Un salarié en CDI peut-il obtenir un report d'incorporation ?

Pourriez-vous me dire s'il existe des dispositions législatives prévoyant le report d'incorporation d'un salarié qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en qualité de second de cuisine ? (C.R. de Rochefort)

Tout à fait, l'article L.5 bis A du code du service national autorise les salariés en contrat à durée indéterminée à demander un report d'incorporation.
Toutefois, le report n'est possible que si certaines conditions sont remplies. Tout d'abord, les jeunes gens doivent être titulaires d'un CDI obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent.
Autrement dit, seuls les appelés qui travaillent depuis au moins 3 mois peuvent bénéficier d'un report.
Ce report est de deux ans et peut être renouvelé une fois pour une autre période de deux ans. Le service national peut donc être différé de 4 ans maximum.
Sachant qu'au 31 décembre 2001 il n'y aura plus de service militaire, si vous embauchez un jeune en contrat à durée indéterminée aujourd'hui, il sera dispensé de faire son service en tenant compte des reports possibles.
Attention, si le contrat à durée indéterminée prend fin, le report cesse et le jeune doit alors s'acquitter de ses obligations militaires.
La demande de report doit être faite par l'appelé auprès du bureau du service national en charge de son dossier.

Prendre une gérance libre ou une gérance appointée ?

Dans les années à venir, je serais intéressé à prendre la gérance d'un hôtel-restaurant. Pour ceci, je souhaiterais connaître les définitions de la gérance libre et appointée, les risques et avantages que cela comporte ainsi que les apports nécessaires à faire. (G.R. de Blois)

En règle générale, on oppose la gérance libre à la gérance salariée. La gérance libre est l'appellation courante de la location-gérance. Le gérant libre exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance au propriétaire du fonds. Par opposition, dans le cas de la gérance salariée, appelée aussi gérance appointée, le gérant salarié travaille et gère pour le compte du propriétaire.
L'avantage de la gérance libre, pour le gérant, est de lui permettre d'exploiter un fonds de commerce tout en étant son propre patron. Ce qui, à l'heure actuelle où les banques sont très réticentes à accorder des prêts, permet à des jeunes de «mettre le pied à l'étrier», ou de se rendre compte de la valeur d'un fonds de commerce avant de l'acheter. Vous devez malgré tout avoir un minimum d'apport personnel afin de payer une caution pour garantir les loyers. Cette caution représente en moyenne 6 mois de loyer, mais elle peut être supérieure. Pour prendre un établissement en gérance libre, il est donc nécessaire d'avoir un apport personnel afin de pouvoir payer cette caution.

Cependant, il faut faire ressortir que si le gérant n'apporte aucun financement (en dehors de sa caution qu'il récupère en fin de gérance), il en repart de même. En effet, en fin de gérance, il n'a droit ni au renouvellement du contrat, ni à une indemnité de départ ou d'éviction, et ce quels que soient le travail ou les travaux qu'il a effectués. Il peut même, dans certains établissements vétustes, être obligé de faire les travaux de rénovation, avec pour seul bénéfice de faire de meilleures affaires grâce aux travaux.
Contrairement au bail commercial qui est très réglementé, la location-gérance obéit à la loi des parties, c'est-à-dire à ce qui est inscrit dans le contrat. Il faut donc être très vigilant quant à son contenu. On ne peut que vous recommander d'avoir recours à des professionnels du droit pour la lecture de ce document et ce avant toute signature. Ils sauront vous expliquer ce à quoi vous vous engagez réellement, et quelle est la portée des clauses que vous signez.
Quant au gérant salarié d'un fonds de commerce, il dirige l'exploitation moyennant une rémunération, pour le compte et aux risques et périls du propriétaire. Comme tout salarié, le gérant salarié est soumis à un certain nombre d'obligations qui résultent soit de la loi, soit de ce qui est prévu dans le contrat. Ce dernier prévoira les principaux devoirs qui incombent au gérant, tels que la tenue de la comptabilité, les instructions spéciales nécessitées par la nature du fonds. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'avoir un apport personnel.

Etant assimilé à un salarié, le gérant doit percevoir une rémunération. Celle-ci sera fixée par accord avec le propriétaire du fonds et sera fonction de l'importance du fonds remis en gérance, du travail effectué par le gérant. Ce salaire pourra prendre la forme d'une somme fixe, d'un pourcentage ou d'une somme fixe accompagnée d'un pourcentage. Mais dans tous les cas, cette rémunération mensuelle doit être au moins égale au SMIC.
La gérance salariée présentera donc moins de risques financiers pour le gérant, mais elle est aussi moins intéressante financièrement pour lui. Quant à la gérance libre, il est préférable de l'envisager sur une courte période, et surtout pour le premier contrat de ne signer que pour une période d'un an, éventuellement renouvelable, afin de se rendre compte de l'intérêt du fonds de commerce.

Qui peut vendre des boissons à emporter ?

A côté de mon bar-restaurant se trouve un point de vente de tabac-journaux. Celui-ci avec les beaux jours a mis une vitrine réfrigérée afin de pouvoir vendre des jus de fruits et des glaces. Cet établissement me fait concurrence, et je voudrais savoir s'il a le droit de vendre des boissons alors que ce n'est pas un débit de boissons. (M.G. de Pontoise)

Les débits de boissons ainsi que les restaurants qui disposent déjà d'une licence à consommer sur place peuvent avec leur licence vendre des boissons à emporter à condition bien sûr de ne vendre que des boissons qui correspondent à leur catégorie de licence.
Le vente à emporter de boissons n'est pas réservée aux seuls débits de boissons ou restaurant, mais est possible pour tous les établissements qui disposent d'une licence de vente à emporter. Il existe deux sortes de licences de vente à emporter : la petite licence à emporter qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes, et la licence à emporter qui permet la vente de toute les boissons autorisées.
Si ce point de vente de tabac-journaux bénéficie d'une licence à emporter, il peut vendre ces jus de fruits.

Les indemnités de maladie sont-elles prises en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés ?

Pourriez-vous me dire si le complément de salaire versé lors des arrêts de travail pour maladie doit être pris dans le décompte des sommes à retenir pour le calcul annuel des congés payés dus à un employé ? (M.E. d'Orléans)

L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence (du 31 mai 1997 au 1er juin 1998). La période de référence est, en fait, la période pendant laquelle on comptabilise les jours fériés.
Plusieurs éléments sont pris en compte pour le calcul de la rémunération totale brute : le salaire brut, les majorations pour heures supplémentaires, les primes et indemnités, la rémunération des jours fériés, l'indemnisation du repos compensateur.
En revanche, certains éléments sont à exclure du calcul et notamment les indemnités versées pour un arrêt maladie. En effet, la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 8 juin 1994 que les indemnités journalières de maladie ne sont pas incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés calculée selon la règle du 1/10e.
En effet, pour le calcul de l'indemnité de congés payés, seules peuvent être prises en compte, les rémunérations correspondant à des périodes de travail effectif ou assimilées. Ceci exclut outre les indemnités maladie, les indemnités de chômage partiel (arrêt de la Cour de cassation du 19 février 1992).
Attention, vous devez aussi exclure : les remboursements de frais (primes de transport, frais de déplacement) et les primes annuelles telles que le 13ème mois, primes de vacances, primes d'efficacité.