«Donnez-nous les moyens de trouver du personnel pour nos métiers de
l'hôtellerie, la restauration et les cafés, pour que nous puissions limiter leurs
horaires à 43 heures, conformément à la convention collective.» Telle était la
demande qu'Alain Granchamp, président du syndicat des restaurateurs de métier de
Paris-Ile-de-France et membre de la CFHRCD avait écrite à Madame Martine Aubry, ministre
du Travail.
«Organisez-vous pour que votre profession sache passer à 35 heures», ont
répondu les conseillers techniques de Madame le ministre de la Solidarité, lors du
rendez-vous qu'ils lui ont accordé le vendredi 26 juin. C'est avec les propositions
suivantes qu'Alain Granchamp s'est présenté au ministère :
«Toutes les études statistiques le soulignent, les jeunes sont de moins en moins nombreux à choisir les métiers de l'hôtellerie.
Les effets, nous les connaissons chaque jour dans nos exploitations. Les causes, nous les connaissons aussi, les adultes, parents et conseillers d'orientation dissuadent les jeunes.
On peut supposer que les contraintes horaires et journalières en sont le principal prétexte. Mais est-ce suffisant ? Dans tous les cas, il y a urgence.
L'époque des «Ténardier» est largement révolue et pour trouver une «Cosette», il n'y a plus que dans l'oeuvre de Victor Hugo qu'il y a des possibilités de faire.
Le contrat de qualification pourrait devenir un contrat à durée indéterminée en
maintenant l'exonération des charges pendant les deux ans de formation, puis en passant
la 3ème année à un contrat classique avec une rémunération conforme à l'accord
d'entreprise, mais avec une montée des charges répartie sur les trois années suivantes,
c'est-à-dire :
1ère et 2ème année : charges patronales 0% ;
3ème année : charges patronales 25% ;
4ème année : charges patronales 50% ;
5ème année charges patronales 75% et ensuite régime général.
Les antennes ANPE qui ont fait l'expérience d'une obligation d'évaluation professionnelle des demandeurs d'emploi ont constaté que 80% de ceux-ci n'étaient pas adaptés aux offres d'emploi pourtant nombreuses qui étaient déposées. Conscient de l'urgence que la profession a de trouver des solutions, nous demandons que des moyens soient donnés pour former rapidement cette population. Il y a plus de rapidité pour adapter un adulte que pour préparer un jeune en formation initiale. Il faut cependant tenir compte d'une chose essentielle, notre métier est physique, aussi il vaudrait mieux pratiquer un métier de salle à 26 ans qu'à 50 ans.
A l'issue de sa formation initiale, le jeune se verrait remettre un «passeport pour
un projet de carrière». Sur ce document seraient mentionnés : l'enseignement reçu, les
diplômes obtenus, les traits de caractère (positifs) du titulaire.
Sur les pages suivantes, seraient prévues les étapes indispensables à
l'accomplissement d'une expérience professionnelle. Par exemple : commis de cuisine, chef
de partie, second de cuisine, chef de cuisine. Sur chaque étape, des «pré requis»
seraient indiqués et l'employeur indiquerait les étapes franchies par l'individu.
L'employeur qui accepte ce partenariat s'engage à recevoir son employé tous les 6 mois pour faire une évaluation.
Les partenaires professionnels qui accueillent des jeunes détenteurs de passeport,
conviennent de prélever 3 F par repas servi dans leur établissement. Ces sommes sont
versées sur un compte commun professionnel. A l'issue de sa formation complète, le jeune
professionnel qui porte sur son passeport la reconnaissance de compétence de ses pairs
peut faire appel à une aide financière professionnelle, prélevée sur ce fonds commun.
Il obtient ainsi des fonds propres qui vont lui permettre de bâtir un projet
d'entreprise.
Une idée qui n'a pas manqué d'intéresser les conseillers de Madame la ministre qui
voient en cela une prise en compte des idées professionnelles de chaque individu,
démarche que la profession avait déjà entamée par la mise en oeuvre des certificats de
qualification professionnelle (CQP).
Une idée que les restaurateurs qui ont atteint la cinquantaine voient également d'un
bon oeil en se disant que ce sera peut-être là le moyen de trouver des acquéreurs pour
leurs fonds de commerce avant le départ à la retraite.
Espérons néanmoins que ces restaurateurs de demain auront trouvé les moyens de
financer le passage aux 35 heures.»
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL POUR LES JEUNES PARENTSJe suis actuellement employé dans un restaurant pizzéria en tant que pizzaiollo et ce depuis 7 ans. Je désirerais prendre un congé parental partiel au mois de septembre prochain suite à la naissance de mon premier enfant début mars. J'aurais voulu savoir si cela était possible et dans quelles conditions mon employeur pouvait ou non me refuser ce congé ? (J.S. de Verdun) Pendant les trois ans qui suivent la naissance d'un enfant, le père ou la mère ont la
possibilité de bénéficier d'un congé parental d'éducation ou bien de travailler à
temps partiel pour une durée hebdomadaire comprise entre 16 heures et 32 heures. Pendant combien de temps peut-on travailler à temps partiel ?La durée de ce travail à temps partiel est prévue pour un an maximum. Ce délai peut
être raccourci, mais il peut aussi être prolongé deux fois. C'est le salarié qui
choisit la durée du congé dont il entend bénéficier. Quelles formalités ?Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de
réception. Dans cette lettre, il doit préciser le point de départ, et la durée de la
période pendant laquelle il entend bénéficier de l'activité réduite. Les effetsL'employeur doit rédiger un nouveau contrat de travail à temps partiel. Le salaire
est diminué proportionnellement à la réduction du temps de travail. Si le temps est
réduit d'une cinquième, le salaire que percevait le salarié sera lui aussi réduit d'un
cinquième. L'employeur peut bénificier des abattements de cotisations sociales prévus
pour les contrats à temps partiel. Comment reprendre son activité ?A la fin normale de l'activité réduite, la loi ne prévoit aucun formalisme ni délai pour manifester la volonté du salarié de reprendre son travail. Le salarié qui reprend son travail au terme de son activité réduite doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. |
Suite à la lecture de votre dossier sur les télévisions et satellites paru dans votre hebdomadaire n°2564 du 4 juin 1998, pourriez-vous me communiquer les coordonnées de la société ISL ? (T.F. de Paris)
La société ISL est titulaire des droits de retransmission télévisée des images de
la Coupe du Monde de Football. Ceux d'entre vous qui diffusent, dans leur établissement,
les matchs du mondial, doivent payer, des droits ISL.
Voici les coordonnées de la société :
ISL
86 rue du Président Wilson
92300 Levallois-Perret
Tél. : 01.41.27.16.00.
Fax : 01.47.39.85.22.
Comment effectuer un transfert touristique pour une licence ?Je possède un restaurant dans une petite station balnéaire. Pendant toute la saison, nous sommes amenés à refuser de vendre de simples bières pression, que nous ne pouvons servir avec notre seule licence restaurant. Nous avons écrit à la mairie pour obtenir une licence II. Celle-ci nous a été refusée sous le prétexte de quotas (450 habitants pour une licence). Or, après renseignements auprès de différents services, il semblerait que tous le monde n'est pas logé à la même enseigne. Dans une autre station balnéaire, plusieurs licence II ou III sont accordées sous le contexte de l'afflux touristique. Pourriez-vous me renseigner exactement sur les textes ? (L.F. sur la côte bretonne) Le refus que vous a opposé la mairie n'est pas abusif dans la mesure où le quota
d'une licence pour 450 habitants est atteint.
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Je dirige un hôtel-restaurant. Le maire a décidé de mettre en place la taxe de séjour pour l'année prochaine alors que notre village n'a aucune vocation touristique. A-t-il le droit de nous l'imposer ? (B.B. de l'Aveyron)
D'après l'article L.233.29 du code des communes, les communes qui réalisent des
actions de promotion en faveur du tourisme peuvent instaurer une taxe de séjour.
Il est vrai que la formule est très générale et nombre de mairies, même très peu
touristiques, décident de réclamer aux hôteliers la taxe de séjour.
Le maire est entièrement libre de sa décision. Il peut mettre en place soit la taxe de
séjour traditionnelle, soit la taxe de séjour forfaitaire. Il en fixe aussi le montant
sans toutefois que le tarif puisse dépasser 7 francs par jour et par personne.
Mais, il existe des moyens de recours pour ceux qui contestent la décision du maire. Vous
avez deux recours possibles :
- un recours devant le tribunal administratif, si vous contestez la décision du maire
d'instaurer la taxe ou encore les dates de perception.
- un recours devant le tribunal d'instance, si vous contestez à titre individuel le
montant de la taxe que le maire vous réclame. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal
d'instance dont dépend la commune.
Sachez que ces actions en justice sont très longues et leur coût élevé. Vous devez les
utiliser en dernier recours.
Nous vous conseillons de vous regrouper avec vos collègues pour constituer une force
d'opposition et négocier avec votre maire.
Mon cuisinier travaille 50 heures par semaine. Il ne veut plus que je lui paye ses heures supplémentaires, il préfère prendre un repos compensateur. Ce repos est-il majoré depuis la convention collective ? (J.F. de Rennes)
Les heures supplémentaires doivent être payées au salarié avec une majoration.
L'article L. 212.5 du code du travail prévoit que les 8 premières heures
supplémentaires sont payées avec 25% de majoration et les heures suivantes avec 50% de
majoration.
Toutefois, il est possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un
repos compensateur. Dans ce cas, la convention collective des HCR impose un repos
compensateur de 125% pour les 8 premières heures et de 150% pour les heures suivantes. Le
repos compensateur est donc lui aussi majoré.
Votre cuisinier travaille 50 heures par semaine. Sachant que la durée hebdomadaire d'un
cuisinier est fixée à 43 heures par la convention collective, votre cuisinier fait donc
7 heures supplémentaires par semaine. Il a droit, dans ces conditions, à un repos
compensateur majoré de 125%.
Une heure de travail majorée à 125% donne droit à 1h15 mn de repos compensateur.
Donc pour 7 heures supplémentaires, votre cuisinier doit avoir : 1h15 mn x 7 = 8h45 mn de
repos compensateur.
Je suis gérante d'un restaurant d'entreprise, employée par une société de restauration collective en tant que cadre depuis 13 ans. Ce restaurant va être repris à partir du 31 juillet par un traiteur indépendant. Mon employeur actuel me signale que je dois être reprise par ce nouveau prestataire bien que je sois cadre. Pouvez-vous m'informer des procédures légales ? (C.B. de Paris)
Votre employeur a tout à fait raison. L'article L.122.12 du code du travail impose la
poursuite des contrats de travail dans le cas d'un changement d'employeur. Tous les
contrats de travail en cours au moment du transfert d'entreprise subsistent entre le
nouvel employeur et les salariés de l'entreprise. Le nouvel employeur est obligé de
garder tous les salariés de l'entreprise qu'il reprend, quelle que soit leur fonction ou
leur qualification (cadres ou non) et quelle que soit la nature de leur contrat de travail
(CDI, CDD, contrat d'apprentissage).
En outre, le changement d'employeur ne doit avoir aucune conséquence sur les contrats.
Ceux-ci doivent normalement se poursuivre aux mêmes conditions : ancienneté,
qualification, rémunération.
En conclusion, le nouveau prestataire est obligé de vous garder même si vous êtes cadre.
Où joindre Consort Hotel ?Pourriez-vous nous communiquer les coordonnées de Consort Hotel suite à un article paru dans L'Hôtellerie Economie ? (S.H. de Huttenheim) La chaîne Consort Hotel est une chaîne britannique. Voici leurs coordonnées
outre-Manche : |
L'HÔTELLERIE n° 2569 Hebdo 9 Juillet 1998
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