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Vos droits, vos devoirs

Les délais de paiement

En théorie, lorsque vous achetez des marchandises, vous devez normalement payer le fournisseur le jour de la livraison. Mais, dans la pratique, les choses se passent différemment. En effet, pour des raisons de commodité comptable et de trésorerie, fournisseur et acheteur s'entendent généralement pour payer les marchandises avec un décalage.
Attention, depuis la loi du 31 décembre 1992, vous avez des délais de paiement à respecter en fonction du type
de marchandise. Soyez vigilant, les services de la concurrence et des fraudes n'hésitent pas à contrôler vos factures et à vous verbaliser si vous ne respectez pas ces délais. Quelles sont vos obligations ?

Si vous achetez du bétail sur pied destiné à la consommation ou de la viande fraîche dérivée, vous avez 20 jours, après la livraison, pour payer votre fournisseur.

Donc, par exemple, si la livraison se fait le 1er septembre, vous avez jusqu'au 20 septembre pour régler la marchandise.
Qu'entend-on par «bétail sur pied et viande fraîche dérivée» ?
Le bétail sur pied correspond, en fait, aux animaux de boucherie et de charcuterie quels qu'ils soient. La viande fraîche dérivée comprend, quant à elle :
* les viandes fraîches en carcasse et en pièces et celles qui sont réfrigérées, conditionnées sous vide, sous atmosphère ou sous film.
* la viande hachée, même celle qui est réfrigérée.
* les abats frais, rouges ou blancs, les os à moelle.
* la viande prédécoupée.
* la saucisserie fraîche.

Si vous achetez des produits alimentaires périssables, vous devez payer votre fournisseur dans les 30 jours après la fin
de la décade de livraison.

Par exemple, si la livraison a lieu le 1er septembre, vous devez payer le fournisseur avant le 10 octobre.
Quels sont les produits alimentaires périssables ?
Il s'agit :
* viandes et abats comestibles frais ou réfrigérés.
* jambon et épaule cuits, produits de charcuterie fraîche.
* volailles et leurs abats comestibles, lapins et gibiers réfrigérés ou frais.
* poissons, coquillages, crustacés et mollusques, frais ou réfrigérés.
* laits crus et pasteurisés.
* produits laitiers : yaourts, desserts.
* crème fraîche.
* fromage frais.
* fromages à pâte molle ou à pâte pressée, cuite ou non.
* beurre frais.
* oeufs frais ou réfrigérés.
* légumes et plantes potagères frais ou réfrigérés.
* fruits frais ou réfrigérés.
* pain frais, viennoiserie et pâtisserie fraîche.
* levure de panification.

Si vous achetez des boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du Code général des impôts, vous devez payer le fournisseur dans les 30 jours qui suivent la fin du mois de livraison.

Donc, si l'on reprend notre exemple, lorsque la livraison se fait le 1er septembre, vous avez jusqu'au 30 octobre pour payer le fournisseur. Les boissons alcoolisées prévues par l'article 403 du CGI sont, en fait, les spiritueux (rhum, eaux-de-vie, cognac, whiskies...) sauf les produits intermédiaires (vins doux naturels, vins de liqueur...)

Si vous achetez des boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par l'article 438 du Code général des impôts, le fournisseur doit être payé dans un délai de 75 jours après le jour de la livraison.

Si la livraison a lieu le 1er septembre, vous réglez la marchandise avant le 15 novembre.
Les boissons alcoolisées prévues par l'article 438 du CGI sont : les vins mousseux, tous les autres vins, les autres produits fermentés, les cidres, les poirés, les hydromels et les pétillants de raisins.

Attention, ces délais de paiement sont impératifs. Vous devez absolument les respecter. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des sanctions. Vous risquez d'être condamné à payer une amende de 500.000 F.

Outre ces délais de paiement, vous devez respecter certaines règles en matière de facturation.
Tout d'abord, il est obligatoire qu'apparaisse sur la facture la date du paiement des marchandises.
Enfin, le fournisseur doit vous communiquer le prix de sa marchandise et les conditions de la vente. Ainsi, si vous bénéficiez de rabais, de remises ou encore de ristournes, celles-ci doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente. Les pénalités en cas de retard de règlement doivent aussi être prévues. Ces pénalités sont dues lorsque la somme est versée après la date de paiement figurant sur la facture. Leur montant est normalement égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

Tableau récapitulatif

Concernant l'achat de vins, vous avez 75 jours, après la livraison, pour payer le fournisseur.

L'HÔTELLERIE n° 2578 Hebdo 10 Septembre 1998