insertion que vous passez est purement informative, comme par exemple une offre d'emploi, celle-ci n'est pas soumise à la taxe. Par contre, si vous faites de la publicité, dans Sud-Ouest le journal de votre région par exemple, vous ne paierez pas cette taxe car le lecteur achète ce quotidien. De même, les petites annonces que vous passez dans le journal de L'Hôtellerie ne sont pas taxables à double titre : la diffusion au lecteur est payante et il s'agit d'offres d'emplois.
Qu'est-ce qu'un journal gratuit ?
C'est une publication sur papier qui n'est pas titulaire d'un numéro d'inscription sur
les registres de la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP)
et qui est distribuée gratuitement à ses lecteurs pour plus de 50% de sa diffusion,
même si elle porte la mention d'un prix ou qu'elle fait l'objet d'un achat collectif
intermédiaire.
Sur quelle base est-on taxé ?
Les dépenses à prendre en compte sont tous les frais qui ont été engagés pour
réaliser, publier et distribuer ces imprimés publicitaires. Les frais de réalisation ne
comprennent pas seulement les dépenses liées à la conception de la campagne, mais aussi
ceux liés à la recherche de l'argumentation, la réalisation de maquettes qu'elles
soient finalisées ou non, les travaux de composition et d'impression. Les frais de
distribution comprennent les frais d'expédition, d'affranchissement...
De même, si vous effectuez vous-même les imprimés par vos propres moyens, c'est-à-dire
en achetant le papier et en utilisant un logiciel, vous devez prendre en compte tout ces
frais pour déterminer le montant de la base imposable. Par contre, si vous faites
réaliser ces imprimés par un ou plusieurs prestataires extérieurs (agences, imprimeurs,
éditeurs, routeurs...),vous devez prendre en compte la totalité des sommes engagées, et
peu importe que le mode de facturation soit global ou séparé.
Les dépenses de l'année dernière
Cette taxe de 1% porte sur l'ensemble des dépenses de publicité hors TVA engagées au
titre de l'année civile précédente. Cette année vous avez payé la taxe pour les
dépenses de publicité que vous avez effectuées au cours de l'année 1997. Les textes
font référence à l'année civile, il faut donc prendre en compte toutes les dépenses
engagées du 1er janvier au 31 décembre 97, et peu importe que la date de clôture de
votre exercice comptable soit fixé au mois de septembre.
Vous prenez donc l'ensemble des dépenses engagées, desquelles vous déduisez
éventuellement les réductions de prix obtenues des fournisseurs. Réductions qui doivent
porter uniquement sur les dépenses soumises à la taxe.
Précisions :
Pour les entreprises qui réalisent elles-mêmes tout ou une partie de leurs publicités,
la base d'imposition est composée par le prix de revient hors TVA de ces opérations,
c'est-à-dire la valeur hors TVA de toutes les dépenses qui ont permis la réalisation de
ces opérations.
Dans l'hypothèse où l'annonceur organise une campagne de publicité qui comporte
plusieurs catégories différentes de supports (imprimés, publicité radiophonique ou
télévisuelle...), seules les dépenses relatives aux imprimés publicitaires et aux
annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public sont
taxables.
Ex. : Vous avez décidé de faire une campagne de publicité de votre
établissement dans votre région en sollicitant différents supports médias. Vous passez
donc de la publicité dans Ouest-France, mais aussi dans les journaux gratuits sans
oublier le bulletin municipal. Vous ne paierez la taxe que sur les dépenses engagées
dans les journaux gratuits et le bulletin municipal.
Attention ! Dans ce cas de figure, il vous appartient de faire la ventilation sous votre
propre responsabilité entre les dépenses engagées soumises à la taxe et celles qui ne
le sont pas. En outre, vous devez être en mesure de justifier cette répartition sur
demande de l'administration fiscale.
A quel taux ?
Le taux de base est fixé à 1% du montant hors TVA des dépenses de publicité
imposables.
Obligation de déclaration
Cette taxe est constatée, recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la
TVA. D'ailleurs, elle doit être déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration
de TVA des opérations du mois de mars (ou du 1er trimestre pour les redevables qui
souscrivent des déclarations trimestrielles) de l'année au titre de laquelle elle est
due.
Cette taxe doit être payée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
Ex. : taxe due en 1999 au titre des dépenses de publicité effectuées en 1998. Cette
taxe sera déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de TVA du mois de mars
1999 déposée en avril 1999.
Cette taxe est déjà en application
Cette taxe est due à compter du 1er janvier 1998 sur les dépenses de publicité
engagées en 1997.
Mais la taxe due au titre de cette année 1998 a dû être déclarée et liquidée sur
l'annexe à la déclaration de TVA du mois de juin 1998 (ou du deuxième trimestre pour
les redevables qui souscrivent des déclarations trimestrielles déposées en juillet
1998).
Taxe sur certaines dépenses de publicité
Instruction fiscale n°115 du 23 juin 1998
3 P-8-98
Bulletin Officiel des Impôts
Article 23 loi de Finances pour 1998, (loi n°97-1269 du 30 décembre 1997)
Désormais, ces dépliants sont taxés à 1%.
Les petites annonces que vous passez dans L'Hôtellerie ne sont pas soumises
à cette taxe.
Cas particulierCréation d'activité Ex. : votre avez créé votre entreprise le 1er mars 1998, et afin de faire connaître celle-ci, vous avez investi dans des imprimés publicitaires. Votre situation en 1998 : Votre situation en 1999 : Cessation d'activité |
Les notes de restaurant ne sont pas des imprimés taxables.
L'HÔTELLERIE n° 2581 Hebdo 1er Octobre 1998