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Courrier des lecteurs

Rubrique animée par
Pascale Carbillet et
Anne Tostivint.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

w Un salarié peut-il récupérer les jours pour la naissance de son enfant intervenue pendant ses congés payés ?

Mon cuisinier était en vacances lorsque sa femme a accouché. Il me demande s'il peut récupérer les jours pour la naissance de son fils après ses congés. Dois-je lui prolonger ses vacances du nombre de jours que l'on donne normalement pour un heureux événement ? (R.T. d'Evian)
Non, vous n'avez pas à accorder à votre cuisinier des jours supplémentaires de congé. Les salariés bénéficient de trois jours de congé pour la naissance d'un enfant. Toutefois, la convention collective des CHR précise que si cet événement survient pendant les vacances du salarié, celui-ci n'a droit à aucun congé compensateur ni aucune indemnité.
Autrement dit, votre salarié ne peut vous demander de prolonger ses congés de trois jours. Il doit reprendre son travail à la date initialement prévue. Il n'est pas en droit, non plus, de vous réclamer une compensation financière.

Les établissements de chaîne bénéficient de deux conventions collectives

Notre établissement est un hôtel de chaîne et notre cuisinier vient de nous annoncer son intention de démissionner. Etant dans la catégorie employé, il invoque le délai de préavis de démission de la CCN des CHR du 30 avril 1997 qui n'est que de 15 jours alors que dans la convention collective des chaînes, ce délai est d'un mois. Quel délai doit-on lui demander d'appliquer ? (M.R. de Paris)
A la date d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, le personnel des hôtels et restaurants de chaîne bénéficiaient déjà d'une convention collective du 1er juillet 1975.
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 comprend dans son champ d'application : les hôtels avec restaurant, les hôtels de tourisme sans restaurant, les hôtels de préfecture, les restaurants de type traditionnel, les cafés tabac, les débits de boissons et les bowlings. Par contre, est exclu de cette convention le personnel travaillant dans les entreprises d'alimentation, de restauration rapide et de restauration collective. Cette nouvelle convention collective s'applique donc au personnel des hôtels et restaurants de chaîne. Cependant, elle n'annule par la précédente convention qui reste applicable pour toutes les dispositions plus favorables aux salariés. En fait, chaque fois que vous êtes confronté à un problème, vous devez vous référer aux deux conventions et prendre les dispositions les plus favorables pour les salariés.
Pour le préavis de démission, la convention des chaînes prévoit un délai d'un mois (pour un employé qui a une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans) alors que la convention des CHR du 30 avril 97 ne prévoit dans le même cas qu'un délai de 15 jours. C'est cette disposition que vous devez appliquer au salarié car elle lui est plus favorable en lui permettant de quitter son travail plus rapidement.

Les 2 jours de repos ne sont pas encore obligatoires pour les établissements de moins de 10 salariés

Travaillant dans un hôtel-restaurant de moins de 10 salariés et ayant 1 jour et demi de congé par semaine en tant que serveuse et cuisinier, pourriez-vous nous dire si la convention collective a accordé les 2 jours de congés ? (B.C. de Bonne)
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a effectivement introduit le principe de deux jours de repos hebdomadaire. Cependant, tous les salariés ne bénéficient pas encore de ces deux jours, seuls les entreprises de plus de 10 salariés doivent obligatoirement accorder ces deux jours de repos hebdomadaire. En effet, afin de permettre aux petites entreprises de s'organiser pour mettre en place cette nouvelle répartition du travail, les entreprises de 1 à 10 salariés ont deux ans pour mettre en place ces deux jours de repos hebdomadaire. En décembre 1999, soit 2 ans après la mise en application de cette convention collective, tous les salariés des CHR auront droit à deux jours de repos hebdomadaire.
Bien sûr, rien n'empêche un employeur d'une entreprise de moins de dix salariés de mettre en place avant cette date butoir ces deux jours de repos hebdomadaire.


_________________ Ça va mieux en le disant _________________

35 heures pour les CHR sans baisse de TVA

Maintenant, tout est clair : 35 heures pour les CHR et pas de réduction de la TVA sur les prix de la restauration !
Tous les salaires sont établis sur le fameux SMIC hôtelier, c'est-à-dire pour un travail d'une durée moyenne de 45 heures. La première réduction est due à la récente convention hôtelière et représente environ 4,5%. La deuxième est une réduction légale comparable à une situation logique, c'est-à-dire 39 heures et elle est de 9,3%.
Mais la loi est rigoureuse. Il faut donc ajouter 10% de plus. Au total, la masse salariale augmente de 35/45 à 22%. Qui veut faire croire qu'une augmentation de la masse salariale réduit le chômage ?
S'il n'y a pas d'augmentation de CA en même temps, les entreprises seront obligées d'augmenter leurs prix et plus probable de fermer leurs établissements deux jours au lieu d'un, et même de fermer carrément. Seuls les fast-foods et les entreprises familiales, nombreuses dans la profession, s'en tireront le mieux avec cette nouvelle réduction.
Certes, le gouvernement peut intervenir dans le processus de l'économie, mais il doit assumer la responsabilité des conséquences, un acte que le gouvernement n'a jamais pris.
(A.S. d'Avignon)

Où joindre Relais & Châteaux ?

Pourriez-vous me communiquer l'adresse du siège social des Hôtels Relais & Châteaux. ? (R.G. de Paris)
Vous trouverez le siège social de Relais & Châteaux aux coordonnées suivantes :
Relais & Châteaux
15 rue Galvani
75017 Paris
Tél. : 01.45.72.90.00.
Fax : 01.45.72.90.30.

Doit-on payer ses congés à un salarié arrêté pour accident du travail ?

Suite à un accident du travail, mon chef de cuisine se trouve depuis un an et un mois en arrêt. Il me réclame des congés payés sur cette période de maladie. Dois-je les lui donner ? (L.D. de Montpellier)
Vous devez, en effet, payer ses congés à votre salarié. Pourquoi ? Tout simplement parce que les absences du salarié dues à un accident de travail sont assimilées, par la loi, à un temps de travail effectif.
Autrement dit, même s'il est absent, le salarié continue à bénéficier de ses droits aux congés car il est considéré comme étant toujours en activité.
Mais attention, le maintien des droits aux congés du salarié malade n'est valable que pendant un an. En effet, la convention collective des CHR prévoit que pour le calcul des droits aux congés payés, la période d'arrêt pour accident du travail est assimilée à une période de travail effectif dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
Donc, si le salarié malade s'absente plus d'une année, la période excédant l'année n'est pas prise en compte pour le calcul de ses congés payés.
Dans votre cas, vous devez payer à votre salarié ses congés mais seulement pour une année. Vous n'êtes pas obligé de tenir compte du mois supplémentaire.

Où joindre IPK International ?

Pourriez-vous me communiquer les coordonnées du groupe IPK International ? (A.F. de Grenoble)
Dans L'Hôtellerie n° 2568 du 2 juillet 1998, nous avons fait paraître une étude de IPK International sur les vacances des Européens.
Vous pouvez contacter cette société aux coordonnées suivantes :
IPK International
4 bis rue Anna Jacquin
92100 Boulogne
Tél./Fax : 01.46.05.75.39.


L'HÔTELLERIE n° 2577 Hebdo 3 Septembre 1998

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