Je dirige un hôtel-restaurant de plus de 10 salariés. Mes employés avaient jusqu'à présent comme jours fériés dans l'année : le 1/1, le 1/5, le 14/7, 15/8, 25/12. La convention collective des H.C.R. donne le 1er mai plus un jour férié supplémentaire comme vous l'avez mentionné dans un article précédent. En conséquence, dois-je supprimer 3 jours fériés à mes salariés ? Merci de votre réponse. (D.F. de Nice)Vous ne pouvez supprimer des jours fériés à vos salariés. Ceux-ci bénéficient de 5 jours chômés dans l'année en vertu d'un usage d'entreprise établi depuis un certain temps. Ils doivent conserver cet avantage malgré l'entrée en vigueur de la convention collective des H.C.R. qui prévoit un jour férié supplémentaire en plus du 1er mai.
En effet, il faut savoir que les dispositions de la convention collective nationale ne s'appliquent que si elles sont plus favorables au salarié. Ce principe est d'ailleurs rappelé dans le préambule de la convention qui précise que les salariés conservent leurs avantages acquis au titre d'accords de niveau régional, départemental ou par accord ou usage dans l'entreprise.
Autrement dit, vous devez continuer à appliquer cette règle des 5 jours fériés plus avantageuse pour vos salariés. Il n'existe aucune primauté de la convention collective nationale sur les usages pratiqués dans l'entreprise, seul compte l'intérêt du salarié.
Je suis propriétaire d'un hôtel-restaurant. Une de mes salariés est tombée malade pendant la période de ses congés. Elle me demande de lui prolonger ses vacances. Suis-je obligé de le faire ? Comment dois-je lui rémunérer cette période de maladie ? Merci pour votre réponse. (P.F. de Paris)
Si votre salariée tombe malade pendant ses congés, elle ne peut prolonger ses vacances de la durée de sa maladie. Il lui est impossible, en outre, d'obtenir ultérieurement un congé non rémunéré. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler ce principe à plusieurs reprises et notamment dans un arrêt du 8 novembre 1984.
En outre, la convention collective des H.C.R., applicable depuis le 8 décembre 1997, précise dans son article 23 que si le salarié est malade pendant son congé, il ne peut prolonger ses vacances au-delà du jour prévu pour la reprise du travail, sauf accord avec son employeur.
Concernant votre deuxième question relative à la rémunération de cette période de maladie, sachez que vous n'avez à payer au salarié que l'indemnité de congés payés. Toutefois, il est possible à celui-ci de cumuler l'indemnité de congés payés avec les prestations de la Sécurité sociale.
Pourriez-vous m'indiquer quel est le nombre de jours de congés ouvrables par mois dans la profession des H.C.R. ? Merci pour votre réponse. (H.L. de Paris)
Tout salarié qui justifie d'un mois de travail effectif chez le même employeur a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé. Ce principe, qui résulte d'un article du code du travail a été repris par la convention collective des H.C.R.
Qu'entend-t-on par jours ouvrables ? La loi considère comme jours ouvrables tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire ou les jours fériés.
Autrement dit, pour chaque mois de travail au sein de la même entreprise, le salarié a droit à 2 jours et demi ouvrables de congés. Donc, si vous travaillez depuis 4 mois chez le même em-
ployeur, vos jours de congés sont au nom-
bre de 4 x 2,5 c'est-à-dire 10. Pour une année complète de travail (12 mois), vous bénéficiez de 30 jours ouvrables de repos, soit 5 semaines de vacances.
Il y a quelques mois, j'ai reçu la visite d'une personne qui m'a démarché pour un appareil destiné à améliorer mes conditions de travail. Il s'agit en fait d'un lecteur de chèques, qui remplit les chèques de mes clients. Après réflexion et considérant que cet article ne m'était d'aucune utilité (je n'ai qu'une dizaine de chèques par jour), j'ai décidé de résilier mon contrat. Pour cela, j'ai adressé une lettre recommandée à la société dans les 7 jours qui ont suivi le passage du vendeur, ainsi que le prévoit la loi.
Cependant, malgré ce droit à la renonciation, la société n'est pas venue reprendre le matériel et s'oppose à tout remboursement. Par conséquent, pour obtenir gain de cause, j'ai dû remettre l'affaire entre les mains d'un avocat. Mais, pour étoffer mon dossier, je recherche d'autres personnes ayant été confrontées à ce même problème et désirant apporter leur témoignage. Je les remercie de bien vouloir me contacter au : 05.46.35.54.42.
M. Serge Plissonneau
En raison des abus qui ont été constatés, les techniques de vente qui consistent à démarcher le client à son domicile sont réglementées par un loi du 22 décembre 1972 dite loi Scrivener afin de protéger le consommateur. Tout client démarché dispose d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut renoncer à son achat et au cours duquel aucun paiement ne peut lui être demandé.
Cependant, en tant que commerçant, vous ne bénéficiez pas des dispositions protectrices de cette loi (obligation de renseignements du client, délai de réflexion, interdiction de recevoir tout paiement) quand vous avez conclu un contrat de vente, de location, ou de location-vente qui a un rapport direct avec l'activité exercée dans votre commerce.
Cette notion de «rapport direct» ne vise pas l'activité de nature commerciale, mais la spécialité. Ainsi, il y aurait un rapport direct entre les biens proposés par démarchage et l'activité professionnelle dans le cas d'un marchand de tissus à qui l'on présente un matériel d'impression sur vêtement ou d'un vendeur de surgelés à qui l'on propose des fours à micro-ondes. (J.O. Déb. Sénat 27 octobre 1989 p. 2791).
La jurisprudence accorde la protection offerte par la loi au commerçant, dès lors que le contrat souscrit échappe à la compétence professionnelle du client qui se trouve alors «dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur». Ont pu bénéficier de la protection de la loi, un commerçant qui avait acheté un système d'alarme (Cass. civ. 25 mai 1992), ainsi qu'un commerçant qui s'était vu proposer l'insertion d'annonces pour la vente de son fonds de commerce (Cass. crim. 26 mai 1993).
Vous devez montrer que le produit que vous avez acheté n'a aucun rapport direct avec votre activité, pour vous voir reconnaître l'application de cette loi et bénéficier du délai de réflexion de 7 jours qui vous permet d'annuler le contrat sans frais.
Je suis depuis longtemps à la recherche de livres sur les épices, et plus particulièrement sur un livre traitant des mélanges anciens ou nouveaux des épices. Pourriez-vous m'aider ? (F.F. de Rouffach)Il existe de nombreux et fort beaux ouvrages sur le sujet, et il ne nous est pas possible de donner une liste exhaustive de ceux-ci. Cependant, nous vous avons sélectionné deux ouvrages qui pourront répondre à vos questions.
Epices et Condiments aux éditions Larrousse qui comporte deux parties, une première partie historique et une deuxième partie plus pratique qui comporte des recettes pour utiliser au mieux les épices.
Encyclopédie des Herbes et des Epices, toutes les saveurs du monde, sélection Reader Digest, le plus complet sur le sujet, faisant un tour d'horizon des herbes aromatiques et des épices du monde ainsi que de son application dans les différentes cuisines de tous les pays.
Vous pouvez vous procurer ces ouvrages à :
Librairie des Gourmets
98 rue Monge
75006 Paris
Tél. : 01.43.31.16.42.
Fax : 01.43.31.60.32.
L'HÔTELLERIE n°
2556 Hebdo 9 Avril 1998
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