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Assurance-vie

Etes-vous concernés par la taxe de 7,5% ?

Les avantages fiscaux dont bénéficiaient les contrats d'assurance-vie ont été amputés par la loi de finances pour 1998. Fini l'exonération d'impôt sur le revenu pour les retraits effectués sur un contrat de plus 8 ans. Mais comment s'appliquera cette nouvelle fiscalité ?

Jusqu'au 1er janvier 1998, les produits des contrats d'assurance-vie et des bons et contrats de capitalisation bénéficiaient d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque la durée du contrat était au moins égale à 8 ans (6 ans pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989). Vous pouviez donc récupérer le capital ou effectuer des retraits en exonération de tout impôt sur le revenu.

Une nouvelle taxe

Désormais, «les produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 sur des contrats ou des bons souscrits à compter du 26 septembre 1997 ainsi que les mêmes produits afférents à des versements effectués à compter du 26 septembre 1997 sur des contrats en cours ne sont plus exonérés d'impôt sur le revenu».
Toutefois, pour tenir compte de la durée d'immobilisation des fonds, comme le précise l'article 21 de la loi de finances, un abattement annuel et la possibilité d'opter pour un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5% ont été prévus.
Cet abattement porte sur les produits acquis sur le contrat et non sur la somme retirée. Il s'élève à 30.000 F pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et à 60.000 F pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. Donc, seuls les intérêts acquis supérieurs à 30.000 F ou 60.000 F sont imposables au choix du contribuable soit à l'IRPP (ils sont ajoutés aux autres revenus), soit au prélèvement libératoire au taux de 7,5%.
Enfin sachez que quel que soit le nombre de contrats détenus, à chaque retrait imposable effectué, l'assuré devra indiquer à la compagnie d'assurance s'il opte pour le prélèvement libératoire ou s'il préfère intégrer les intérêts perçus dans sa déclaration générale de revenus.

Qui paiera ?

Les textes de loi étaient à peine parus que déjà les professionnels de l'assurance étudiaient les moyens d'éviter à leurs assurés d'acquitter cette nouvelle taxe. Mais sachez qu'il n'est pas certain que vous deviez payer cette taxe.
Vous avez un contrat en francs ouvert avant le 26 septembre 1997 :
Si vous l'avez ouvert avant le 1er janvier 1983, vous n'êtes pas concerné par cette nouvelle taxe. Vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre contrat.
Si vous avez ouvert un contrat à primes périodiques et n'avez pas modifié le montant de la prime, un contrat-rente survie ou rente-handicap ou si votre contrat d'assurance-vie a été souscrit dans le cadre d'un plan d'épargne populaire (PEP) : pas de problèmes non plus, la taxe de 7,50% ne s'applique pas à ces contrats.
* Si vous avez fait un dernier versement de 200.000 F maximum avant le 31 décembre 1997 ou si vous avez laissé se poursuivre vos versements programmés jusqu'au 31 décembre 1997, les intérêts perçus sur ces sommes ne seront pas imposables. En revanche, les intérêts générés par des versements effectués à compter du 1er janvier 1998 pourront être taxés SAUF :
* si le capital et les intérêts acquis sont versés au bénéficiaire du contrat suite au décès du souscripteur ;
* si vous effectuez chaque année un retrait composé de capital et de 30.000 ou 60.000 F au plus d'intérêts et que vous l'utilisiez comme complément de retraite ou de revenu ou le reversiez sur votre contrat.
Cette solution du retiré/reversé est envisagée par de nombreux assureurs. Elle permet de convertir des intérêts (ceux retirés) en capital (l'argent reversé) mais pour être intéressante, il faut que vous ayez moins de 70 ans, car sans cela les sommes reversées peuvent ne plus être exonérées de droits de succession (au-delà de 200.000 F de capital) et que votre assureur vous fasse payer des frais réduits pour cette opération. Il ne faut pas remplacer le gain d'impôts par des frais au profit de l'assureur.
* Si vous demandez le transfert de votre contrat en francs vers un contrat DSK (voir caractéristiques ci-dessous). Il est en effet possible de transférer par avenant conclu avant le 1er janvier 1999, ses anciens contrats d'assurance-vie en francs sur des contrats DSK. Ce transfert qui pourra être partiel ou total, ne modifiera pas l'antériorité du contrat. Donc un contrat ouvert il y a 9 ans ne verra pas cette durée remise en cause, mais les retraits pourront alors être effectués en franchise d'impôt sur le revenu. A noter que si le transfert est partiel, les intérêts perçus pour la part transférée ne seront pas imposables alors que ceux attachés à la part non transférée le seront comme indiqué ci-dessus (taux de 7,5% après abattement).
Lors de ces transferts, il ne sera pas possible de modifier certaines clauses du contrat initial et entre autres, les modalités de versement. De même, la nature du contrat ne pourra pas être modifiée : un contrat d'assurance-vie ne pourra pas être transformé en un contrat de capitalisation d'un autre type.

Vous avez ouvert un contrat d'assurance-vie après le 26 septembre 1997 :

C'est un contrat en francs :
Les intérêts perçus seront soumis même après 8 ans d'immobilisation, à l'impôt sur le revenu (IRPP ou prélèvement libératoire de 7,5%) après application d'un abattement annuel de 30.000 F si vous êtes célibataire ou de 60.000 F si vous êtes marié.

C'est un contrat DSK :

Les contrats DSK sont des contrats en unités de compte ce qui signifie que leurs souscripteurs assument totalement le risque de placement : pas de taux de rendement minimum, aucune garantie de retrouver à terme les sommes versées. En contrepartie du risque pris, les produits acquis sur le contrat sont exonérés d'impôts sur le revenu après 8 ans de détention.
Mais ce risque peut être important, car ces contrats doivent obligatoirement avoir un actif constitué en permanence (même après retraits) pour 50% au moins d'actions françaises et titres assimilés dont au moins 5% de placements à risques.

Marie-Claude Barbier

L'HÔTELLERIE n° 2566 Hebdo 18 Juin 1998