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Actualités

Restauration

Glissement de terrain

Fermeture administrative pour La Timonerie à Paris

Victime d'un glissement de terrain qui lui a valu l'écroulement d'une partie de son restaurant, Philippe de Givenchy, le chef de La Timonerie, vient de subir une fermeture administrative.

"Le restaurant La Timonerie est fermé deux mois pour travaux." Voilà ce que l'on peut entendre sur le répondeur du restaurant de Philippe de Givenchy, situé au 35, quai de la Tournelle à Paris.
Ce jeune restaurateur parisien, installé à son compte depuis dix ans, vient d'être contraint et forcé de fermer son restaurant qui menaçait de s'écrouler. Une fermeture administrative ordonnée par la préfecture de police qui avait déjà plusieurs fois rendu visite à Philippe de Givenchy. En effet, ce dernier, après avoir vu s'écrouler le sol des toilettes de son établissement au mois de décembre dernier, n'avait pas hésité à contacter la Ville de Paris. Le propriétaire avait été avisé de cet état des lieux et de la nécessité d'exécuter des travaux de consolidation bien auparavant. "Les fondations ont cédé et ont généré un trouble très important dans la marche de mon établissement, explique Philippe de Givenchy dans une interview donnée au quotidien Le Parisien. En fait, les fondations de l'immeuble sont en train de s'écrouler. Et comme la surface de l'immeuble représente quasiment celle du restaurant, l'effondrement a sinistré une partie du local et engendré une insalubrité : le sol, ouvert laisse passer les eaux usées de l'immeuble. Elles ont creusé des gorges et suivi la pente vers la Seine. Ce qui a cédé en premier, c'est la partie où se trouvent les toilettes des clients. Il y a aussi un trou de 1,50 m devant ma chambre froide ; une canalisation a cédé et l'eau coule à même le sol. On ne pouvait prendre le risque de stocker des aliments à cet endroit." Face à une telle situation, et sans aucune réponse de la part du propriétaire de l'immeuble, la préfecture de police a préféré exiger la fermeture du restaurant. Le jeune chef de La Timonerie estime la fermeture à deux mois, le temps de réaliser les réparations. En attendant, il se retrouve sans outil de travail et avec trois personnes au chômage technique...

B.T.

 
La préfecture de police de Paris a exigé la fermeture du restaurant La Timonerie
de Philippe de Givenchy qui menace de s'écrouler.

Responsabilité en matière de travaux

QUE FAIRE EN CAS D'INACTION DU PROPRIÉTAIRE ?

Ce restaurateur subit une fermeture administrative en raison d'un risque pour la santé publique. La cause de ces incidents : une canalisation qui a cédé entraînant l'écoulement de l'eau à même le sol. L'état défectueux des canalisations avait été signalé à plusieurs reprises au propriétaire. Celui-ci n'a pas exécuté les travaux qui lui incombaient. Quelle doit être la conduite à tenir par le locataire pour éviter ce genre de désagrément ?

Avant toute chose, le locataire doit avertir son propriétaire des travaux qui sont nécessaires à réaliser. Sinon on ne pourra pas lui reprocher de n'avoir rien fait, s'il n'est pas au courant. Il est conseillé de faire cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception afin de se ménager des moyens de preuve par la suite au cas où le propriétaire ne ferait rien. En outre, une lettre recommandée aura un impact plus important que des demandes répétées au téléphone. En pratique, on constate que le plus souvent, le propriétaire prend acte de la nécessité de faire effectuer des travaux, mais répond qu'ils doivent être pris en charge par le locataire. Dans ce cas, le locataire doit demander à la justice l'autorisation de faire ces travaux mais à la charge du propriétaire. En passant outre cette autorisation, le locataire court le risque que ces travaux ne soient pas pris en charge ultérieurement par son bailleur.
Si le propriétaire ne se manifeste pas, le locataire doit aussi s'adresser à la justice. Le locataire peut demander au juge d'obliger le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi demander l'autorisation d'effectuer les travaux nécessaires, mais aux frais du propriétaire.
En cas d'urgence, le locataire a la possibilité de saisir le juge des référés. Dans cette hypothèse, il ne doit pas y avoir de conflit quant à la répartition des travaux entre le locataire et son propriétaire.

Le propriétaire qui ne fait rien est responsable

En cas d'accident subi par le locataire en raison de l'absence de réparation qui incombait au propriétaire, ce dernier est responsable et doit réparer les dommages. Il a été jugé dans un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 1985 que des dégâts importants dus à un défaut d'entretien d'une toiture pendant 5 ans, constituait une négligence qualifiée de faute lourde entraînant la responsabilité du propriétaire.

Lorsque le propriétaire n'effectue pas les travaux qui lui incombent, le locataire peut demander la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1184 du code civil, qui prévoit que le contrat peut être rompu si l'une des parties ne remplit pas ses obligations. Dans ce cas, le propriétaire ne remplie pas son obligation en n'assurant pas les travaux qui lui incombent. Ce même article prévoit que le contrat n'est pas rompu automatiquement, mais la partie qui subit l'inaction de l'autre a le choix entre deux solutions, soit forcer son cocontractant à s'exécuter, soit demander la résolution du contrat avec versement de dommages-intérêts. Cependant, avant de procéder à la résolution du contrat, les tribunaux regardent si la gravité du préjudice justifie la résolution du contrat avec dommages-intérêts.

Attention !

Nous tenons à avertir nos lecteurs, qui face à l'inaction de leur propriétaire, seraient tentés de se faire justice eux-mêmes en ne payant pas le loyer. Non seulement cela ne fera pas agir votre propriétaire plus vite, mais surtout ce dernier pourra utiliser ce motif pour demander la résiliation du bail. Il invoquera alors le non respect d'une clause du bail, à savoir le non-paiement du loyer. Le seul cas où la justice admet que le locataire puisse se dispenser de payer son loyer, c'est lorsqu'il se trouve, à cause du propriétaire, dans l'impossibilité d'exercer sa profession.


L'HÔTELLERIE n° 2559 Hebdo 30 Avril 1998

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