C'est par un courrier du 6 avril dernier que le Premier ministre a répondu à la demande du député-maire de la Gironde, Jean Valleix, qui s'était fait l'écho des instances syndicales de son département qui proposaient l'instauration d'un taux unique de TVA sur toute la restauration (vente à emporter, commerciale et collective) à 14%. Une réponse qui confirme les explications que nous donnions (L'Hôtellerie n° 2546 du 29-1-98) dans un article dans lequel nous précisions la réglementation européenne en matière de TVA.
Dans la mesure où en France, avant le 1er janvier 1991, la restauration ne bénéficiait pas du taux réduit, le gouvernement français n'est pas autorisé à le lui accorder aujourd'hui. Alibi facile que celui de l'Europe quand on sait que même s'ils avaient la possibilité technique de modifier le taux de TVA sur la restauration, les politiques sont très partagés sur le sujet : aujourd'hui, la Commission des finances de l'Assemblée se déclare favorable à un taux intermédiaire mais Bercy y est opposé car "ça coûterait trop cher et il n'y a pas de raison de faire de cadeau" (lettre de L'Expansion des 13 et 27 avril et du 25 mai). Aujourd'hui donc, c'est une réponse officielle du Premier ministre, qui ne laisse guère d'espoir sur le sujet. Il est toutefois très important de noter que dans ce courrier en plus, Lionel Jospin fait référence à la loi sur la réduction du temps de travail qui, à ses yeux, s'appliquera aussi pour le secteur des CHR. Un dossier essentiel que devront négocier les instances syndicales dans la mesure où l'enjeu est de taille.
Les entreprises du secteur, dans l'impossibilité de survivre à une telle mesure de réduction du temps de travail, sont certainement très nombreuses. PAF
Vous avez appelé mon attention sur la demande des professionnels de la restauration de voir appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à ce secteur de notre économie.
Votre correspondant souhaite la création d'un taux unique de TVA de 14% applicable à toutes les opérations de restauration comme la vente à emporter, la livraison à domicile ainsi que l'ensemble de la restauration collective.
Cette mesure ne serait pas conforme à la législation communautaire actuelle en matière de TVA.
En effet, l'article 28-2-d de la 6ème directive TVA autorise les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit à la restauration, à le maintenir pendant la période transitoire. Ce n'est cependant pas le cas de la France où le taux réduit est réservé aux seules activités de vente à emporter, livraison à domicile et aux gestionnaires de cantine, quand le taux normal s'applique aux opérations de restauration.
Au-delà de cet obstacle juridique, cette mesure conduirait à relever le taux de TVA applicable à la vente de produits alimentaires ou de plats préparés à emporter ou livrés à domicile ainsi qu'à une partie du secteur de la restauration collective. Cette augmentation se traduirait alors par une hausse des prix pratiqués par les établissements de restauration rapide fréquentés principalement par une clientèle jeune et modeste, et à un relèvement des charges supportées par une partie du secteur de la restauration collective dont la vocation sociale est évidente. Dans ces conditions, le gouvernement reste encore extrêmement réservé sur l'opportunité d'une telle disposition.
Cela étant, le gouvernement est très attentif au secteur de la restauration, et
plus largement à la situation des industries employant une part importante de
main-d'oeuvre peu qualifiée. Conscient de leurs difficultés et du gisement d'emplois que
représentent ces entreprises, le gouvernement a aménagé le projet de loi relatif à la
réduction du temps de travail en majorant de façon significative les mesures
d'incitation qui leur sont destinées. De plus, il est prêt à examiner avec la plus
grande attention, dans le cadre des contraintes qui viennent d'être rappelées, les
mesures qui pourraient lui être proposées.
VOUS AVEZ LA RÉPONSEPourquoi le gouvernement français ne fait-il pas inscrire
la restauration sur la liste des biens et services bénéficiant du taux réduit ?
Jusqu'à quand ce système doit-il être maintenu ?
Pourquoi des pays comme l'Italie, l'Es-pagne, la Grèce ou
le Portugal appliquent aujourd'hui des taux entre 10 et 7% ? Pourquoi le gouvernement français a-t-il passé le taux de
TVA sur les fleurs coupées à 5,5% alors qu'initialement elles relevaient d'un taux de
18,6% ? Le taux de TVA sur l'hébergement peut-il évoluer dans le
cadre de l'harmonisation des taux ? |
Les 35 heuresC'est après une longue bataille parlementaire que la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, dite loi sur les 35 heures, a été définitivement adoptée mardi 19 mai par l'Assemblée nationale.LA DURÉE LÉGALE DU TRAVAILElle est fixée à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés. Au 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins. De même pour les entreprises qui franchiront le seuil des 20 salariés entre 2000 et 2001. AIDES FINANCIÈRES POUR
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L'HÔTELLERIE n° 2563 Hebdo 28 Mai 1998
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