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Actualités

Actualité juridique

Projet de loi sur les chèques-vacances

La majorité rejette le projet déposé par le RPR

C'est en l'absence de toute discussion, que le projet de loi sur les chèques-vacances déposé par le RPR, soutenu par l'UDF, a été rejeté par la majorité vendredi 15 mai à l'Assemblée nationale. Motif avancé : ce projet avantagerait trop de personnes «pas assez défavorisées». Le secrétaire d'Etat au tourisme promet, dès juillet, de faire adopter son propre projet de loi au gouvernement avant de le soumettre à l'automne au Parlement.

Le but de ce projet de loi était de permettre à un plus grand nombre de personnes d'en bénéficier. Ce système, injuste aujourd'hui, est exclusivement réservé aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés et aux administrations.
La proposition de loi introduisait trois modifications essentielles.
* L'élargissement du champ d'application du système aux professions non couvertes par le dispositif, permettant d'inclure les commerçants et les artisans.
* Le plafond d'imposition est remplacé par le plafond de la sécurité sociale. Ce qui permet d'élargir le champ des bénéficiaires potentiels.
* L'exonération de charges sociales pour la contribution de l'employeur au chèque-vacances. Dans le dispositif actuel, en l'absence de comité d'entreprise, le financement de l'employeur n'est pas exonéré de charges sociales. Une aide de 100 francs revient à environ 135 francs pour l'employeur, tout en ne rapportant que 80 francs au salarié. Un système peu motivant pour l'employeur.
Afin d'aider particulièrement les familles, il est également prévu que la plafond de l'exonération pour les salariés soit augmenté de près de 1.000 F par enfant à charge.

Pas assez social pour la majorité

La majorité a rejeté la proposition de loi du RPR soutenue par l'UDF.
Ses arguments : elle conteste le remplacement du plafond d'imposition par une référence au plafond de la Sécurité sociale, ce qui représente un seuil de 14.000 F par mois. Montant trop élevé à ses yeux, qui, de plus, ne prend pas en compte les revenus du capital. «Cette proposition détourne le chèque-vacances de son objectif social en faisant profiter des personnes moins défavorisées. Cette évolution risque de provoquer des débordements dangereux, tels que la distribution de chèques-vacances comme complément de salaires exonéré de toutes charges sociales et d'impôt sur le revenu.»
Cette proposition de loi à l'initiative des députés de l'opposition reviendra sous les feux de l'actualité, puisque Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme a conclu la séance en annonçant son intention de soumettre «au Parlement à l'automne un projet de loi qui sera adopté en conseil des ministres début juillet, et qui respectera l'esprit et la lettre de l'ordonnance de 1982, ainsi que celui de la concertation que j'ai menée avec les partenaires sociaux».

Les chèques-vacances en chiffres

Les chèques-vacances représentent, pour l'année 1996, la distribution de 2,4 milliards de francs de chèques à plus d'un million de salariés, ce qui a permis à 4 millions de personnes de partir en vacances. Il remplit sa mission d'intégration sociale, puisque 67% des porteurs de chéquiers ont un revenu inférieur à 15.000 F et on estime qu'un tiers des bénéficiaires ne prendraient pas de vacances sans le chèque.
Si le succès de la formule des chèques-vacances n'est plus à démontrer, il ne doit pas faire oublier que 37% des français ne partent pas en vacances, dont une bonne moitié pour des raisons économiques. Parallèlement, on constate que 7,5 millions de salariés des PME sont exclus, de fait, de ce système, ainsi que les artisans et commerçants.
En 1997, seulement 4,7% des chèques émis ont été distribués par le canal des entreprises contre 37,8% par le canal des comités d'entreprise et des organismes sociaux et près de 60% par l'administration centrale et locale.

L'ambiance était animée ce vendredi midi au sein de la petite équipe de députés RPR qui s'étaient investis autour de Bernard Pons pour soutenir ce projet, «il est inconcevable que le gouvernement ait refusé de débattre !», s'insurgeait Jean-Michel Couve, député RPR du Var et maire de Saint-Tropez, «le débat pouvait être ouvert sur les 9 points soumis et toutes les sensibilités politiques auraient pu s'exprimer et permettre d'aboutir à un texte qui fasse avancer la réglementation actuelle.» Renaud Muselier, député des Bouches-du-Rhône dénonçait «le gouvernement a créé 10 millions d'interdits de chèques-vacances» et s'interrogeait sur la volonté du gouvernement de freiner le développement du tourisme populaire. Pour Bernard Pons, «les salariés des PME, les artisans et les commerçants font les frais du sectarisme de la majorité !» Ils dénonçaient aussi le fait que le projet de loi de Michèle Demessine avait toutes les chances de privilégier un système administratif coûteux en terme de distribution du chèque- vacances, à l'occasion d'accords de branches auxquels peu de PME voudront souscrire. On attend maintenant de voir quand Michèle Demessine déposera son projet de loi et ce qu'il contiendra.

 
Bernard Pons entouré de Renaud Muselier et Jean-Michel Couve.Pour le RPR, la généralisation du chèque-vacances, dont le chiffre d'affaires est actuellement de trois milliards de francs et qui génère près de dix milliards de dépenses touristiques, est de nature à créer de nombreux emplois.

L'Observatoire français des conjonctures économiques a chiffré sur 5 ans l'effet d'un simple déplacement de dix milliards de francs de la consommation vers les services touristiques. Le déficit public s'en trouverait réduit de 2,4 milliards de francs, et 37.000 à 50.000 emplois seraient créés pour un coût brut des exonérations sociales de 77 millions de francs.

La réglementation actuelle

Les chèques-vacances ont été créés par une ordonnance du 26 mars 1982 avec pour objectif de mettre en place et développer une aide pour permettre le départ en vacances des salariés les plus défavorisés ainsi que des personnes à leurs charges, afin de réduire les inégalités devant le droit aux vacances pour tous.
La technique du chèque-vacances s'apparente dans son principe à celle du titre-restaurant. L'employeur se procure auprès d'un organisme, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ces titres de paiement qui existent sous forme de coupures de 50 ou 100 francs, destinées à payer des dépenses de vacances.

Les bénéficiaires

Sont concernés les salariés des établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles, ainsi que les salariés des professions libérales, des offices ministériels, des syndicats professionnels, des sociétés civiles, des associations et groupements de quelque nature que ce soit.
Mais tous les salariés de l'entreprise ne sont pas concernés, car seuls les salariés dont l'impôt sur le revenu ne dépasse pas le plafond de 11.350 F pour 1998 (impôt sur le revenu payé en 1997 sur les revenus de 1996) peuvent bénéficier de ce système.

Un dispositif facultatif pour l'employeur

C'est l'employeur qui décide ou non de mettre en place le système des chèques-vacances dans son entreprise. Par contre, une fois qu'il a pris cette décision, il est tenu de respecter certaines règles.
Avant toute chose, il doit consulter le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou toute autre instance de concertation. Le comité d'entreprise ou autre doit donner son accord sur le principe même d'introduction du chèque-vacances dans l'entreprise, ainsi que sur les modalités.
Puis, l'employeur doit conclure une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances qui précise les conditions d'acquisition et de distribution des chèques par l'entreprise.
Pour finir, l'employeur doit conclure un contrat avec chaque salarié intéressé par le dispositif.

Le financement

Le chèque-vacances est financé conjointement par l'employeur et le salarié. La participation du salarié se fait au moyen de versements mensuels qui doivent être obligatoirement répartis sur au moins quatre mois et compris entre 4% et 20% du SMIC mensuel.
A chaque versement du salarié correspond un versement de l'employeur qui est fixé entre 20% et 80% de la valeur libératoire du chèque-vacances. Il peut être complété par une contribution du comité d'entreprise.

Le régime fiscal et social des chèques

La contribution patronale aux chèques-vacances est soumise aux cotisations de Sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage, à la CSG, et à la CRDS, à la participation formation continue, la participation construction et à la taxe d'apprentissage.
L'épargne du salarié est, par contre, exempte de cotisations sociales.
La participation de l'employeur aux chèques-vacances constitue pour le salarié, un avantage en nature, qui est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC mensuel. Cette exonération fiscale concerne non seulement la contribution de l'employeur mais aussi celle du comité d'entreprise.
Lorsque le comité d'entreprise participe conjointement avec l'employeur au financement des chèques, cette participation est soumise au même régime fiscal et social que la contribution patronale. En revanche, lorsque le comité d'entreprise finance les chèques en tant qu'organisme social, l'administration admet que sa participation soit exonérée de cotisations.


L'HÔTELLERIE n° 2562 Hebdo 21 Mai 1998

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