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Actualités


Actualité juridique

L'écho de l'assureur conseil

Peut-on assurer les vêtements du personnel ?

Le réceptionniste d'un hôtel laisse son uniforme dans un sac accroché à la poignée de porte de la lingerie en vue de le faire nettoyer. Celui-ci disparaît et demeure introuvable. Cet employé nous demande s'il faut être indemnisé par l'assureur de l'hôtel ou à défaut par son employeur.

Les contrats d'assurance multirisques des hôtels et restaurants garantissent généralement non seulement les biens de l'exploitant, mais aussi les effets de la clientèle et des préposés. Les dommages couverts sont les suivants : incendie, dégâts des eaux et vols caractérisés. Les assureurs ne garantissent en effet les vols qu'à certaines conditions : effraction, agression ou menace... La simple disparition n'est jamais couverte au titre d'un contrat d'assurance, même moyennant surprime. Dans cette affaire, le vêtement aurait été en revanche indemnisé, s'il avait été placé dans une lingerie fermée à clé et si cette lingerie avait été fracturée.

Peut-on demander alors une indemnité à l'assureur de l'établissement au titre de la garantie responsabilité civile qui figure généralement dans les contrats multirisques ?

Cette garantie responsabilité civile ne s'applique que pour les dommages causés à des tiers et notamment les clients. Or, beaucoup d'assureurs considèrent dans leurs définitions contractuelles que les employés ne constituent pas des tiers par rapport à l'employeur assuré. Quand bien même ce contrat serait extensif et assimilerait l'employé à un tiers, ce dernier doit prouver la faute de son employeur ou d'un autre salarié dont répond l'employeur et montrer le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

En l'espèce, la garantie responsabilité civile du contrat aurait pu jouer si l'employé avait confié son vêtement «sale» en mains «propres» à son employeur ou à un autre préposé, gouvernante ou femme de chambre par exemple.

Ce n'est malheureusement pas le cas et aucun contrat d'assurance ne peut donc intervenir, ni au titre d'une garantie de dommages, ni au titre d'une garantie de responsabilité.

Bien entendu, le salarié n'a pas non plus de recours direct contre son employeur sauf s'il peut faire valoir que c'est ce dernier qui lui avait demandé de déposer son sac de vêtements à la porte de la lingerie.

Enfin, si la disparition s'est produite chez le teinturier, il peut demander une indemnité à ce professionnel, mais dans la limite d'un barème affiché par ce commerçant à condition que le ticket fasse foi de la remise de ce vêtement.

B. Florin

Docteur en droit

La simple disparition d'un vêtement du personnel n'est jamais couverte par un contrat d'assurance.



L'HÔTELLERIE n° 2549 Hebdo 19 fevrier 1998

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