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Actualités

Courrier des Lecteurs

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Anne Tostivint
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

 

Respectez les horaires de votre veilleur de nuit

Nous avons un veilleur de nuit qui fait entre 50 et 60 heures par semaine. Il commence son service à 20 h pour finir à 8 heures du matin. Notre hôtel ferme ses portes entre 2 heures et 6 heures du matin. Nous avons toujours considéré qu'il dormait pendant au moins 3 heures pendant la nuit, nous avons mis à sa disposition un local avec un lit et des couvertures pour dormir. Maintenant nous venons d'avoir un contrôle de l'inspection du travail qui nous dit que nous devons payer des heures supplémentaires à ce salarié. Nous ne sommes pas d'accord car en fait, il effectue moins d'heures que la durée légale puisqu'il dort une partie du temps. Qu'en pensez-vous ? (H.E. de Poitiers)

La durée hebdomadaire du travail dans la profession des CHR est de 43 heures, mais pour les veilleurs de nuit, elle est fixée à 50 h depuis le 8 décembre 1997, (52 h auparavant). Cependant, dans la profession des CHR, il existe le système des heures d'équivalence. Cette notion d'équivalence a été introduite pour tenir compte dans certains secteurs d'activité, des temps d'inaction des salariés. C'est ce système des équivalences qui fait que certains salariés effectuent plus d'heures que d'autres pour le même salaire de base. On parle alors d'heures de travail effectif et d'heures de présence. Un veilleur de nuit fera donc 50 heures de présence par semaine, mais il ne sera payé que sur la base de 43 heures qui est considéré comme du travail effectif. Les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de l'équivalence, c'est-à-dire au-delà de 50 heures. Ce régime des équivalences étant une exception, il doit être appliqué conformément au texte réglementaire, et ne peut être modifié par contrat de travail ou des usages. La convention collective prévoyant une équivalence de 50/43, vous êtes tenu de respecter cette règle d'équivalence.

Nous rappelons, en outre, à nos lecteurs que le régime des équivalences ne s'applique pas aux salariés à temps partiel. Pour ces derniers, toute heure effectuée correspond à une heure de travail effectif. Ce principe a été rappelé plusieurs fois par la Cour de cassation et notamment par un arrêt de Cass.soc. 11 février 1982.

 

Le vendredi 1er mai

Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé en vertu de la loi. Ce qui veut dire : les salariés ne doivent pas travailler et sont payés. Cependant, comme tout principe, il existe des exceptions, notamment, «pour les établissements et services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail». Cette disposition concerne les établissements des CHR.
En conséquence, les employeurs dans les CHR ont le droit de faire travailler leur personnel le 1er mai.
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit comment les salariés doivent être payés le 1er mai selon les circonstances.

1. Le 1er mai est le jour habituel de fermeture de l'entreprise ou correspond au jour de repos d'un salarié
Dans ces situations, il n'y a aucune incidence au point de vue de la rémunération :
* les salariés payés au fixe touchent leur salaire normal ;
* les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération.

2. Le 1er mai est un jour habituel d'ouverture pour l'entreprise et l'employeur décide de fermer l'entreprise
L'employeur doit verser le salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.

3. Le 1er mai est un jour normal de travail
Les salariés qui ont travaillé vendredi 1er mai, ont donc droit en plus de leur salaire à une indemnité égale au montant de ce salaire. Ce qui revient à dire, la journée du 1er mai, quand elle est travaillée, est payée double.
* Pour les salariés payés au fixe, l'employeur doit verser une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée (non compris les avantages en nature).
* Pour les salariés payés au service, l'employeur doit verser une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée.

 

Hôtel 1 étoile : faut-il le téléphone dans toutes les chambres ?

Je suis propriétaire d'un hôtel et je souhaite obtenir une étoile pour mon établissement. Il y a une cabine téléphonique à carte dans l'entrée mais je me demande si le téléphone n'est pas obligatoire dans toutes les chambres pour l'obtention d'une étoile. Merci pour votre réponse. (B.E. de Bergerac)

Les hôtels de catégorie une étoile n'ont pas l'obligation de mettre en place le téléphone avec réseau dans toutes les chambres. Seuls les hôtels classés deux étoiles et plus doivent disposer de ce type d'installation.
L'arrêté du 14 février 1986, qui fixe les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme, prévoit, par contre, certaines dispositions en matière de téléphone pour les hôtels une étoile. Vous devez, dans un premier temps, mettre à la disposition de vos clients, une cabine téléphonique fermée et insonorisée. Toutefois, les cabines de type «outlec» sont tolérées en métropole pour les catégories sans étoile, une et deux étoiles. Il vous faut obligatoirement un poste téléphonique par étage sauf évidemment, aux étages où toutes les chambres sont équipées d'une ligne.
Votre hôtel doit, en outre, bénéficier d'un standard téléphonique et d'un téléphone intérieur dans toutes les chambres. Mais, il vous est possible de remplacer cette ligne téléphonique interne par un système d'appel.

 

 

Durée de conservation des documents dans l'hôtellerie

Pourriez-vous nous préciser la durée légale de «garde» des documents suivants dans l'hôtellerie : les factures séjour des clients et les fiches de renseignements client (Cardex). Merci de votre réponse. (P.J. de Paris)

Vis-à-vis du fisc, vous devez garder vos factures pendant six ans. Ce délai résulte de l'article L 102 du Livre des procédures fiscales qui vous oblige à conserver vos factures durant six années à compter de la date à laquelle vous les avez établies.
Vis-à-vis de vos clients, l'article 16 du code de commerce impose que les documents comptables et les pièces justificatives soient gardés dix ans.

En outre, sachez que les obligations commerciales entre un commerçant et un non commerçant ont une durée de vie de 10 ans (article 189 bis du code de commerce). Au-delà, toute action en justice est interdite. Il est donc plus prudent de conserver les factures pendant ces 10 années car elles peuvent servir de preuve en cas de litige.
Concernant les fiches de renseignements client, celles-ci ne sont pas obligatoires. Ce sont tout simplement des documents internes à la gestion de votre entreprise et de ce fait, la loi ne vous impose aucun délai de conservation. Vous gardez ces fiches le temps que vous voulez.


L'HÔTELLERIE n° 2559 Hebdo 30 Avril 1998

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