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Actualités

Actualité juridique

Réduction forfaitaire des cotisations patronales

Un décret du 2 avril 1998 vient d'instaurer la réduction forfaitaire de 1,28 F par repas. Cette réduction s'applique pour chaque repas fourni ou donnant lieu à une indemnité compensatrice au titre de l'obligation de nourriture.

Cette réduction de 1,28 F par repas porte sur le quart de l'avantage en nature et correspond à 18,23 F x 28% de cotisations patronales de sécurité sociale x 25%. Cette réduction est forfaitaire, et elle est identique que le salarié soit rémunéré au-delà ou deçà du plafond. Elle est égale au produit du nombre de repas ou d'indemnités compensatrices, c'est-à-dire 1,28 F multiplié par 48 repas soit 61,44 F quand le salarié travaille sur la base de 5,5 jours par semaine et elle est égale à 1,28 multiplié par 44 repas soit 56,32 F quand le salarié travaille sur la base de 5 jours par semaine.
Elle est appliquée lors de chaque versement de salaire.

Tenir un justificatif des réductions forfaitaires pratiquées

L'employeur doit mentionner sur un document annexe au bulletin de paie, par établissement et par mois civil, le nombre des salariés concernés, leur nom, le nombre de repas ou indemnités compensatrices reçus par chacun, la réduction correspondante en y reportant également le montant de leur rémunération. Il doit, en outre, comptabiliser mois par mois, le total des réductions opérées.

L'employeur doit tenir ce justificatif du montant des réductions forfaitaires qu'il a pratiquées, à la disposition des inspecteurs du recouvrement.

Elle ne peut se cumuler qu'avec la réduction dégressive des cotisations patronales

L'application de la réduction forfaitaire de 1,28 F par repas ne peut se cumuler qu'avec la réduction dégressive des cotisations patronales.

Elle ne peut donc se cumuler avec aucune autre exonération partielle ou totale de cotisations de sécurité sociale ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires. Par exemple, cette réduction nourriture ne s'applique pas sur le montant des assiettes forfaitaires pour les salariés rémunérés au pourboire lorsqu'il n'y a ni centralisation ni répartition par l'employeur de pourboires.

De même, les employeurs qui bénéficient déjà de l'aide à la réduction du temps partiel (loi Robien) ou de l'abattement de 30% sur les cotisations patronales de sécurité sociale) ne peuvent appliquer cette réduction forfaitaire.

Une circulaire ministérielle à venir

Cette réduction s'applique aux rémunérations versées à partir du 5 avril 1998, c'est-à-dire un jour franc après la publication du décret au Journal Officiel. Ce qui voudrait dire que les employeurs ne peuvent appliquer cette réduction pour les 4 premiers jours du mois. Cependant, une circulaire ministérielle à venir devrait préciser que la réduction forfaitaire peut s'appliquer dès le début du mois. En outre, cette circulaire viendrait préciser que tous les salaires peuvent bénéficier de cette réduction, et non pas seulement les salaires relevant du SMIC comme la rédaction malencontreuse du décret peut le laisser supposer.

(Décret 98-241 du 2 avril 1998, J.O. du 3 avril 1998, p. 5155)


L'HÔTELLERIE n° 2557 Hebdo 16 Avril 1998

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