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Préparation du budget 1999

La taxe professionnelle va être modifiée

Le gouvernement a présenté au cours du conseil des ministres du 22 juillet, les grandes orientations du projet de loi de Finances pour 1999. Ce n'est pas moins de 16 milliards de baisse d'impôt qui sont prévus. Principaux bénéficiaires de cette baisse, les entreprises et plus particulièrement les PME avec 8,4 milliards de francs d'économie grâce à la suppression de la taxe professionnelle sur les salaires, mais aussi la diminution des droits de transmission de patrimoine tant personnel que professionnel. En accordant ces cadeaux aux entreprises, le gouvernement entend favoriser l'emploi.

Taxe professionnelle diminuée à terme

En 1997, les salaires représentent 35% de l'assiette globale de la taxe. La prise en compte des salaires dans la base imposable entraîne un effet dissuasif sur l'embauche dès lors que la cotisation de la taxe professionnelle de l'employeur augmente lorsqu'il recrute du personnel.
Afin de mettre un terme à ce grave défaut de la taxe, le gouvernement propose de supprimer en 5 ans la part salariale de l'assiette de la taxe.
Dès l'année 1999, il est prévu que les toutes les entreprises soumises à la taxe professionnelle bénéficient d'un abattement de l'ordre de 100.000 francs sur la part salariale. Cet abattement forfaitaire privilégiera les entreprises les moins taxées et exonérera même totalement les entreprises jusqu'à 550.000 de masse salariale.
L'année suivante l'abattement sera de 300.000 F. Le montant de l'abattement n'est pas encore fixé pour les années suivantes, mais l'objectif est d'atteindre la suppression totale la masse salariale pour le calcul de cette taxe en 2003.
L'Etat doit prendre à sa charge le manque à gagner pour les collectivités locales qui percevaient cette taxe.
La réforme de cette taxe constitue une des plus anciennes revendications patronales, mais paradoxalement les organisations patronales bien que satisfaites d'une telle mesure n'en restent pas moins vigilantes. En effet, plusieurs points restent à éclaircir. Notamment le patronat attend de voir les éventuels relèvements de la cotisation minimale et surtout des plafonds de la TP qui pourraient être décidés ultérieurement. Un réajustement des trois plafonds qui sont à l'heure actuelle de 3,5%, 3,8% et 4% de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d'affaires, se révélerait beaucoup plus pénalisant pour les entreprises.

Diminution de droits de transmission des entreprises

Organiser de son vivant la transmission de son entreprise, c'est mettre tous les atouts de son côté pour assurer la pérennité de celle-ci. Malheureusement, les droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) s'élèvent de 40% à 60%, constituant un frein à cette transmission. A l'heure actuelle, un chef d'entreprise âgé de moins de 65 ans bénéficie d'une réduction de 15% sur les droits de mutation et de 25% quand il a 65 ans révolu mais moins de 75 ans. Ces réductions ne se sont pas relevées suffisamment encourageantes, pour inciter les chefs d'entreprises à anticiper la transmission de leurs entreprises.
Afin de remédier à cette situation, le gouvernement propose d'unifier les réductions de droits entre les différents types de donations (que ce soit des donations partages, donations simples à un enfant unique, voir même une donation à un non-héritier). Il est prévu d'octroyer une réduction de 50% de ces droits lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et de 30% lorsque le donateur a 65 ans révolu mais moins de 75 ans.
L'harmonisation des taux permettra de faire cesser la discrimination quant au choix du repreneur, qui n'aura pas nécessairement un lien familial avec le donateur, mais pourra être par exemple un cadre de l'entreprise.

Allégement des formalités fiscales pour les TPE

Les TPE (très petites entreprises) dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100.000 F hors taxe bénéficient d'un régime ultra simplifié d'imposition qui les dispense de certaines formalités ou obligations déclaratives. Les entreprises bénéficiant de ce régime sont notamment exonérées de TVA et dispensées de déclaration de bénéfice. Elles déclarent directement le montant de leur chiffre d'affaires sur la déclaration d'ensemble des revenus. Elles sont imposées sur un bénéfice net calculé après application d'un abattement forfaitaire pour frais calculé en proportion du bénéfice.
Le gouvernement propose de relever le plafond pour bénéficier du régime des micro-entreprises à 500.000 F pour les entreprises d'achat-revente et à 175.000 F pour les prestataires de services et les professions libérales.

Crédit d'impôt pour création d'emplois

L'article 81 de la loi de finances initiale pour 1998 a institué, sur le plan fiscal, une aide en faveur des entreprises qui embauchent. Les entreprises pourront bénéficier pour la première fois de ce dispositif au titre de l'impôt sur les sociétés, payé en 1999 sur leurs bénéfices de 1998.
Ces entreprises peuvent ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt de 10.000 F par emploi net créé au cours de chacune des années 1998, 1999 et 2000. Cette aide étant plus particulièrement destinée aux PME, elle est limitée aux 50 premiers emplois créés.
Ce crédit d'impôt peut être utilisé pour acquitter la contribution de 10% de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 500.000 F. Il n'est pas remboursable.

Baisse de la TVA mais pas pour la restauration

Un feu de paille qui avait embrasé les esprits en ces périodes estivales : baisse de la TVA pour la restauration traditionnelle. Suivi rapidement de la douche froide : les politiques avaient omis de préciser qu'ils ne pouvaient pas le faire en raison de la réglementation européenne.
Le budget prévoit de diminuer la TVA en appliquant le taux réduit de 5,5% au lieu du taux normal de 20,6% mais seulement sur des produits dit de première nécessité.
Cette diminution de TVA concerne :
* les abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d'électricité ;
* les appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés ;
* les travaux d'amélioration réalisés par les bailleurs privés de logements sociaux.

L'HÔTELLERIE n° 2572 Hebdo 30 Juillet 1998