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Actualités

Courrier des lecteurs

Rubrique animée par
Pascale Carbillet et
Anne Tostivint
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Bien respecter la procédure de licenciement pour faute

Nous avons eu un problème avec un salarié. Celui-ci s'est présenté au travail en état d'ébriété un lundi matin. Une demi-heure plus tard il est parti en claquant la porte. Sans nouvelles de sa part, nous lui avons adressé un courrier le vendredi pour lui demander des explications et reprendre son travail. Il n'a toujours pas réagi. Nous avons entamé une procédure de licenciement pour abandon de poste et non présentation au travail. Nous l'avons convoqué à un entretien préalable où il ne nous a donné aucun motif pour expliquer son comportement. Je suis donc en train de le licencier. Pourriez-vous me donner un modèle de lettre de licenciement ? Doit-on bien attendre 5 jours pour lui envoyer cette lettre après l'entretien ? (C.B. de Paris)

Attention ! Il semblerait à la lecture de votre courrier que vous n'avez pas effectué correctement la procédure de licenciement, et que vous avez mélangé les délais à respecter. Vous n'avez respecté qu'un jour entre la convention et la date de l'entretien, cette procédure n'étant pas valable, vous devez la recommancer.
Nous vous rappelons le déroulement de la procédure de licenciement pour faute. Les 5 étapes à respecter.
Avant toute décision de licenciement, l'employeur doit convoquer le salarié pour un entretien préalable.

1. Convocation à l'entretien :
Cette convocation doit être obligatoirement faite par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par simple lettre remise contre décharge du salarié. Elle doit, en outre, comporter certains renseignements (reportez-vous au modèle ci-contre).

2. Attendre 5 jours entre la convocation et l'entretien :
Puisqu'il n'y a pas de représentant du personnel dans votre entreprise, un délai de 5 jours ouvrables doit séparer la date de première présentation au salarié de la lettre recommandée (ou la date de remise de la lettre contre décharge) et le jour fixé pour l'entretien.
Ex. : Vous envoyez votre lettre recommandée avec AR lundi, votre salarié ne l'aura que mardi. Vous commencez le décompte des 5 jours ouvrables à partir de mercredi, en prenant garde de ne pas compter le jour de repos hebdomadaire, ce qui vous mène jusqu'à lundi. L'entretien pourra avoir lieu à partir de mardi.
Notre conseil : Sachez que si vous doutez dans le calcul de ces jours, il vaut mieux rajouter un jour voir deux pour être sûr d'être dans les délais.
Ce délai minimum obligatoire a pour but de permettre au salarié d'avoir le temps de préparer cet entretien et se faire éventuellement assister.

3. L'entretien :
Au cours de l'entretien, l'employeur doit indiquer le ou les motifs de la décision envisagée. Comme dans votre cas, l'abandon de poste et la non reprise du travail sans aucun justificatif.
Cet entretien est un entretien contradictoire. Vous devez donc demander et écouter les arguments et explications du salarié sur ce problème.
A ce stade de la procédure, l'employeur est considéré comme n'ayant pas encore pris sa décision. Le salarié peut par exemple, justifier son comportement et convaincre l'employeur. Le salarié peut aussi n'avoir aucune raison pour justifier son comportement, ce qui conduira l'employeur à maintenir sa décision de se séparer de lui. Ce qui est votre cas. L'employeur doit alors notifier le licenciement au salarié.

4. Attendre 1 jour franc :
L'employeur doit attendre un jour franc après le jour de l'entretien avant de notifier le licenciement.
Ex. : l'entretien a lieu le mardi, il faut donc attendre jeudi pour envoyer la lettre de licenciement au salarié.

5. Notification du licenciement au salarié :
L'employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de licenciement doit obligatoirement mentionner les faits reprochés au salarié qui ont conduit à cette décision. Ne vous contentez pas de mentionner abandon de poste et non reprise du travail. Vous devez préciser clairement les faits dans cette lettre. Le jour où le salarié à quitté son poste et comment. Rappeler les dates du ou des courriers que vous lui avez adressé pour qu'il reprenne son travail.
Il faut savoir que l'absence de motif dans la lettre de licenciement peut en cas de litige devant les prud'hommes entraîner la qualification de licenciement abusif et donc votre condamnation à payer des indemnités au salarié.

Mise en garde

Un restaurateur de Aix-en-Provence nous signale qu'il vient d'être victime de 4 escrocs (2 hommes et 2 femmes de type européens d'environ 25-30 ans) qui consomment largement mais au moment de payer, ils utilisent un chéquier volé avec une pièce d'identité correspondante, mais cette dernière est fausse.
Le chéquier volé est au nom de Marc Passani domicilié à Marseille sur la Société Marseillaise de crédit.
Ce restaurateur est le 7ème commerçants victime de ces individus.
Si vous rencontrez ces personnes prenez contact avec le commissariat de police d'Aix-en-Provence.

 

Modèle de lettre de licenciement pour faute

Attention ! Ce modèle ne concerne qu'un licenciement pour motif personnel, peu importe la nature de la faute (simple, grave ou lourde). Ce modèle n'est pas valable pour un licenciement économique.

Lettre recommandée avec AR                                         Le

Monsieur,

Suite à l'entretien que nous avons eu le , nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pour le (ou les) motif suivant : (1) .

Votre préavis commence à courir le (2) pour se terminer le .

A la fin de votre préavis, vous voudrez bien vous présenter à nos bureaux pour signer le reçu pour solde de tout compte et recevoir votre certificat de travail.

Veuillez agréer, Monsieur,

Fait à , le

Signature

(1) Indiquez clairement le ou les motifs, en donnant le plus possible de détails. Rappelez bien les faits avec les dates, ainsi que les courriers adressés au salarié. Cette partie de la lettre est la plus importante.
(2) La date de présentation de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis.

 

Modèle de convocation à l'entretien préalable

A , le

Monsieur,

Conformément à l'article L.122-14 du Code du travail, nous vous demandons de vous présenter en nos bureaux à , le , afin d'y avoir un entretien avec Monsieur .

Nous envisageons en effet de procéder à votre licenciement. (1)

Nous vous rappelons qu'il vous est permis de vous faire assister par une personne de votre choix extérieure à l'entreprise, figurant sur une liste dressée par le préfet. Cette liste peut être consultée :
. soit à la mairie
(adresse de la mairie),
. soit dans les locaux de l'inspection du travail
(adresse de l'inspection du travail). (2)

ou

Nous vous rappelons qu'il vous est permis de vous faire assister lors de cet entretien par toute personne de votre choix appartenant à l'entreprise. (3)

Veuillez agréer, Monsieur, .

Signature

(1) Attention ! N'écrivez pas une phrase du style «nous vous licencions», ou «pour vous licencier». A ce stade de la procédure, vous êtes censé ne pas avoir encore pris votre décision, en l'absence des explications du salarié.
(2) Cette formule concerne l'hypothèse où il n'y a pas de représentant du personnel dans votre entreprise.
(3) Cette formule doit être utilisée s'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise.


L'HÔTELLERIE n° 2573 Hebdo 6 Août 1998

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