La loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997 a donné un caractère permanent au dispositif de réduction unique dégressive de cotisations patronales de Sécurité sociale. Il n'était initialement prévu que jusqu'au 31 décembre 1997. Cependant, si le dispositif a été reconduit il n'en a pas moins subi des modifications. Le plafond de la rémunération à prendre en compte pour appliquer la réduction dégressive est maintenant limité à 1,3 SMIC (au lieu de 1,33 SMIC). En outre, il est réintroduit la notion de proratisation du montant de la réduction si le temps de travail est inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail (comme cela était le cas avant le 1er octobre 1996).
Il existe deux moyens de calculer le montant de cette réduction de cotisations sur les bas salaires, soit en utilisant le barème de calcul simplifié donné par l'administration (que vous trouvez ci-dessous), soit en effectuant le calcul par une formule.
Le montant de la réduction (R) est déterminé pour chaque mois civil. Pour déterminer la formule à appliquer pour le calcul de la réduction dégressive, l'entreprise doit comparer chaque mois, le montant de la rémunération brute du salarié avec le montant du SMIC calculé sur la base de 169 heures par mois. Cette valeur de référence est aussi valable pour les entreprises de la branche des cafés-hôtels-restaurants.
Le montant de la réduction est calculé à chaque versement de rémunération comme suit :
* 1er cas : salaire inférieur au SMIC mensuel général (6.663,67 F)
R = salaire soumis à cotisation x 0,182
* 2ème cas : salaire compris entre le SMIC (6.663,67 F) et 130% du SMIC (8.662,77)
R = (130% SMIC - salaire brut) x 0,607
Ce qui donne pour les entreprises des CHR avec un horaire de travail mensuel de 186,33
heures :
R = (130% x 39,43 x 186,33) - 7.784,51 x 0,607
R = 9.551,08 - 7.784,51 x 0,067
R = 1.072,31
Le montant maximal de la ristourne est égal à 169 fois la valeur du SMIC x 0,182, soit 1.212,79 F. Toutefois, Martine Aubry a annoncé lors des débats parlementaires que ce montant sera gelé par décret. Ce qui fait que l'évolution du SMIC n'aura donc plus d'incidence sur ce montant.
Si auparavant le calcul de la réduction s'effectuait de façon identique quel que soit le nombre d'heures rémunérées, désormais il fait proratiser la réduction au nombre d'heures effectuées.
* 1er cas : temps partiel rémunéré jusqu'au SMIC général (6.663,37 F)
Un salarié travaille 5 heures par jour sur 4 jours, il effectue donc 86,66 heures
mensuelles et il est rémunéré au SMIC, il
perçoit :
39,43 F x 86,66 h = 3.417,00 F,
plus les avantages en nature, soit 20 repas x 18,23 = 364,60 F
ce qui donne un salaire brut de 3.781,60 F.
R = salaire brut x 0,182 x proratisation
R = 3.781,60 F x 0,182 x 86,66 : 186,33
R = 320,09 F
* 2ème cas : temps partiel rémunéré au dessus du SMIC général (6.663,37 F)
Un salarié travaille 5 heures par jour sur 4 jours, il effectue donc 86,66 heures,
mais il est rémunéré 80 F de l'heure, il perçoit :
80,00 F x 86,66 h = 6.932,80 F
plus les avantages en nature, soit 20 repas x 18,23 F = 364,60 F
ce qui donne un salaire brut de 7.297,40 F.
R = (plafond - rémunération) x 0,607 x proratisation
R = (39,43 x 186,33 x 130 %) x 0,607 x 86,66 : 186,33
R = (9.551,08 - 7.297,40) x 0,607 x 86,66 : 186,33
R = 636,23 F
L'HÔTELLERIE n° 2554 Hebdo 26 mars 1998
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