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Dossier pratique

Les saisonniers

* La période estivale est déjà bien entamée et les saisonniers s'affairent pour rendre leur séjour agréable aux touristes.
* Le secteur des HCR emploie chaque année plus de 200.000 personnes pour travailler
pendant la haute saison.
* Ces saisonniers ne sont pas des salariés comme les autres. Ils bénéficient d'un statut
particulier avec des règles de droit qui leur sont propres.
* Voici pour vous, un tour d'horizon des spécificités du contrat saisonnier.

Dossier réalisé par Anne Tostivint

Qu'est ce qu'un travailleursaisonnier ?

Le travailleur saisonnier est un salarié employé dans les établissements saisonniers ou permanents pour effectuer des tâches appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes dans le cadre d'une saison touristique.
Autrement dit, le travailleur saisonnier peut être embauché :
- soit par un établissement saisonnier, c'est-à-dire dont l'ouverture ne dépasse pas 9 mois par an.
- soit par un établissement permanent, mais dont l'activité est plus importante du fait de la saison. Dans ce cas, la durée du contrat saisonnier ne peut être supérieure à 9 mois.

Le contrat de travail

Un contrat à durée déterminée

Un saisonnier doit être obligatoirement embauché en contrat à durée déterminée (article L.122.1.1 du code du travail).
Il en découle plusieurs conséquences dont l'obligation de conclure un contrat par écrit.

Un contrat écrit

L'employeur doit obligatoirement délivrer au saisonnier un contrat de travail écrit. Sur le contrat doivent figurer certaines mentions :
- le motif du contrat
- la désignation de l'emploi qui va être occupé
- le montant du salaire
- la date à laquelle le contrat prend fin s'il s'agit d'un contrat de date à date
- la durée minimale du contrat si le contrat est sans terme précis
- la durée de la période d'essai
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire
- la convention collective applicable
(voir le modèle de contrat de travail saisonnier p.14)
Attention, il faut remettre son contrat au salarié dans les deux jours qui suivent l'embauche.

La durée du contrat

Il est possible d'embaucher un saisonnier :
- soit pour toute la durée de la saison, c'est-à-dire du jour de l'ouverture de l'établissement jusqu'à sa fermeture. Dans ce cas, le contrat de travail doit prévoir une durée minimale.
- soit pour une durée déterminée à l'intérieur de la saison (par exemple, un ou deux mois simplement). Il s'agit alors d'un contrat de date à date.

Mais, dans tous les cas, la durée du contrat saisonnier ne peut être ni inférieure à 1 mois, ni supérieure à 9 mois.

Attention, un contrat saisonnier d'une durée de plus de 9 mois est considéré comme à durée indéterminée.

Possibilité d'une clause de reconduction

Le contrat saisonnier peut comporter une clause de reconduction. Cette clause prévoit, en fait, la réembauche du salarié pour la saison suivante.
Il faut, toutefois, que l'employeur ou le salarié confirment, l'année suivante, le renouvellement du contrat au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée. A défaut, la clause de reconduction n'est pas valable.

La période d'essai

Le contrat saisonnier peut prévoir une période d'essai mais elle n'est pas obligatoire. Pendant l'essai, l'employeur et le salarié ont la possibilité de rompre le contrat sans préavis, ni motif ni indemnité.
La durée de la période d'essai se calcule en fonction de la durée du contrat mais dans tous les cas, elle ne peut être supérieure à :
- un jour par semaine dans une limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois ou moins.
- un mois pour un contrat de plus de 6 mois.

Impossibilité de rompre un contrat saisonnier

Comme tout contrat à durée déterminée, le contrat saisonnier ne peut être rompu sauf pendant la période d'essai (si elle est prévue au contrat).
En effet, une fois l'essai écoulé, la loi n'autorise l'employeur ou le salarié à mettre fin au CDD que dans des cas très particuliers. Il faut soit un cas de force majeure (incendie, cataclysme naturel), soit un cas de faute grave, soit un accord entre l'employeur et son salarié.
En dehors de ces hypothèses, la rupture du contrat entraîne des sanctions pécuniaires. Lesquelles ?
- si c'est l'employeur qui met fin au CDD, il peut être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues s'il avait travaillé jusqu'à la fin.
Par exemple, un saisonnier embauché pour 5 mois. Au bout de 2 mois de travail, l'employeur lui demande de partir. Le salarié n'a pas commis de faute grave et il ne s'agit pas, non plus, d'un cas de force majeure. Dans cette hypothèse, si le saisonnier saisit les prud'hommes, l'employeur sera condamné à lui verser au moins trois mois de salaire. Les trois mois qui lui restaient à faire.
- si c'est le salarié qui s'en va avant la fin du contrat, il peut être, lui aussi, condamné à verser à l'employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi. Ce sont les juges qui évaluent le montant des dommages-intérêts.

Les conditions de travail

Les horaires de travail

Nombre d'heures de travail dans la semaine :
- les cuisiniers : 43 heures de travail par semaine.
- les veilleurs de nuit : 50 heures par semaine.
- les autres salariés :
* dans les entreprises de plus de 10 salariés : 44 heures de travail par semaine.
* dans les entreprises de 1 à 10 salariés : 45 heures par semaine.

Nombre d'heures maximum de travail par jour :
- les cuisiniers ne peuvent pas faire plus de 11 heures par jour.
- les veilleurs de nuit, pas plus de 12 heures par jour.
- les autres salariés, pas plus de 11 h 30 de travail chaque jour.
Dans ce nombre d'heures maximum, sont comprises les heures supplémentaires.

Nombre d'heures maximum de travail par semaine :
- les cuisiniers : pas plus de 52 heures par semaine.
- les veilleurs de nuit : pas plus de 59 heures par semaine.
- les autres salariés :
* dans les entreprises de plus de 10 salariés : pas plus de 53 heures de travail par semaine.
* dans les entreprises de 1 à 10 salariés : pas plus de 54 heures de travail par semaine .

Le repos hebdomadaire

- entreprises de 1 à 10 salariés : 1,5 jour de repos par semaine.
- entreprises de 11 salariés et plus : 2 jours de repos par semaine.

Possibilité de reporter le repos hebdomadaire

L'employeur a la possibilité de reporter les jours de repos de ses travailleurs saisonniers. Il doit cependant respecter les règles suivantes :
- toutes les demi-journées de repos hebdomadaire peuvent être reportées par l'employeur.
- la journée de repos qui reste peut, elle aussi, être reportée 3 fois pendant la saison et dans une limite de 2 fois par mois.

Donc, si l'on applique ces dispositions, l'employeur peut demander à son saisonnier de travailler pendant trois semaines sans interruption. En effet, lorsque l'on diffère dans le mois, les deux journées de repos plus les demi-journées, cela fait 3 semaines consécutives de travail. Mais, cela n'est possible qu'une seule fois pendant la saison.
- les jours de repos suspendus doivent être soit pris avant la fin de la saison, soit payés. La compensation en temps doit se faire par journée entière.

Attention, en plus de cette compensation en temps ou en rémunération, il peut y avoir paiement d'heures supplémentaires lorsque le repos hebdomadaire n'est pas pris. En effet, le saisonnier, dont le repos est différé, effectue souvent des heures supplémentaires pendant sa semaine de travail. Ces heures supplémentaires doivent être payées au salarié avec une majoration qui est de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les heures suivantes. Mais, il est possible de remplacer la rémunération des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.

Le temps de repos entre 2 jours de travail

Les travailleurs saisonniers ont droit à au moins 11 heures de repos entre 2 jours de travail. Toutefois, ce temps de repos peut-être abaissé à 10 heures pour ceux qui sont logés chez l'employeur ou ceux qui habitent à 15 minutes maximum de leur lieu de travail. En contrepartie, ils ont droit à 20 minutes de repos compensateur qui doivent être soit données dans le mois, soit payées.

Les jours fériés

Le 1er mai est férié pour tous les saisonniers.
Ceux qui chôment le 1er mai sont quand même payés comme pour une journée normale de travail. Ceux, par contre, qui travaillent le 1er mai ont droit à une double rémunération.
La convention collective accorde d'autres jours fériés, en plus du 1er mai, mais dans des conditions très restrictives :
- il faut que le saisonnier est fait deux saisons consécutives chez le même employeur. Par exemple, il doit avoir travaillé pour le même établissement pendant la saison 1996 et la saison 1997 pour bénéficier d'un jour férié supplémentaire en 1998.
La durée du contrat saisonnier ainsi que la durée d'ouverture de l'établissement déterminent le nombre de jours fériés supplémentaires auxquels le saisonnier a droit.

Ainsi :
- si la période d'ouverture de l'établissement est inférieure à 4 mois (et pour le salarié sous contrat saisonnier inférieur à 4 mois dans un établissement permanent) : 1 jour férié en plus du 1er mai.
- si la période d'ouverture est comprise entre 4 mois et 9 mois (et pour le salarié sous contrat saisonnier de 4 à 9 mois dans un établissement permanent) : 1 jour férié en plus du 1er mai pour l'instant et 2 jours fériés en plus du 1er mai à partir du 6 décembre 1998.

Les indemnités de fin de contrat

Les travailleurs saisonniers ont droit, à la fin de leur contrat, à l'indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.
Par contre, ils ne perçoivent pas d'indemnité de fin de contrat (6% du salaire brut) comme les autres salariés en contrat à durée déterminée.

Le chômage

Droit aux allocations chômage

Depuis le 1er mai 1997, les travailleurs saisonniers ont droit aux allocations chômage (délibération Unedic du 18 avril 1997).
Une première pour les saisonniers qui étaient jusqu'à présent exclus du droit à l'indemnisation des Assedic.
Mais attention, cette indemnisation n'est valable, pour le moment, que jusqu'au 31 décembre 1998. Passée cette date, et si l'accord Unedic n'est pas reconduit, les saisonniers perdront le bénéfice des allocations chômage.

Montant de l'allocation chômage

Le travailleur saisonnier perçoit une allocation dont le montant est calculé proportionnellement au nombre de jours travaillés dans les 12 derniers mois. Il a donc droit à des indemnités chômage mais d'un montant réduit.
On applique, en fait, un coefficient réducteur sur le salaire journalier de référence qui sert de base au calcul de l'allocation.
Ce coefficient s'obtient de la façon suivante : nombre de jours travaillés dans les 12 derniers mois : 365 (jours)

Exemple
Un salarié ayant travaillé 140 jours au cours des 12 derniers mois précédant la fin de son contrat de travail.
Le coefficient réducteur est égal à : 140 : 365 = 0,38.
On applique ensuite ce coefficient sur le salaire journalier de référence. Le salaire de base étant réduit, l'allocation sera réduite.

Droit au chômage partiel

Les chômeurs saisonniers ont droit à l'allocation spécifique de chômage partiel à la condition que leur situation de chômage ait un caractère exceptionnel au moment où elle se produit.
Pour obtenir l'allocation, le saisonnier doit prouver, au moyen de ses bulletins de paie, qu'au cours des deux années précédentes, il a occupé à la même époque un emploi dont il tirait une rémunération régulière.

Question-réponse

Pourriez-vous me dire si un saisonnier a droit aux mêmes indemnités journalières qu'un salarié en contrat à durée indéterminée dans l'hypothèse d'un arrêt maladie ?

Non, les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie se calculent différemment pour les saisonniers et le salariés en contrat à durée indéterminée.
Le salarié en CDI a droit à une indemnité journalière égale à 1/180 du montant de ses trois derniers salaires brut.
Donc, par exemple, pour un salarié payé 9.000 F brut par mois :
- on calcule le montant des 3 derniers salaires brut avant l'arrêt de travail :
9.000 x 3 = 27.000 F
- on applique le coefficient de 1/180 sur ce montant :
27.000 x 1/180 = 27.000 : 180 = 150
Le montant de son indemnité est de 150 F par jour.
Les saisonniers ont droit, quant à eux, à une indemnité journalière égale à 1/720 du montant des salaires des 12 derniers mois.
Si l'on prend l'exemple d'un saisonnier qui a travaillé pendant 7 mois au cours des 12 derniers mois précédant son arrêt maladie.
Il a perçu une rémunération de 72.000 F sur les 12 derniers mois.
Il faut appliquer le coefficient de 1/720 sur les 72.000 F pour trouver le montant de ses indemnités journalières.
72.000 F x 1/720 = 72.000 : 720 = 100
Donc, le saisonnier a droit à une indemnité pour arrêt maladie de 100 F par jour.

L'HÔTELLERIE n° 2569 Hebdo 9 Juillet 1998