Actualités

Courrier des Lecteurs

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Anne Tostivint
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Le salarié en contrat à durée déterminée peut-il donner sa démission ?

Pourriez-vous me renseigner sur le délai de préavis pour un contrat à durée déterminée de 10 mois dans l'hypothèse d'une démission.(R.L. de Nancy)

Attention, si vous êtes en contrat à durée déterminée, vous ne pouvez donner votre démission.
En effet, il est interdit de rompre un CDD avant l'arrivée de son terme sauf dans certains cas prévus par la loi :
- s'il y a accord des parties
- en cas de faute grave
- en cas de force majeure
Dès lors, si vous interrompez votre contrat avant la fin, sans l'accord de votre employeur ou encore sans faute grave de sa part, vous vous exposez à une condamnation en justice. Vous devrez alors verser à votre employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Toutefois, il faut préciser qu'il vous est possible de mettre fin au contrat pendant votre période d'essai. Dans votre cas, la durée de l'essai est de 1 mois, étant donné la durée initiale de votre CDD. Si le mois d'essai n'est pas expiré, vous pouvez quitter votre emploi sans respecter aucun préavis.

Ça va mieux en le disant

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !

Je viens de lire l'article sur la réduction des cotisations patronales sur les avantages en nature (réduction justifiée, car nous sommes les seuls à payer des cotisations sur les repas des salariés).
Mais ce qui me surprend le plus, ce sont les formalités à remplir pour justifier de cette réduction partielle. Si j'ai bien compris, il va falloir tenir un nouveau livre mensuel. Ceci entre sûrement dans le cadre de la simplification administrative, après la fausse simplification des fiches de paye qui oblige à tenir un double non simplifié à la disposition des organismes sociaux. Pour moi, un plus un égal deux, il vaut mieux donc rester à un.
Et pourquoi doit-on les établir de façon mensuelle, alors que je paye mes cotisations trimestriellement. Ils ne le savent peut-être pas, mais a-t-on pensé à leur dire.
Pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué. C'est vrai que nous sommes tous des bandits en puissance qui n'hésiteront pas à tricher pour extorquer quelques francs à cette pauvre administration si rigoureuse avec l'argent de l'Etat. Ou peut-être, vaut il mieux attendre comme dans l'armée, le «contre-ordre» avant d'exécuter l'ordre.

Un cheval, une alouette

Je vous ai donné un cheval, vous m'avez donné une alouette. Jusqu'à quand croyez-vous que cette pantomime va pouvoir continuer.
En signant la convention collective, la profession a cédé à une pression qui durait depuis 15 ans. Nous étions contre et nous savions pourquoi. Comment peut-on faire confiance dans notre pays à une administration qui fait ce qu'elle a envie de faire et rien d'autre, à une classe politique qui n'a jamais tenu ses promesses et qui n'éprouve pas la moindre honte, rejetant toujours la faute de «l'autre côté», comme s'il pouvait y avoir une différence entre le côté gauche ou le côté droit d'une rue qui aboutit toujours en impasse !
Un restaurateur, pour ne prendre que cet exemple, mais il illustre tous les autres, qui a dû donner à un cuisinier une 1/2 journée de repos supplémentaire par semaine, a subi une augmentation de sa masse salariale de 500 à 600 francs par mois. En contrepartie, l'administration vient de lui accorder une diminution de 1,28 F par avantage en nature, soit 50 F par mois.
N'est-ce pas là un marché de dupe ?
De plus, pour en rajouter une couche, l'administration nous demande d'établir «un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées, indiquant par établissement et par mois civil, le nombre de salariés concernés et le montant total des réductions appliquées ainsi que pour chaque salarié, son identité, le montant de la rémunération versée, le nombre de repas fournis ou correspondant à l'indemnité compensatrice versée et le montant de la réduction appliquée», soit un travail d'une heure supplémentaire tous les mois pour le responsable administratif de l'entreprise qui est, dans la plupart des cas, le chef d'entreprise lui-même.
Les ministres prétendent que l'on simplifie les tâches administratives en France ! Mais de qui se moque-t-on ?
Nous n'avons pas de choux-fleurs à mettre dans les gares, pas de camions à stopper sur les autoroutes pour faire des barrages. Mais nous avons chaque jour dans nos établissements des milliers de consommateurs. Dites-leur ce que vous êtes et ce que vous subissez !
Dénoncez cette politique de racket permanent de l'Etat. Dénoncez son manque de loyauté. Hôteliers, restaurateurs, cafetiers, vous avez chaque jour chez vous les électeurs de demain. C'est par l'exemple et non par les promesses électorales, que l'on choisira nos candidats pour les prochaines échéances.
Une proposition nous a été faite pour que nous fermions tous nos établissements le jour de l'ouverture de la Coupe du Monde de Football. Je pense que cette démarche mérite d'être étudiée plus à fond.

Alain Granchamp
Président du syndicat des restaurateurs de métiers Paris Ile-de- France

LEGICHR

Je viens d'acheter un bar-snack-restaurant, qui fonctionne uniquement 4 mois d'été, du 1er juin au 1er octobre environ. Je suis débutante dans la profession et surtout dans la gestion du personnel. C'est pourquoi j'aurais besoin d'un ouvrage complet qui puisse m'aider dans la gestion de mon établissement. (C.M. de Luz-Saint-Sauveur)

Je peux vous recommander LEGICHR aux Editions Excelsior Diffusion. C'est un ouvrage qui aborde tous les problèmes juridiques relatifs aux cafés, hôtels et restaurants. Il aborde tant les questions d'ordre social, fiscal, que les normes de classement des hôtels, mais aussi les règles de sécurité, la législation propre aux débits de boissons, mais aussi tous les problèmes que les professionnels des CHR peuvent rencontrer lors de l'exercice de leur profession.

Si en raison du thème abordé il ne peut être exhaustif sur tous les sujets, il n'en constitue pas moins une bonne base de références. C'est un ouvrage très complet qui permet de s'y retrouver dans les méandres de la législation grâce à un répertoire alphabétique. Un des gros avantages de cet ouvrage est sa mise à jour régulière, une fois par an. Je vous conseille de compléter cet ouvrage par la convention collective des CHR du 30 avril 1997 qui instaure les dernières règles applicables en matière de droit du travail dans la profession.

Vous pouvez vous procurer cet ouvrage aux coordonnées suivantes :

Editions BPI
Espace Clichy
38 rue Mozart
92587 Clichy Cedex
Tél. : 01.41.40.81.30.
Fax : 01. 41.40.81.41.

On doit payer des droits à la SACEM pour la retransmission télévisée des
événements sportifs

Je viens de recevoir un document de la SACEM qui me fait une proposition de tarifs pour la diffusion d'événements sportifs pour mes postes de télévision que j'ai dans mes établissements. Je ne comprends pas pourquoi je devrais payer des droits à la SACEM qui s'occupe de la musique, alors que je paye déjà la redevance télévisée pour ces mêmes postes. La SACEM a-t-elle le droit de me réclamer ces sommes d'argent ? (C.F. de Paris)

La SACEM est un organisme professionnel qui a la forme juridique d'une société civile sans but lucratif, regroupant les créateurs musicaux. Ces derniers donnent mission à la SACEM d'autoriser la diffusion de leurs oeuvres en public moyennant une contrepartie financière.

A partir du moment où vous diffusez dans votre établissement de la musique appartenant au répertoire protégé, et ce quel que soit le moyen de diffusion vous êtes redevable des droits d'auteur envers la SACEM. Cette diffusion peut être faite au moyen d'un poste de radio, d'une chaîne stéréo, d'un récepteur de télévision, d'un juke-box... Ce qui fait que lorsque vous proposez une animation télévisée dans votre établissement, vous devez non seulement payer la redevance télévisée, mais aussi des droits à la SACEM pour les diffusions musicales à l'aide d'un téléviseur. Ceci donne lieu à un contrat annuel avec la SACEM. Lors de la retransmission des événements sportifs il est aussi fait appel au répertoire musical protégé (générique indicatif, hymnes nationaux, hymne de la Coupe du Monde...).

Vous pouvez choisir de ne retransmettre que les événements sportifs moyennant le versement d'une redevance forfaitaire. Cette autorisation couvre les 3 événements sportifs majeurs à savoir : Roland Garros, la Coupe du Monde de Football, le Tour de France. Du fait de l'organisation de la Coupe du Monde de Football dans notre pays, le Tour de France n'aura pas lieu aux mêmes dates cette année. Ce forfait vous permet donc d'offrir à votre clientèle neuf semaines de compétitions au lieu des cinq habituelles. C'est cette proposition que vous venez de recevoir. La redevance qui est due par tout titulaire d'un appareil télévisé ne doit pas être confondue avec ces droits à verser à la SACEM. En effet, la redevance de l'audiovisuel est la ressource principale du service public de radio et de télévision. Elle ne finance que les programmes de France 2, France 3, Radio-France, RFO, RFI, L'INA et la Sept-Arte, mais cette redevance n'a pas valeur d'autorisation de diffusion publique d'oeuvres musicales protégées. Ces chaînes payent des droits musicaux mais exclusivement pour la diffusion dans le cadre familial. Dans la mesure où vous diffusez ces programmes en public, vous devez verser en plus des droits à la SACEM.

La SACEM propose un forfait pour la diffusion des événements sportifs, en sachant qu'un tarif préférentiel est proposé pour tous les exploitants qui acquittent ce forfait avant le 1er mai 1998, afin d'inciter les exploitants à le prendre au plus tôt. Si vous ne l'avez pas encore payé vous pouvez toujours demander à bénéficier de ce tarifs préférentiels, mais n'attendez pas le début des événements sportifs, c'est-à-dire l'ouverture du tournoi de Roland Garros le 25 mai, là il sera alors trop tard et vous devrez vous acquitter d'un tarif plus élevé.

L'HÔTELLERIE n° 2560 Hebdo 7 Mai 1998