A la suite de votre article sur la TVA en restauration («L'Hôtellerie» du 29 janvier 1998), j'ai demandé à mon comptable si je pouvais espérer préparer mon budget 1998 (j'ouvre en mars) avec une TVA réduite. Ce dernier m'indiqua qu'il ne faut surtout pas y compter et que les arguments développés en ce sens sont dénués de tout fondement juridiquement sérieux. Qu'en est-il exactement ? (J.C. Mont de Marsan)
Il faut s'y faire : la TVA sur la restauration est fixée au taux dit «normal», «standard» en langage eurocratique, elle n'en changera pas. A la rigueur, elle pourrait revenir de 20,6% à 18,6%, mais l'Etat perpétuellement impécunieux ne semble guère disposé à ce retour à l'avant Juppé. Comme quoi les politiques changent, mais le percepteur, lui, campe solidement sur ses positions.
Il semble donc vain de s'agiter dans tout sens et de formuler d'hasardeuses propositions susceptibles de plaire à la foule (qui n'applaudirait pas à une proposition de baisse de ses impôts ?) mais inapplicables en l'état actuel de notre fiscalité.
C'est peut-être un peu technique, mais il vaut mieux savoir de quoi on parle lorsqu'on se pique de donner des leçons : à partir du 1er janvier 1999 (c'est dans 10 mois), la mise en place de l'euro interdira de facto toute manipulation unilatérale de la fiscalité de la part d'un des Etats adhérents à la monnaie unique. Cela serait considéré par les autres partenaires comme une inacceptable dévaluation déguisée, donc une manoeuvre de concurrence déloyale : difficile à faire passer dans le contexte européen. De plus, notre plus proche partenaire, l'Allemagne, a elle aussi de gros besoins budgétaires, et n'envisage absolument pas une baisse de sa pression fiscale.
Soyez donc lucides : votre seul espoir, c'est que le taux «standard» européen de TVA soit fixé plus près de 15 que de 20%. Mais ne nous illusionnons pas trop quand même. Et n'écoutez surtout pas les marchands de rêves, surtout fiscaux : cela se termine forcément par un cauchemar...
Je suis en litige avec mon maire concernant l'application de la taxe de séjour. Pourriez-vous répondre aux questions suivantes ?
Un maire peut-il faire coexister dans la même commune, la taxe de séjour classique et la taxe de séjour forfaitaire ?
Nous sommes propriétaires d'un hôtel ouvert toute l'année. Nous payons la taxe de séjour forfaitaire. La période de perception de la taxe va du 15 juillet au 15 septembre. Si nous fermons notre commerce du 1er septembre au 15 septembre, sommes-nous obligés de payer la taxe dans son intégralité ? (H.M. de Le chambon-sur-Lignon)
Plusieurs possibilités s'offrent au maire concernant la mise en place de la taxe de séjour. Celui-ci peut décider de soumettre toutes les formes d'hébergement de la commune soit à la taxe de séjour classique, soit à la taxe de séjour forfaitaire. Il peut, en outre, assujettir certains hébergements à la taxe classique et d'autres à la taxe forfaitaire. Autrement dit, et pour répondre à votre première question, votre maire a la possibilité, par exemple, de soumettre les hôtels à la taxe forfaitaire et les campings à la taxe de séjour classique. Il est entièrement libre de son choix.
Concernant votre seconde interrogation, le montant de la taxe de séjour forfaitaire se calcule de la façon suivante : capacité d'accueil de l'établissement, multipliée par le nombre de nuitées, multiplié par le tarif applicable fixé par la commune. Si votre établissement est fermé 15 jours dans l'année, alors le nombre de nuitées à prendre en compte pour le calcul de la taxe forfaitaire, sera de 365 jours moins 15 jours, soit 350 jours.
Vous n'avez pas à payer la taxe de séjour pour les jours où votre commerce ferme ses portes, même si cette fermeture intervient pendant la période de perception de la taxe fixée par la commune.
Suite à la lecture de votre hebdomadaire n° 2545, j'aimerais connaître l'adresse de l'entreprise qui vend le kit de micro-brasseur, étant intéressé par ce nouveau matériel. (A.R. de Nueil-sur-Layon)
La société Accompany propose toute une gamme de matériel de brassage à domicile pour vous permettre d'offrir à vos clients, une bière brassée sur place. Vous pouvez joindre cette société aux coordonnées suivantes :
Société Accompany
9 rue de la Créativité
59650 Villeneuve d'Ascq
Tél. : 03.20.61.01.96.
Fax. : 03.20.91.18.70.
Pour plus de renseignements concernant ce kit de micro-brasseur, vous pouvez consulter notre article paru en page 4 de notre hebdomadaire du 22 janvier 1998.
Il y a quelques années, je me fournissais en vaisselle «Bauscher», de la vaisselle allemande, auprès de la société Omnium Hôtelier.
Je souhaite aujourd'hui me réapprovisionner, malheureusement la société Omnium ne répond plus à son ancienne adresse. Je vous serais reconnaissant de me donner ses nouvelles coordonnées ou éventuellement d'autres adresses de sociétés qui pourraient me dépanner. (J.L. de Josse)
La société S.A. Omnium Hôtelier existe toujours. Elle s'appelle aujourd'hui Sefi Europ Félix et propose la porcelaine «Bauscher». Vous la trouverez à l'adresse suivante :
Sefi Omnium
162 rue Perronet
92200 Neuilly-sur-Seine
Tél. : 01.47.47.52.51.
Fax : 01.46.24.15.56.
Vous pouvez, en outre, vous procurer de la vaisselle «Bauscher» auprès de la société Bauscher, elle-même, aux coordonnées suivantes :
Société Bauscher
Postach 1160
92601 Weiden
Allemagne
Tél. : 00.49.961.820.
Je suis propriétaire d'un fonds de commerce café-hôtel, et ma propriétaire veut m'obliger à refaire les murs extérieurs. En effet, mon bail stipule que les travaux d'entretien et de ravalement sont à ma charge. Mais les murs sont tellement dégradés qu'ils laissent apparaître les poutres des fenêtres. Ne s'agit-il pas d'une clause abusive ? (J.J. de Nogent-sur-Marne)Un bail peut très bien prévoir que les travaux de ravalement sont à la charge du locataire, et il ne s'agit pas d'une clause abusive, même si les conséquences économiques peuvent être très importantes.
Le ravalement comporte essentiellement la remise en état des murs extérieurs de l'immeu-
ble, c'est-à-dire le nettoyage et la réfection des peintures, mais il peut aussi comprendre le recrépissage de ces murs, si cela est nécessaire.
Cependant, si la réalisation de ces travaux oblige à remplacer certains matériaux pour reconstituer le mur lui-même, ce remplacement constitue une grosse réparation, qui doit être mis à la charge de votre propriétaire. En fait, les tribunaux doivent rechercher en quoi consistent exactement les travaux de ravalement et voir si ces travaux n'affectent pas les gros murs. Seuls les tribunaux vous permettront de trancher votre litige.
Sachez, en outre, que les travaux qui doivent normalement être effectués par le propriétaire, mais que le bail met à la charge du locataire, sont pris en compte pour la détermination du loyer lors du renouvellement du bail.
Nous aimerions retrouver l'adresse de la société Europhone. Il s'agit d'une société spécialisée dans la téléphonie et qui était anciennement installée à Villeneuve, mais nous n'arrivons pas du tout à retrouver celle-ci. Pouvez-vous nous aider ? (P.E. de Venaco)
Vos difficultés à retrouver la société Europhone s'explique par le fait qu'elle n'existe plus et a été remplacée par la société Quintex Com, que vous pouvez contacter aux coordonnées suivantes :
Quintex COM
PA Saint-martin
BP 219
1640 chemin de la Plaine
06251 Mougins Cedex
Tél. : 04.92.92.92.06.
Fax : 04.92.92.92.01.
Intéressé par un article paru dans votre numéro 2543, je voudrais connaître l'adresse de l'INFA. Pourriez-vous me la communiquer ? (S.D. de Valenciennes)Vous pouvez contacter l'INFA, Institut national de formation et d'application, à l'adresse suivante :
INFA
82 rue François Rolland
94736 Nogent-sur-Marne
Tél. : 01.45.14.64.00.
Fax : 01.48.76.74.38.
Nous employons depuis le 8 avril 1994, une femme de chambre à temps complet. Nous l'avons embauchée en contrat à durée déterminée du 8/04/94 au 08/08/94, puis nous avons transformé son contrat en contrat à durée indéterminée.
A la suite de sa grossesse, elle a pris un congé parental d'éducation qui expire le 11 février 1998. Entre temps, nous avons pris deux personnes à temps partiel. Notre situation s'est dégradée et nous souhaitons, aujourd'hui, licencier cette personne pour raison économique. Sommes-nous obligés de la reprendre? Pouvez-vous nous renseigner sur ce point ? (A.M. d'Epinay-sur-Seine)
A la fin de son congé parental d'éducation, le salarié doit normalement retrouver son poste de travail.
Toutefois, il est possible de le licencier, à condition que le licenciement soit prononcé pour un motif indépendant du congé parental. Ainsi, vous pouvez fonder le licenciement sur un motif tenant à la personne du salarié. Par exemple, une faute qu'il aurait commise.
Ou alors, vous pouvez licencier le salarié en congé parental pour un motif économique. La cour de cassation a, cependant, posé une limite à cette possibilité dans un arrêt du 13 juillet 1993. Elle a décidé que le licenciement économique d'un salarié en congé parental d'éducation est possible si son poste a été supprimé et si son reclassement dans l'entreprise est impossible. Dans votre cas, le licenciement économique de votre femme de chambre n'est pas envisageable dans la mesure où vous avez embauché deux personnes à temps partiel pour la remplacer. Vous devez, normalement, réintégrer la salariée dans ses fonctions et licencier les deux autres.
Si votre hôtel rencontre des difficultés économiques, vous pouvez, par contre, proposer à votre salariée de reprendre le travail non plus à temps complet mais à temps partiel. Il s'agira alors d'une modification substantielle du contrat de travail de votre femme de chambre imposée par une cause économique. Si celle-ci refuse le passage à temps partiel, vous pourrez la licencier.
Nous avons un petit hôtel de 22 chambres et trois restaurants qui occupent 4 ou 5 pages sur l'Internet. Il est difficile, sinon impossible d'évaluer l'impact de publicité dans les diverses formes de médias, tels que la radio, les journaux et les diverses publications. Mais avec Internet, nous avons l'avantage de savoir combien de personnes s'intéressent à notre site. Depuis mai 97, nous recevons des statistiques indiquant le nombre de pages de notre site qui sont visitées chaque mois. Nous avons reçu des demandes de renseignements de pays aussi éloignés que l'Afrique du Sud.
Le Web en France est relativement peu exploité par l'hôtellerie aujourd'hui, à l'exception de certaines grandes chaînes, alors qu'il s'agit d'un moyen de communication avec l'extérieur de la France qui est très intéressant pour promouvoir son hôtel auprès des pays étrangers, qui n'ont pas accès au Minitel qui marche si bien à l'intérieur du territoire.
Nous croyons que l'Internet devient un moyen de communication indispensable pour les hôteliers et facilement accessible à tout le monde pour un coût relativement faible.
(Charles Wheeeler)
ST-martin@calva.net
Etant à la direction d'un établissement saisonnier de plus de 10 salariés, ouvert de mi-avril à mi-octobre, je vais devoir faire face, comme beaucoup d'entre nous, à une réorganisation complète. J'ai choisi l'option qui consiste à ne donner que 1 repos et demi par semaine (comme auparavant) et reporter les 12 ou 13 jours ainsi cumulés par mes salariés en fin de saison sous forme de rémunération. Ma question est la suivante : la partie de salaire correspondant à ces repos non pris fait-elle l'objet d'une majoration au même titre que les heures supplémentaires? (R.S. de Paris)
La convention collective des C.H.R., applicable depuis le 8 décembre 1997, prévoit, pour les établissements saisonniers, que le repos non pris par les salariés pendant la saison doit être compensé soit en temps, soit en rémunération. Le choix est donc laissé à l'employeur entre ces deux formes de compensation.
Si vous décidez de rémunérer vos salariés pour les jours de repos non pris, alors vous devez les payer en fin de saison et sans majoration financière. Autrement dit, la rémunération sera égale à celle perçue par le salarié pour un jour normal de travail. Elle n'a pas à être majorée comme pour les heures supplémentaires.
La convention collective précise, d'ailleurs, que ne donnent lieu à majoration financière que les heures supplémentaires non compensées par des journées de repos. Cette disposition exclut donc les jours de repos travaillés. Dès lors, il n'y a aucun supplément de salaire possible. Vous devez payer à vos salariés les 12 jours de repos différés à un tarif normal.
Mon bilan s'arrête au 30 novembre de chaque année, or à ce jour, je ne l'ai toujours pas reçu. Régulièrement mes déclarations sont faites avec du retard, ce qui m'entraîne des pénalités. J'ai donc décidé de changer de comptable. Mais quelle attitude dois-je adopter et quels sont mes recours ? Existe-t-il une date butoir pour obtenir mes documents comptables ? (A.S. de Saint-Brieuc)Vous pouvez engager la responsabilité de votre comptable sur la base de l'obligation contractuelle qui lie celui-ci à son client au titre de l'article 1142 du code civil qui prévoit : «toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommage et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.»
Cette responsabilité découle donc de l'obligation contractuelle née du contrat verbal ou écrit passé avec le client et de l'obligation générale de diligence à laquelle est tenu le professionnel en qui le client a placé sa confiance.
L'expert-comptable est tenu d'exécuter le travail dont il est chargé et il doit l'achever et le livrer dans les délais prévus. Le respect des délais rentre dans la catégorie des obligations de résultat, c'est-à-dire qu'on s'engage à parvenir à un résultat déterminé. Dans votre cas, il faut voir si votre comptable a été en possession de tous les documents nécessaires à l'élaboration de vos déclarations fiscales ou sociales. En effet, vous ne pouvez reprocher à votre expert-comptable d'être en retard si vous lui communiquez les documents au dernier moment, ou bien si ceux-ci sont incomplets. Vous devez donc lui adresser vos documents suffisamment à l'avance pour lui permettre de réaliser au mieux vos déclarations. Si vous êtes sans nouvelles de votre expert-comptable, commencez par lui téléphoner pour lui demander les raisons de son retard et l'envoi de vos déclarations. Puis sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception (pour constituer une preuve de votre demande) vous lui redemanderez de vous adresser les documents. Si, malgré toute vos demandes, il n'envoie pas vos documents en temps et en heure aux administrations, vous pouvez engager sa responsabilité. Cependant, vous devez apporter la preuve de la faute de votre expert-comptable. On ne peut lui reprocher d'être en retard si vous l'étiez vous-même. Comme le dit l'adage «à l'impossible nul n'est tenu». Si son erreur est reconnue, c'est votre expert-comptable qui doit payer les pénalités de retard et non vous.
L'HÔTELLERIE n° 2549 Hebdo 19 fevrier 1998
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