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Actualités

DOSSIER PRATIQUE : Les terrasses

UNE RÉGLEMENTATION MUNICIPALE

Le droit de terrasse est fixé, dans chaque ville, par un arrêté du conseil municipal. Il relève des pouvoirs du maire en matière de réglementation de la voirie publique.
A Paris, par exemple, vous trouverez la réglementation des terrasses dans l'arrêté municipal du 27 juin 1990. A Marseille, il s'agit de l'arrêté municipal du 19 janvier 1989.

Terrasse

Peu de marge de manœuvre !

Avec le retour des beaux jours, les terrasses font leur apparition. Lieux de rencontre, propices à l'animation des centre-villes, les terrasses peuvent être aussi source de conflit. Afin d'éviter la disparité des installations, respecter la tranquillité des habitants ou encore la liberté de passage des piétons, les villes se dotent d'une réglementation précise. Panorama de ce que vous devez savoir sur les terrasses.

DOSSIER RÉALISÉ PAR ANNE TOSTIVINT

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QUI PEUT BÉNÉFICIER D'UNE TERRASSE ?

Seuls les restaurateurs, débitants de boissons, glaciers ou exploitants de salons peuvent bénéficier d'une terrasse. Le fond de commerce doit être situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, ouvert au public et la façade donner sur la voie publique.

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COMMENT OBTENIR UN DROIT DE TERRASSE ?

Pour pouvoir mettre en place une terrasse devant votre établissement, il vous faut obtenir une autorisation municipale de permission de voirie. Vous devez, dans un premier temps, présenter une demande écrite auprès des services municipaux de votre ville. Cette demande doit être accompagnée de certains documents :
une photocopie certifiée du certificat d'inscription au registre du commerce, un descriptif précis des installations, un plan montrant la longueur en façade du fond de commerce, la largeur du trottoir et l'emprise envisagée.

La municipalité s'appuie sur plusieurs critères pour délivrer ou ne pas délivrer un droit de terrasse. Elle tient compte, entre autres, de la largeur du trottoir, de la fréquentation de la voie, de l'harmonie de la terrasse avec les aménagements publics existants, de l'accès aux immeubles riverains ou encore de la proximité d'un site.

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Comment obtenir un droit de terrasse à Paris ?

A Paris, les terrasses sont soumises à autorisation préalable du maire de Paris après avis du préfet de police. Les demandes doivent être faites auprès du Service de la publicité et des droits de voirie de la Mairie de Paris (1). Le service vous oriente vers un inspecteur chargé de l'instruction de votre dossier. Chaque inspecteur s'occupe d'un arrondissement en particulier et vérifie que les règles de circulation et de sécurité sont bien respectées au niveau de l'établissement. L'autorisation ne peut être accordée qu'après enquête de l'inspecteur.
Dans l'hypothèse où l'installation d'une terrasse ouverte ou fermée entraîne une modification de la façade de l'immeuble, vous êtes tenu de déposer simultanément une déclaration de travaux auprès des services de la Direction de la construction et du logement.

(1) Service de la publicité et des droits de voirie, 17 boulevard Morland, 75004 Paris.

A Lyon, l'arrêté municipal du 10 avril 1993, pose des règles précises
pour l'installation d'une terrasse :

* La largeur de la terrasse sur trottoir : la largeur autorisée est égale au tiers de la largeur du trottoir. Mais sur les trottoirs d'une largeur inférieure ou égale à 2m, il doit rester 1,40 m de passage pour les piétons.

* La largeur d'une terrasse sur voie piétonne varie selon la saison.
Du 1er avril au 15 octobre, la largeur autorisée est égale au quart de la largeur de la voie.
Hors saison, sur les voies piétonnes d'une largeur supérieure à 20 m, la largeur autorisée des terrasses est de 3 m. Sur les voies piétonnes d'une largeur supérieure à 10 m, l'emprise est limitée à 1,50 m. Enfin, sur les voies piétonnes d'une largeur inférieure à 10 m, aucune terrasse n'est autorisée.
* La longueur de la terrasse est définie par la longueur du fonds de commerce. En aucun cas, ces limites ne doivent être dépassées.
L'arrêté fixe, en outre, des règles particulières pour chaque catégorie de terrasse :
* Les terrasses ouvertes doivent être délimitées par des écrans ou des bacs à fleurs afin de protéger les entrées d'allée ou les vitrines voisines. La hauteur de ces accessoires ne doit pas dépasser 1,50m et ils doivent être rangés à la fermeture de l'établissement. Les parasols ne doivent pas, une fois installés, dépasser les limites de la terrasse. De plus, leur hauteur ne peut être inférieure à 1,90 m.
* Les terrasses fermées ne sont possibles que devant les restaurants et les débits de boissons. La construction doit être légère, sans scellement au sol, constituée d'éléments transparents facilement démontables. Le plancher doit être constitué uniquement de panneaux démontables sans attache avec le sol. Le toit aussi doit être démontable. La terrasse ne peut contenir que des tables et des chaises. Sa mise en place nécessite l'obtention d'un permis de construire.
* Les terrasses aménagées ont des écrans perpendiculaires et paralèlles à la façade, dépliés pour l'exploitation quotidienne de la terrasse, obligatoirement repliés tous les soirs et pendant la fermeture.
* Les contre-terrasses ne peuvent être installées qu'en période estivale sur les grands trottoirs, les voies piétonnes larges ou les places. Le passage entre la contre-terrasse et la terrasse doit être d'au moins 2,50 m.

 

 

LES CATÉGORIES DE TERRASSES

Les municipalités délivrent des autorisations pour différentes catégories de terrasses : simple, fermée, délimitée, aménagée.

* La terrasse simple comprend des tables, des chaises, des parasols mais sans délimitation par écrans ou jardinières.
* La terrasse délimitée est une terrasse simple qui a reçu l'autorisation d'installer des écrans ou des jardinières sur ses limites.
* La terrasse fermée est une construction légère, sans scellement au sol qui doit pouvoir être démontée en 8 heures maximum. Elle est délimitée par des écrans perpendiculaires et parallèles aux façades. Il faut, en outre, qu'elle respecte une architecture très précise.
* La terrasse saisonnière aménagée se caractérise par la mise en place temporaire d'écrans en verre, perpendiculaires et parallèles à la façade, couverte en toile repliable.
* La contre-terrasse est la partie d'une terrasse ouverte placée à proximité du bord de la chaussée et séparée de la terrasse propement dite par un passage.

DES RÈGLES À RESPECTER

Si vous obtenez une autorisation d'exploitation, il vous faudra respecter une réglementation très précise fixée par votre municipalité. Les règles applicables en matière de terrasse varient peu d'une ville à l'autre. Dans tous les cas, la priorité est de ne pas gêner la libre circulation des piétons. Ceux-ci doivent pouvoir se déplacer en toute sécurité sur le trottoir.

En images


Terrasse simple Autorisation d'emplacement.

 
Terrasse délimitée Autorisation d'emplacement.

 
Terrasse fermée Type véranda Autorisation d'emplacement + permis de construire.

 

UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION PERSONNELLE ET PRÉCAIRE

* L'autorisation est personnelle. Elle est délivrée uniquement au propriétaire du fonds pour une durée déterminée (l'année ou la saison). Il lui est interdit de sous-louer l'emplacement à des tiers ou de vendre l'autorisation en même temps que son fonds de commerce. En cas de changement de propriétaire, le nouveau titulaire du fonds doit demander à la municipalité un autre droit de terrasse.
* L'autorisation est précaire. L'administration peut interdire les terrasses, arbustes, paravents et ceci sans indemnité, le jour où elle juge que leur présence sur la voie publique peut devenir une cause d'embarras pour la circulation.
Elle peut, en outre, supprimer définitivement l'autorisation, à quelque époque que ce soit.

Le prix de la redevance

Après avoir obtenu l'autorisation municipale de permission de voirie, vous devrez verser à la mairie, une redevance. Le montant de la redevance est fixé par le conseil municipal. Les tarifs diffèrent en fonction de la surface de la terrasse, de sa composition (simple, délimitée, aménagée ou fermée), de la durée d'exploitation de la terrasse (à l'année ou à la saison), de sa localisation ou encore de sa situation sur trottoir ou sur voie piétonnière. Mais, les prix varient, aussi, d'une commune à l'autre et les différences sont parfois sensibles. En voici quelques exemples :

TARIF DES TERRASSES À MONTPELLIER EN 1998 (annuel m2)
  Zone 1 (1) Zone 2 (2) Zone 3 (3)
Terrasses ouvertes 571 F 326 F 245 F
Terrasses fermées 815 F 652 F 571 F
Terrasses aménagées 652 F 408 F 326 F
 
TARIF DES TERRASSES À VERSAILLES EN 1998 (annuel/m2)
  Zone 1 (1) Zone 2 (2) Zone 3 (3)
Terrasses ouvertes 190 F 170 F 100 F
Terrasses fermées 1.050 F 775 F 740 F

(1) rayon de 1 km autour de l'hôtel de Ville (2) au-delà du rayon de 1 km autour de l'hôtel de Ville (3) toutes les voies non comprises dans les zones 1 et 2

TARIF DES TERRASSES À LYON EN 1998 (annuel/m2)
  Classe exceptionnelle Classe 1 Classe 2
Terrasses ouvertes   451 F 411 F 246 F
Terrasses fermées   812 F 630 F 378 F
Terrasses aménagées 565 F 513 F 311 F
 
TARIF DES TERRASSES À PARIS EN 1998 (annuel/m2)
  Classe exceptionnelle Classe 1 Classe 2
Terrasses ouvertes   441 F 339 F 207 F
Terrasses fermées   3.317 F 2.551 F 1.560 F

 

Quelles sont les sanctions en cas d'infraction ?

Si vous installez une terrasse devant votre établissement sans autorisation ou encore si vous débordez par rapport aux limites autorisées, vous vous exposez à des sanctions. En outre, toute infraction relative à l'aspect et la tenue des terrasses est sanctionnée.
Il y a deux sortes de sanctions :
* Sanctions administratives : on peut vous retirer temporairement ou définitivement l'autorisation ou encore augmenter le prix de votre redevance.
* Sanctions pénales : vous pouvez faire l'objet d'un procès-verbal. Les amendes varient entre 3.000 et 6.000 francs.
A Paris, les agents de police ainsi que les agents assermentés du Service de la publicité et des droits de voierie constatent les infractions. En cas d'occupation illicite du domaine public, les droits de voierie peuvent être majorés.

 

 

Marseille se donne les moyens
pour des terrasses de qualité

Le conseil municipal de la ville de Marseille a adopté, le 23 décembre 1996, une Charte de qualité des terrasses de café et de restaurant. Cette charte est signée par tout exploitant qui reçoit de la mairie une autorisation de terrasse. Son but : améliorer la qualité esthétique des terrasses, rechercher la plus grande transparence des matériaux. Il s'agit, en outre, d'aboutir à la disparition progressive des terrasses de type vélum qui se sont multipliées en ville et souvent sans autorisation. Ces vélums doivent être, à terme, remplacés par des terrasses aménagées, à exploitation saisonnière "utilisant des matériaux nobles (verre, métal, ferronnerie), préservant la transparence la plus grande sur les façades. La couverture étant exclusivement réalisée en toile". La ville de Marseille délivre, par la suite, le label "Marseille-Terrasse-Qualité".

L'exploitant signataire s'engage à respecter certaines dispositions telles que : assurer la propreté et l'entretien des matériels, entretenir les jardinières, maîtriser le bruit, respecter les limites autorisées.

La charte prévoit aussi des règles particulières pour les terrasses situées en centre-ville. Ainsi, le mobilier doit être de bonne qualité en bois, métal ou rotin. Les parasols doivent comporter un seul pied central et être recouverts de toile unie de couleur écrue ou grège. Les écrans ne peuvent être placés que perpendiculairement à la façade et les jardinières ne doivent pas être scellées au sol. Ne sont admis que les stores-bannes repliables à partir de la façade et de couleur unie.

Pierre Colonna d'Istria, adjoint au maire délégué aux emplacements publics :
"La charte est une réussite. Elle a un effet qualitatif et positif.
Sur un long terme, elle améliore l'aspect esthétique de nos terrasses marseillaises et surtout leur qualité avec la mise en place de matériaux nobles. On assiste, petit à petit, à la disparition des terrasses de type vélum ou encore à leur modification avec l'installation de mobilier transparent. L'efficacité de la charte se confirme tous les jours."

 

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UNE CHARTE
"TERRASSE QUALITÉ" À LYON

Au même titre que son homologue marseillais, la ville de Lyon s'est, elle aussi, dotée d'une charte "Terrasse Qualité".
Ce protocole est signé annuellement par l'adjoint au maire délégué au cadre de vie, le maire de l'arrondissement concerné et les exploitants de café ou restaurant. L'objectif d'un tel partenariat entre la ville de Lyon et ses restaurateurs est de favoriser l'animation urbaine et améliorer le cadre de vie.
Le propriétaire du fonds, signataire de la charte, se doit de respecter certaines règles essentielles qui sont :

* Ne pas entraver l'accès aux immeubles : les entrées d'allées doivent être toujours dégagées.
* Respecter les limites autorisées de largeur et de longueur.
* Respecter les horaires de fonctionnement : les terrasses doivent être fermées avant 1 heure du matin.
* Maîtriser le bruit : les sonorisations extérieures sont interdites.

De son côté, la municipalité met en place les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif de qualité fixé.
L'exploitant reçoit, par la suite, un autocollant "Terrasse Qualité" qu'il colle sur la vitrine de son commerce.
Ce système des autocollants devrait, semble-t-il, être abandonné en 1999. Rien n'est encore définitif, mais selon les propos de la division Cadre de vie de la ville de Lyon, il pourrait être remplacé par l'organisation d'un concours de la plus belle terrasse. Les gagnants se verraient attribuer une prime consistant en une déduction sur le montant de leur redevance.

 
Les villes jouent la transparence des matériaux.

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Pas de redevance à Valréas !

Valréas fait partie de ces rares municipalités qui ne réclament aucune redevance pour la mise en place d'une terrasse. Les cafetiers doivent cette situation avantageuse à leur maire, Thierry Mariani qui est en outre député du Vaucluse.
Lorsque l'on interroge Thierry Mariani sur les raisons qui l'ont poussé à ne pas instaurer de droit de terrasse, il répond que "le centre-ville de Valréas se vide. Les commerces ferment les uns après les autres. Les terrasses offrent un remède à cette situation. Elles sont une animation visuelle qui permet de maintenir la population locale dans le centre-ville. Alors pourquoi pénaliser les terrasses puisqu'elles sont bénéfiques ? En outre, la redevance représente beaucoup d'ennuis pour peu de recettes. C'est une source de conflit constante avec les établissements."
Aujourd'hui, les terrasses se multiplient à Valréas et le maire bénéficie de l'appui de tous les cafetiers. Un bilan tout à fait positif.


Les terrasses doivent respecter l'architecture urbaine.

QUESTION-RÉPONSE

Je suis propriétaire d'un bar-café dans le XIVème arrondissement de Paris. Après avoir obtenu l'autorisation de mettre en place une terrasse fermée devant mon établissement, la mairie m'a demandé de démonter l'instal-lation pour cause de travaux. Ceux-ci ont duré 8 semaines. Je n'ai donc pas utilisé ma terrasse pendant tout ce temps. Dois-je quand même payer la redevance ? ( D.R. de Paris)

Si les travaux de voierie devant votre établissement vous ont empêché d'utiliser votre terrasse fermée pendant 2 mois, vous bénéficiez d'une réduction sur le montant de votre redevance.
En effet, le règlement des étalages et des terrasses de la ville de Paris du 27 juin 1990 prévoit que "les titulaires d'autorisation de terrasse doivent se conformer aux instructions, y compris l'injonction du démontage de la terrasse, qui leur sont données par l'administration pour faciliter l'exécution des travaux d'intérêt général sur la voie publique, sans pouvoir prétendre à aucun dédommagement. Cependant, si ces travaux occasionnent la suspension des terrasses pendant au moins 15 jours consécutifs, un dégrèvement des droits de voierie sera accordé au prorata journalier".

Autrement dit, la diminution du prix de votre redevance se fait en fonction du nombre de jours pendant lesquels vous ne pouvez utiliser votre terrasse. En outre, ce dégrèvement n'est possible qu'à partir de 15 jours consécutifs de suspension de la terrasse. En dessous de ce nombre, vous n'avez droit à aucune indemnité de la part des services municipaux.


L'HÔTELLERIE n° 2559 Hebdo 30 Avril 1998

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