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Actualités

Actualité juridique

Taxe de 1%

Ça coûte cher de faire de la publicité

Faire connaître son activité peut se révéler onéreux. En mettant simplement des dépliants de votre établissement à la disposition de votre clientèle, vous faites de la publicité. Outre les frais de fabrication de ces documents, vous êtes soumis depuis le 1er janvier 1998 à une taxe supplémentaire de 1% sur les sommes dépensées pour réaliser cette publicité. Instauré par l'article 23 de la loi de finances pour 1998, une instruction fiscale du 18 juin 1998 vient préciser les règles applicables à cette nouvelle taxe.

Doivent payer cette nouvelle taxe, toutes les entreprises ou personnes physiques qui remplissent deux conditions : être soumis à la TVA et avoir un chiffre d'affaires de l'année civile précédente supérieur à 5.000.000 francs hors TVA.

Comment calculer le seuil des 5 millions ?
Toutes les opérations réalisées par l'entreprise doivent être retenues pour déterminer ce seuil. Sont non seulement prises en compte les opérations qui sont soumises de plein droit à la TVA, mais aussi les opérations exonérées de TVA et y compris celles qui sont situées en dehors du champ d'application de la TVA. Ce qui veut dire qu'à partir du moment où l'entreprise est soumise à la TVA, même les opérations qui n'y sont pas soumises doivent être prises en considération pour le calcul de ce seuil.

Ex. : une entreprise a réalisé, l'année dernière, un chiffre d'affaires se décomposant comme suit :
C A H T soumis à la TVA ..........= 4.000.000 F
C A exonéré de TVA .................= 1.200.000 F
Total ..........................................= 5.200.000 F
Le seuil des 5.000.000 francs de chiffre d'affaires H T est dépassé, l'entreprise est redevable de la taxe de 1%.

Pour quelles dépenses ?
Toutes les dépenses de publicité ne sont pas taxées. Cette taxe concerne principalement les imprimés publicitaires assurant la promotion de l'image ou des produits de l'annonceur, ainsi que les annonces et insertions dans les journaux gratuits.

1. Les imprimés publicitaires

L'instruction fiscale donne une définition très large des imprimés soumis à cette taxe. Il s'agit de tous les documents (prospectus, catalogue, dépliant, lettre...) qui ont pour objet de promouvoir l'image, les produits ou les services de l'annonceur (entreprise, association...) et qui sont destinés à être distribués dans les boîtes aux lettres, que ce soit manuellement, par service postal ou tout simplement par une mise à la libre disposition du public (guichets, présentoirs...). Sont concernés par cette taxe l'ensemble des imprimés publicitaires envoyés ou mis à la disposition de particuliers ou de professionnels. Peu importe que ces documents soient adressés personnellement à un destinataire identifié ou qu'il s'agisse d'un envoi en nombre (comme par exemple dans les cas d'opérations de vente par correspondance ou à distance).

Les opérations de pub non taxées
En revanche, l' instruction fiscale ne considère pas comme des imprimés publicitaires taxables, les opérations suivantes :
* les objets qui portent une inscription publicitaire (vêtements, échantillons...) ;
* les affiches ;
* les publications de presse et les encarts publicitaires qui y sont insérés ;
* les livres, programmes de spectacles et catalogues qui font l'objet d'une vente effective, même si ces catalogues sont remboursés au premier achat. De même, ne sont pas considérés comme des imprimés taxables les documents suivants qui peuvent comporter un message promotionnel, mais qui ont une fonction propre :
* Les bons de commande, barèmes, conditions générales de vente, factures, garanties, modes d'emploi, notices, étiquettes ;
* les relevés bancaires ;
* les horaires ;
* les billets de spectacles, de transport... ;
* les annuaires ;
* les journaux de communication interne des entreprises destinés à leur personnel ;
* les rapports annuels présentant les comptes des sociétés.
Mais attention ! Si vous joignez un imprimé publicitaire à l'un de ces objets ou documents, l'imprimé sera bien sûr taxé.

2. Annonces ou insertions dans des journaux gratuits

Ne sont soumis à cette taxe que les annonces ou les encarts publicitaires effectués dans un journal gratuit, c'est-à-dire dont la diffusion au public est gratuite. Il peut s'agir tout simplement de journaux, mais aussi de journaux d'associations, bulletins municipaux...). Cependant, si l'annonce ou l'insertion que vous passez est purement informative, comme par exemple une offre d'emploi, celle-ci n'est pas soumise à la taxe. Par contre, si vous faites de la publicité, dans Sud-Ouest le journal de votre région par exemple, vous ne paierez pas cette taxe car le lecteur achète ce quotidien. De même, les petites annonces que vous passez dans le journal de L'Hôtellerie ne sont pas taxables à double titre : la diffusion au lecteur est payante et il s'agit d'offres d'emplois.

Qu'est-ce qu'un journal gratuit ?
C'est une publication sur papier qui n'est pas titulaire d'un numéro d'inscription sur les registres de la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) et qui est distribuée gratuitement à ses lecteurs pour plus de 50% de sa diffusion, même si elle porte la mention d'un prix ou qu'elle fait l'objet d'un achat collectif intermédiaire.

Sur quelle base est-on taxé ?
Les dépenses à prendre en compte sont tous les frais qui ont été engagés pour réaliser, publier et distribuer ces imprimés publicitaires. Les frais de réalisation ne comprennent pas seulement les dépenses liées à la conception de la campagne, mais aussi ceux liés à la recherche de l'argumentation, la réalisation de maquettes qu'elles soient finalisées ou non, les travaux de composition et d'impression. Les frais de distribution comprennent les frais d'expédition, d'affranchissement...
De même, si vous effectuez vous-même les imprimés par vos propres moyens, c'est-à-dire en achetant le papier et en utilisant un logiciel, vous devez prendre en compte tout ces frais pour déterminer le montant de la base imposable. Par contre, si vous faites réaliser ces imprimés par un ou plusieurs prestataires extérieurs (agences, imprimeurs, éditeurs, routeurs...),vous devez prendre en compte la totalité des sommes engagées, et peu importe que le mode de facturation soit global ou séparé.

Les dépenses de l'année dernière
Cette taxe de 1% porte sur l'ensemble des dépenses de publicité hors TVA engagées au titre de l'année civile précédente. Cette année vous avez payé la taxe pour les dépenses de publicité que vous avez effectuées au cours de l'année 1997. Les textes font référence à l'année civile, il faut donc prendre en compte toutes les dépenses engagées du 1er janvier au 31 décembre 97, et peu importe que la date de clôture de votre exercice comptable soit fixé au mois de septembre.
Vous prenez donc l'ensemble des dépenses engagées, desquelles vous déduisez éventuellement les réductions de prix obtenues des fournisseurs. Réductions qui doivent porter uniquement sur les dépenses soumises à la taxe.

Précisions :
Pour les entreprises qui réalisent elles-mêmes tout ou une partie de leurs publicités, la base d'imposition est composée par le prix de revient hors TVA de ces opérations, c'est-à-dire la valeur hors TVA de toutes les dépenses qui ont permis la réalisation de ces opérations.
Dans l'hypothèse où l'annonceur organise une campagne de publicité qui comporte plusieurs catégories différentes de supports (imprimés, publicité radiophonique ou télévisuelle...), seules les dépenses relatives aux imprimés publicitaires et aux annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public sont taxables.
Ex. : Vous avez décidé de faire une campagne de publicité de votre établissement dans votre région en sollicitant différents supports médias. Vous passez donc de la publicité dans Ouest-France, mais aussi dans les journaux gratuits sans oublier le bulletin municipal. Vous ne paierez la taxe que sur les dépenses engagées dans les journaux gratuits et le bulletin municipal.
Attention ! Dans ce cas de figure, il vous appartient de faire la ventilation sous votre propre responsabilité entre les dépenses engagées soumises à la taxe et celles qui ne le sont pas. En outre, vous devez être en mesure de justifier cette répartition sur demande de l'administration fiscale.

A quel taux ?
Le taux de base est fixé à 1% du montant hors TVA des dépenses de publicité imposables.

Obligation de déclaration
Cette taxe est constatée, recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la TVA. D'ailleurs, elle doit être déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de TVA des opérations du mois de mars (ou du 1er trimestre pour les redevables qui souscrivent des déclarations trimestrielles) de l'année au titre de laquelle elle est due.
Cette taxe doit être payée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
Ex. : taxe due en 1999 au titre des dépenses de publicité effectuées en 1998. Cette taxe sera déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de TVA du mois de mars 1999 déposée en avril 1999.

Cette taxe est déjà en application
Cette taxe est due à compter du 1er janvier 1998 sur les dépenses de publicité engagées en 1997.
Mais la taxe due au titre de cette année 1998 a dû être déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de TVA du mois de juin 1998 (ou du deuxième trimestre pour les redevables qui souscrivent des déclarations trimestrielles déposées en juillet 1998).

Taxe sur certaines dépenses de publicité
Instruction fiscale n°115 du 23 juin 1998
3 P-8-98
Bulletin Officiel des Impôts
Article 23 loi de Finances pour 1998, (loi n°97-1269 du 30 décembre 1997)


Désormais, ces dépliants sont taxés à 1%.


Les petites annonces que vous passez dans L'Hôtellerie ne sont pas soumises à cette taxe.

Cas particulier

Création d'activité
L'année de leur création, les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe.

Ex. : votre avez créé votre entreprise le 1er mars 1998, et afin de faire connaître celle-ci, vous avez investi dans des imprimés publicitaires.

Votre situation en 1998 :
Vous ne paierez pas de taxe en 1998. Ce qui est normal, car pour savoir si le seuil est atteint, on prend en compte le chiffre d'affaires de l'année pré-cédente, qui n'existe pas dans cette hypothèse.

Votre situation en 1999 :
* 1er cas : le chiffre d'affaires que vous avez réalisé entre le 1er mars et le 31 décembre 1998 est inférieur ou égal à 5.000.000 francs hors TVA. Dans ce cas vous n'avez pas à payer de taxe en 1999 au titre des dépenses effectuées en 1998.
En effet, il est précisé dans l'instruction fiscale que cette limite de 5.000.000 francs ne doit pas être ajustée proportionnellement au temps d'exploitation.
* 2ème cas : le chiffre d'affaires hors TVA réalisé entre le 1er mars et le 31 décembre 1998 est supérieur à 5.000.000 de francs. Vous paierez en 1999 cette taxe de 1% sur les dépenses effectuées en 1998.

Cessation d'activité
Une entreprise cesse son activité en mai 1999.
Elle devra payer en 1999 la taxe pour les dépenses de publicités qu'elle aura effectuées en 1998.
En revanche, cette entreprise ne sera pas soumise à la taxe en l'an 2000 pour les dépenses de publicité qu'elle aura engagées entre janvier et mai 1999, et ce même si le chiffre d'affaires réalisé pendant ces 5 premiers mois de l'année est supérieure à 5.000.000 francs.


Les notes de restaurant ne sont pas des imprimés taxables.


L'HÔTELLERIE n° 2581 Hebdo 1er Octobre 1998

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