Sollicités par des restaurateurs et par des syndicats, nombreux ont été les députés à faire suivre la demande de la baisse de la TVA sur la restauration au ministre de l'Economie. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au Budget, leur a répondu par un courrier dont nous reprenons les principaux éléments.
Le premier point que met en avant Christian Sautter est la NON CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE. Et de rappeler ce que nous avons toujours expliqué aux lecteurs de L'Hôtellerie à savoir que «la directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux autre que le taux normal à la restauration dans la mesure où les opérations de vente à consommer sur place ne figurent pas sur la liste des biens et services pouvant faire l'objet d'un taux réduit de TVA.» Alors pourquoi aujourd'hui certains pays européens bénéficient-ils du taux réduit ? Christian Sautter répond, comme l'a toujours expliqué L'Hôtellerie : «parce que la 6ème directive autorise les Etats membres qui, au 01-01-91, appliquaient à la restauration le taux réduit, à le maintenir pendant la période transitoire.» Malheureusement, au 01-01-91, la France appliquait le taux normal à la restauration.
Et d'étudier les arguments des syndicats :
Les professionnels considèrent que la France peut se prévaloir de la dérogation
puisqu'elle appliquait au 01-01-91 un taux réduit aux repas servis dans les
collectivités ainsi qu'aux ventes de plats à emporter : «interprétation erronée»,
déclare Christian Sautter «la fourniture de repas à une cantine ne constitue pas au
sens strict, une opération de restauration et ne peut justifier l'existence d'un taux
réduit au profit de l'en-
semble de la restauration.»
Le ministère a fait les comptes sur une base quelque peu différente de celle des
dossiers déposés par les syndicats professionnels qui arrivaient à un coût nul pour le
budget de l'Etat.
Les chiffres avancés par Christian Sautter sont édifiants : il estime le coût à 9,3
milliards pour une application du taux de TVA à 14% et à 21,2 milliards pour un taux de
5,5% (que d'ailleurs les syndicats professionnels ne réclament pas).
A noter que dans ces évaluations, le ministère ne tient compte ni de l'augmentation de
la demande qu'induiraient les baisses de prix ni des répercussions sur les autres
secteurs de l'économie. De plus, il applique dans ces calculs le taux à 14% aux boissons
alors que les syndicats professionnels laissaient les boissons au taux de 20,6%.
Au-delà de ces arguments techniques, Christian Sautter déclare, «la baisse de la TVA
sur la restauration constituerait une mesure anti-redistributive : quand bien même la
baisse de la TVA serait répercutée sur le consommateur, ce qui n'est pas démontré,
cette mesure bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées et à
des non-résidents effectuant de courts séjours en France. En outre, la baisse du taux
sur la restauration ne convainc pas comme mesure efficace de lutte contre le chômage.
(...) Si l'objectif est de stimuler l'emploi, il paraît plus efficace d'envisager des
mesures d'allégement direct du coût du travail en agissant sur le niveau des cotisations
sociales».
Journalistes respectueux de relater la vérité à nos lecteurs, nous nous étions fait un
devoir de prévenir la profession des arguments du gouvernement sur ce dossier qui n'avait
pas de possibilité d'aboutir. Espérons que les instances professionnelles sauront
rebondir sur cette fin de non recevoir pour mieux défendre des dossiers aussi essentiels
que la baisse des charges sur les salaires, l'application des 35 heures et le maintien de
la TVA sur l'hébergement au taux réduit.
PAF
Christian Sautter, secrétaire d'Etat au Budget, estime à 9,3 milliards de francs
le coût d'une TVA à 14% pour la restauration.
Les recettes* CA restauration
traditionnelle : 92,6 milliards de francs HT |
La simulation* TVA collectée avec un taux de 20,6%
29 milliards de francs |
L'HÔTELLERIE n° 2575 Hebdo 20 Août 1998
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