Respectez les horaires de votre veilleur de nuitNous avons un veilleur de nuit qui fait entre 50 et 60 heures par semaine. Il commence son service à 20 h pour finir à 8 heures du matin. Notre hôtel ferme ses portes entre 2 heures et 6 heures du matin. Nous avons toujours considéré qu'il dormait pendant au moins 3 heures pendant la nuit, nous avons mis à sa disposition un local avec un lit et des couvertures pour dormir. Maintenant nous venons d'avoir un contrôle de l'inspection du travail qui nous dit que nous devons payer des heures supplémentaires à ce salarié. Nous ne sommes pas d'accord car en fait, il effectue moins d'heures que la durée légale puisqu'il dort une partie du temps. Qu'en pensez-vous ? (H.E. de Poitiers) La durée hebdomadaire du travail dans la profession des CHR est de 43 heures, mais pour les veilleurs de nuit, elle est fixée à 50 h depuis le 8 décembre 1997, (52 h auparavant). Cependant, dans la profession des CHR, il existe le système des heures d'équivalence. Cette notion d'équivalence a été introduite pour tenir compte dans certains secteurs d'activité, des temps d'inaction des salariés. C'est ce système des équivalences qui fait que certains salariés effectuent plus d'heures que d'autres pour le même salaire de base. On parle alors d'heures de travail effectif et d'heures de présence. Un veilleur de nuit fera donc 50 heures de présence par semaine, mais il ne sera payé que sur la base de 43 heures qui est considéré comme du travail effectif. Les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de l'équivalence, c'est-à-dire au-delà de 50 heures. Ce régime des équivalences étant une exception, il doit être appliqué conformément au texte réglementaire, et ne peut être modifié par contrat de travail ou des usages. La convention collective prévoyant une équivalence de 50/43, vous êtes tenu de respecter cette règle d'équivalence. Nous rappelons, en outre, à nos lecteurs que le régime des équivalences ne s'applique pas aux salariés à temps partiel. Pour ces derniers, toute heure effectuée correspond à une heure de travail effectif. Ce principe a été rappelé plusieurs fois par la Cour de cassation et notamment par un arrêt de Cass.soc. 11 février 1982. |
Le vendredi 1er maiLe 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé en vertu de la
loi. Ce qui veut dire : les salariés ne doivent pas travailler et sont payés. Cependant,
comme tout principe, il existe des exceptions, notamment, «pour les établissements et
services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail».
Cette disposition concerne les établissements des CHR. 1. Le 1er mai est le jour habituel de fermeture de l'entreprise ou correspond au
jour de repos d'un salarié 2. Le 1er mai est un jour habituel d'ouverture pour l'entreprise et l'employeur
décide de fermer l'entreprise 3. Le 1er mai est un jour normal de travail |
Hôtel 1 étoile : faut-il le téléphone dans toutes les chambres ?Je suis propriétaire d'un hôtel et je souhaite obtenir une étoile pour mon établissement. Il y a une cabine téléphonique à carte dans l'entrée mais je me demande si le téléphone n'est pas obligatoire dans toutes les chambres pour l'obtention d'une étoile. Merci pour votre réponse. (B.E. de Bergerac) Les hôtels de catégorie une étoile n'ont pas l'obligation de mettre en place
le téléphone avec réseau dans toutes les chambres. Seuls les hôtels classés deux
étoiles et plus doivent disposer de ce type d'installation.
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Durée de conservation des documents dans l'hôtelleriePourriez-vous nous préciser la durée légale de «garde» des documents suivants dans l'hôtellerie : les factures séjour des clients et les fiches de renseignements client (Cardex). Merci de votre réponse. (P.J. de Paris) Vis-à-vis du fisc, vous devez garder vos factures pendant six ans. Ce délai
résulte de l'article L 102 du Livre des procédures fiscales qui vous oblige à conserver
vos factures durant six années à compter de la date à laquelle vous les avez établies.
En outre, sachez que les obligations commerciales entre un commerçant et un non
commerçant ont une durée de vie de 10 ans (article 189 bis du code de commerce).
Au-delà, toute action en justice est interdite. Il est donc plus prudent de conserver les
factures pendant ces 10 années car elles peuvent servir de preuve en cas de litige. |
L'HÔTELLERIE n° 2559 Hebdo 30 Avril 1998