Rubrique animée par Pascale Carbillet et Anne Tostivint
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Je souhaiterais connaître tous les renseignements qui concernent les chambres d'hôte, c'est-à-dire la législation applicable, les normes... Pourriez-vous me les indiquer ou alors me dire à qui je dois m'adresser pour bénéficier de tous ces renseignements ? (P.F. de Mezy-sur-Seine)
Les
chambres d'hôte sont des chambres aménagées chez l'habitant, soit dans sa résidence
principale ou dans un bâtiment attenant, en vue d'accueillir des touristes itinérants.
Le service du petit déjeuner est un complément obligatoire de la chambre d'hôte. Son
prix est inclus dans la nuitée.
Ces chambres, avec des sanitaires communs ou particuliers, sont réparties en plusieurs
catégories similaires à celles des gîtes. Les critères de confort et d'équipement
sont définis par l'association des Gîtes de France ou d'autres associations. Mais il ne
s'agit pas d'un classement officiel. Les chartes de labellisation limitent généralement
le nombre de chambres à 6 par famille d'accueil.
Ces chambres doivent respecter des surfaces minimum. En effet, dans les chambres, dortoirs
ou locaux affectés à l'hébergement collectif occupés par 5 personnes ou plus, le
volume d'air et la surface au sol ne peuvent être inférieurs à 12 m3 et à 5 m3 par
personne. Le dortoir doit comporter en annexe des installations sanitaires en nombre et en
qualité conformes à la réglementation relative aux logements-foyers, c'est-à-dire :
* une salle de douches à raison d'une pomme-douche pour 10 personnes ou fraction de 10
personnes ;
* des cabinets d'aisance à raison d'un pour 10 personnes ou fraction de 10 personnes ;
* un lavabo pour 3 personnes au maximum.
Vous devez aussi suivre les règles d'information de la clientèle comme en matière
hôtelière. Un affichage doit porter à la connaissance des clients de chambres d'hôte,
le prix TTC et services compris des différentes prestations proposées. Cet affichage
doit se faire aussi bien à l'extérieur, c'est-à-dire à l'entrée de chaque
établissement, qu'à l'intérieur et notamment au lieu de réception de la clientèle,
ainsi qu'au dos des portes de chaque chambre.
En matière de sécurité, il faut savoir que les chambres d'hôte qui ont moins de 6
chambres ne sont pas soumises aux règles de sécurité relatives à la protection des
bâtiments d'habitation.
Il faut savoir que la location en meublé, à titre habituel est une activité commerciale
qui relève de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux. Les bénéfices correspondants sont déterminés dans le cadre de régimes
d'imposition applicables selon l'importance du chiffre d'affaires réalisé (régime
«micro-entreprise», forfait, réel simplifié, réel normal).
Un loueur en meublé non professionnel qui ne réalise pas plus de 70.000 F de recettes
bénéficie du régime «micro-entreprise». Ce régime permet la déclaration directe du
montant du chiffre d'affaires dans la rubrique adéquate de la déclaration des revenus.
Il permet aussi, le calcul automatique d'un abattement forfaitaire pour frais de 50% avec
un minimum de 2.000 F afin de déterminer le bénéfice imposable.
Si vous êtes intéressé, vous pouvez vous procurer le guide du créateur auprès de
la boutique des Gîtes de France, aux coordonnées suivantes :
Gîtes de France
59 rue Saint-Lazare
75009 Paris
Tél. : 01.49.70.75.75.
Fax : 01.42.81.28.53.
Je suis actuellement employé dans un parc animalier en qualité de responsable de la restauration. Ce parc est régi par la convention nationale des parcs et jardins zoologiques qui classe le personnel de restauration comme personnel annexe. Il en est de même pour le personnel embauché en qualité de saisonnier ou d'extra travaillant à l'intérieur des bars et jardins zoologiques. Je voudrais savoir si la nouvelle convention collective des H.C.R. nous est applicable ou si nous gardons notre statut actuel. (A.D. de Saint-Vrain)
La convention collective des H.C.R. ne vous est pas applicable. En effet, étant donné que vous travaillez dans un parc animalier, vous dépendez de la convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques, même si vous occupez un poste de responsable de la restauration.
Une convention collective est conclue par secteur d'activité. Elle s'applique à tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d'application économique et géographique et ce, quel que soit leur emploi. Donc, pour déterminer quelle est la convention collective qui vous est applicable, vous devez tenir compte de l'activité principale de votre employeur et non de votre poste de travail.
Ce principe a d'ailleurs été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 1982. Ainsi, «lorsqu'un salarié occupe un emploi qui relève d'un secteur professionnel différent de la branche d'activité de l'entreprise, lui est applicable la convention collective qui correspond non à l'emploi mais à l'activité de l'entreprise».
Autrement dit, si vous êtes responsable de restauration pour un zoo, vous êtes soumis
à la convention collective des jardins zoologiques et non à la convention des H.C.R.
Je possède une entreprise de plus de 10 salariés installée à Nice. La convention collective des hôtels du département des Alpes-Maritimes accorde 5 jours fériés aux salariés : le 1er mai, le 1er janvier, le 14 juillet, le 15 août et le 25 décembre. La convention collective nationale des H.C.R. ne donne que deux jours fériés. Laquelle des deux conventions dois-je appliquer ? La convention collective nationale ou la convention collective départementale ?
(P.F. de Nice)
Dans votre cas, vous devez appliquer la convention collective du département des Alpes-Maritimes car ses dispositions sont plus favorables aux salariés. En effet, celle-ci accorde 5 jours fériés alors que la convention collective nationale n'en prévoit que deux : le 1er mai, plus un jour supplémentaire.
Il n'y a pas de hiérarchie entre les conventions collectives. La convention collective nationale n'a pas priorité sur la convention collective départementale et réciproquement. Ce qui compte, ce sont les avantages accordés aux salariés. Autrement dit, vous devez appliquer dans chacune des conventions, les règles les plus avantageuses pour vos salariés.
Ce principe est d'ailleurs rappelé dans le préambule de la convention collective nationale des H.C.R. qui précise que «les salariés bénéficiant de dispositions plus avantageuses au titre d'accords antérieurs au niveau national, régional ou départemental ou par accord ou usage dans l'entreprise, conservent ces avantages acquis».
Votre convention collective départementale qui prévoit 5 jours fériés a priorité, dans cette hypothèse, sur la convention collective nationale qui n'en donne que deux. Par contre, en matière de repos hebdomadaire, vous devez appliquer la convention collective nationale qui impose deux jours de repos hebdomadaire dans les entreprises de plus de 10 salariés. En effet, ce régime est plus favorable aux salariés que les 1,5 jours de repos accordés par la convention collective des Alpes-Maritimes.
Dans tous les cas, il faut tenir compte de la disposition la plus favorable aux
salariés.
Dans un de vos magazines, un article sur les crêpes, en vue de la Chandeleur est paru. Il y était question d'un comité chandeleur auquel on pouvait s'adresser. Pourriez-vous me communiquer ses coordonnées ? (A.Y. de Charenton-le-Pont)Le Comité Chandeleur souhaite rendre ses lettres de noblesse à la crêpe. Plusieurs actions sont prévues afin de faire revivre cette tradition française. Pour plus de renseignement, vous pouvez joindre le Comité Chandeleur à l'adresse suivante :
Comité Chandeleur
57 avenue de Buzenval
92500 Rueil-Malmaison
Le Comité Chandeleur ne communique pas son numéro de téléphone. Vous avez, par contre, à votre disposition, un numéro de fax : 01.40.92.02.06. si vous souhaitez des informations complémentaires.
Vous pouvez, en outre, consulter le serveur Minitel, mis en place
récemment et consacré entièrement aux crêpes : 3615 les crêpes. Vous y trouverez,
outre, 365 recettes de crêpes, des idées et des conseils pour les réussir. 
Nous faisons 8 heures par jour, par exemple de 7 h 00 à 15 h 00 avec 30 minutes de pause pour manger. En raison de la réorganisation du travail du fait des deux jours de repos, on nous dit que cette pause ne compte plus et que nous devons faire de 7 h 00 à 15 h 30 si l'on désire manger. Est-il légal de faire des journées continues sans aucune pause ? (G.N. de Niort)
Absolument, aucune disposition légale ne concerne la journée continue. L'administration estime que sa réglementation relève du domaine contractuel. On appelle journée continue, une journée de travail dans laquelle le temps de pause a été réduit pour permettre aux salariés d'avoir une journée de travail effectif plus courte. Le temps de pause pour le déjeuner est alors limité à 30, 45 ou 60 minutes au plus. Les médecins du travail conseillent généralement de ne pas descendre en dessous de 45 minutes.
Ce qui fait que légalement aucune pause n'est prévue pour les travailleurs adultes masculins ou féminins. En revanche, une pause est imposée pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour lesquels aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut être supérieure à une durée maximale de 4 heures et demie.
Cependant, une directive européenne du 23.11.93 dispose qu'un temps de pause doit être prévu lorsque le temps de travail dans la journée dépasse 6 heures. Cette directive doit être transposée prochainement dans le droit français afin de la rendre obligatoire.
Au regard de la loi, il est donc possible de demander à ses salariés de faire 8 heures d'affilée sans aucune pause.
En pratique, les employeurs préfèrent accorder des pauses à leurs salariés afin que
ceux-ci puissent se reposer. Ce qui permet aussi une meilleure efficacité dans le
travail.
Avant la convention collective, je travaillais 6 jours par semaine et j'avais 2 jours de repos consécutifs et variables. Ceci me permettait d'avoir un week-end de temps en temps. Aujourd'hui, je fais 43 heures dans la semaine c'est-à-dire, 5 jours de travail et 2 jours de repos consécutifs. Malheureusement, les 2 jours de repos sont fixes. Je n'ai donc plus de week-end. Notre patron a-t-il le droit de nous enlever les repos variables ? (C.H. du Mans)
Votre employeur a tout à fait le droit de vous imposer des jours fixes de repos hebdomadaire. Ce droit résulte, pour votre employeur, de son pouvoir de direction. Dans le cadre de ce pouvoir, l'employeur peut changer les conditions de travail de ses salariés. Il peut imposer des modifications à condition, toutefois, qu'elles ne touchent pas à un élément essentiel du contrat de travail.
Dans votre cas, le changement concernant la variabilité de vos jours de repos ne
constitue pas une modification substantielle de votre contrat de travail. Autrement dit,
il n'y a pas atteinte, de la part de votre employeur, à un élément essentiel du
contrat. Votre employeur ne vous a pas, par exemple, supprimé un jour de repos. Vous
devez donc accepter ces deux jours fixes de repos hebdomadaires. Essayez, toutefois, de
discuter de ce problème avec votre employeur. Vous pourriez peut-être aboutir à un
commun accord.
J'ai été contacté par plusieurs sociétés qui m'ont proposé pour un tarif
modique d'avoir un «web» sur internet. J'ai craqué et j'ai maintenant les 4 photos de
mon dépliant sur internet avec mon adresse et je dispose d'un e-mail. Mais je n'ai pas le
temps de connecter mon ordinateur tous les jours. Y a-t-il un moyen de transférer le
courrier électronique sur mon fax ? (J.D. de Carcassonne)Effectivement, il existe des
programmes de transfert de «e-mail» sur fax. Car sans doute ce sera la prochaine
génération qui aura l'habitude d'ouvrir tous les matins son courrier électronique.
Conscient de ce problème, nous pouvons à L'Hôtellerie vous proposer ce service qui
consiste à transmettre à l'instant même sur un fax tout courrier transmis par e-mail.
Si vous êtes intéressé, appeler L'Hôtellerie au 01.45.48.64.64. et demander Olivier.
Un ami m'a montré le dernier magazine de L'Hôtellerie consacré à la préparation de la Coupe du Monde. C'est un document très bien fait et précieux que tout professionnel devrait se procurer. Malheureusement, je ne sais pas comment l'obtenir. (F.M. de Carcassonne)
Nous tenons à vous préciser que le magazine de L'Hôtellerie est réservé aux abonnés. Néanmoins, en prévision d'une forte demande, le tirage de ce numéro a été augmenté et il en reste quelques exemplaires. Pour l'obtenir, il faut vous abonner à L'Hôtellerie en vous adressant à nos services :
5 rue Antoine Bourdelle, 75737 Cedex 15, Tél. : 01.45.48.64.64. Renvoyer le bulletin
d'abonnement de la page (29) de ce numéro, en précisant que vous désirez le magazine
«Coupe du Monde».
J'ai de gros problèmes avec une apprentie serveuse, dont la période d'essai est terminée depuis deux mois. En effet, celle-ci a un comportement qui n'est pas acceptable dans une entreprise, comme par exemple : injures vis-à vis-du personnel qui la commande, départ sans motif en plein service, absences répétées dans l'entreprise sans motif, ainsi que des absences sans motif au CFA, et de mauvais résultats et commentaires sur le bulletin du CFA. Je voudrais me séparer de cette apprentie. Comment dois-je faire ? (F.P. de Rouen)
Le contrat d'apprentissage peut être résilié sans problème par l'une ou l'autre partie pendant les deux premiers mois de son exécution qui constituent une sorte de période d'essai. Passé ce délai de deux mois, la résiliation d'un contrat d'apprentissage devient exceptionnelle, et elle ne peut se produire que dans des circonstances bien précises, à savoir : en cas d'accord exprès et bilatéral des deux parties, ou à défaut de cet accord, il faut en faire la demande au conseil des prud'hommes.
Si les deux parties sont d'accord pour mettre fin au contrat d'apprentissage, celui-ci peut être rompu. Mais il faut que cet accord soit constaté par écrit et notifié au directeur du CFA, ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat. Cet écrit doit être signé par les deux parties, c'est-à-dire l'employeur et son apprenti (ou éventuellement le représentant légal de l'apprenti).
Si vous n'obtenez pas l'accord de votre apprentie ou de son représentant, vous pouvez
demander la rupture du contrat auprès du conseil des prud'hommes. C'est le juge qui
prononcera la résiliation du contrat. Cependant, celui-ci ne peut l'accorder que pour
trois motifs précis, en cas de faute grave, de manquements répétés de l'une des
parties à ses obligations ou en cas d'inaptitude de l'apprentie. La faute grave doit
être suffisamment caractérisée et les manquements bien établis en allant au-delà de
simples maladresses. Dans votre cas, vous pouvez invoquer la faute grave à l'encontre de
votre apprentie. Ces faits, en outre, doivent avoir été portés à sa connaissance au
moyen d'un écrit. Les juges ont considéré comme faute : le refus à plusieurs reprises
de se conformer aux instructions de l'employeur, puis cessation du travail sans le
prévenir et abandon des cours (Cass. soc du 7 mai 1996). De même que le refus d'obéir,
injures et coups portés à l'employeur (Cass. soc. 24 novembre 1966).
Nous aimerions retrouver l'adresse du centre d'information et de documentation sur le sucre. Pouvez-vous nous la communiquer? (C.Y. de Tilly-sur-Seulles)
Vous trouverez le centre d'études et de documentation du sucre aux coordonnées suivantes :
CEDUS
30 rue de Lübeck
75116 Paris
Tél. : 01.44.05.39.99.
Fax. : 01.47.27.66.74.
Pour connaître les différentes façons de présenter le sucre dans
votre restaurant, vous pouvez consulter l'article «Avec le sucre : faites la
différence» paru dans notre supplément magazine numéro 2543 du 8 janvier 1998. 
L'HÔTELLERIE n° 2550 Hebdo 26 fevrier 1998
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