Le gérant d'un restaurant peut voir sa responsabilité engagée aussi bien parce qu'il a enfreint des dispositions légales applicables à toutes les entreprises que la législation spécifique à son activité de restauration. Un gérant peut donc voir sa responsabilité engagée aussi bien sur le plan civil, que pénal, mais aussi fiscal et social.
Votre responsabilité civile peut être engagée s'il est prouvé que vous avez commis des actes contraires aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés.
Ainsi, si vous décidez de transférer le siège social de votre société ou de procéder à une augmentation de capital, en omettant de publier les modifications statutaires qui concernent ces opérations.
Cette responsabilité peut être engagée si vous violez les statuts de la société. Par exemple, vous avez contracté un emprunt pour le compte de la société alors que les statuts prévoyaient une autorisation préalable des associés.
De même, si vous commettez une faute de gestion. Par exemple, vous négligez de réunir une assemblée ou vous engagez des dépenses disproportionnées avec les ressources de la société.
Sachez que plusieurs personnes peuvent engager votre responsabilité civile. D'une part, une action individuelle peut être intentée à votre encontre par tout associé ou par tout tiers qui a subi personnellement un préjudice du fait du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires, de la violation des statuts ou d'une faute de gestion. Ainsi, un associé a subi un préjudice parce qu'il n'a pas été convoqué à l'Assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes annuels.
D'autre part, une action sociale peut être engagée par les associés si la société a subi un préjudice. C'est le cas, lorsque le dirigeant a spéculé sur les marchés boursiers conduisant la société à la cessation des paiements. Les associés peuvent engager la responsabilité civile du dirigeant qui devra réparer le préjudice subi par la société.
Votre responsabilité pénale peut être engagée lorsque vous avez commis des délits réprimés par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et des infractions afférentes à la législation du travail.
Votre responsabilité pénale est engagée lorsque vous avez présenté des comptes annuels qui ne donnent pas une image fidèle du résultat de l'exercice ou bien si vous avez dissimulé la véritable situation financière de la société aux associés, ou lorsque des dividendes fictifs ont été distribués aux associés. Si vous avez fait un usage abusif des biens de la société, vous êtes coupable du délit d'abus de biens sociaux qui est lourdement sanctionné (5 ans d'emprisonnement et/ou une amende de 2.500.000 francs).
A titre d'exemple, le délit de biens sociaux est constitué dès lors que vous faites construire une maison ou que vous réalisez des travaux dans votre appartement avec des fonds qui appartiennent à la société.
Les gérants de fait peuvent également engager leur responsabilité pénale. Nous rappelons pour mémoire qu'un gérant de fait est une personne qui gère la société en lieu et place de son gérant légal. Tel sera le cas d'un associé majoritaire qui, pour se soustraire à toute responsabilité désigne un gérant comme homme de paille qui n'agit que sur ses directives.
Vous engagez aussi votre responsabilité pénale lorsque vous ne respectez pas les dispositions du code du travail. Les infractions sont multiples et nous citerons à titre d'exemple, l'embauche d'un apprenti qui n'a pas seize ans, le refus de délivrer un certificat de travail, le non-respect de la législation relative aux congés payés, au repos hebdomadaire, aux règles d'hygiène et de sécurité.
En effet, en tant que gérant vous êtes responsable pour tout défaut de surveillance, de négligence ou imprudence qui risque de causer des dommages corporels au personnel de votre entreprise. Ainsi, si un de vos salariés est victime d'un accident de travail alors que vous n'avez pas respecté les normes de sécurité, vous encourez une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans et/ou 2.500.000 francs d'amende, ainsi que des dommages-intérêts qui peuvent être accordés à la victime.
En qualité de gérant de droit ou de fait, vous pouvez être déclaré solidairement responsable des impôts de la société dès lors que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement des impositions. Vous pouvez être condamné au paiement des impôts de la société si vous êtes un gérant majoritaire qui a mal tenu sa comptabilité et qui a dissimulé des recettes et des bénéfices.
Lorsque votre société a payé avec retard ou a omis de payer les cotisations de sécurité sociale, vous pouvez être condamné à verser les pénalités dues.
En qualité de dirigeant d'un restaurant, vous êtes soumis au respect des prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine.
En effet, vous devez opérer des contrôles et des vérifications destinés à assurer que les marchandises détenues dans votre établissement sont préparées, conditionnées et conservées avec des matériels appropriés selon des règles particulières permettant d'éviter toute souillure, toute contamination et la présence de corps étrangers. Vous devez vous assurer que les marchandises que vous détenez doivent être protégées des pollutions et doivent être maintenues dans des conditions de nature à permettre leur conservation.
La responsabilité du gérant peut être engagée lorsque la société connaît des difficultés financières et par la suite est déclarée en redressement ou en liquidation judiciaire. Le gérant de droit ou de fait peut être condamné à supporter sur son patrimoine personnel une partie ou la totalité des dettes de la société si l'actif est insuffisant pour rembourser celles-ci. Une action en comblement de passif peut être intentée à votre encontre dès lors que vous avez commis une faute de gestion (un financement de travaux indus alors que la société est déficitaire) qui a contribué à l'insuffisance de l'actif.
Si vous ne vous acquittez pas du passif mis à votre charge ou si vous avez commis certains faits délictueux. Vous avez par exemple, disposé des biens de la société comme vos biens propres, fait disparaître des documents comptables de la société, détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif. Dans ces cas vous pouvez être mis personnellement en redressement judiciaire.
En outre, vous pouvez être condamné à la faillite personnelle si vous avez retardé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou employé des moyens ruineux pour vous procurer des fonds. La faillite entraîne l'interdiction de gérer une entreprise pour une durée minimale de cinq ans.
Enfin, vous pouvez être poursuivi pour banqueroute devant le tribunal correctionnel si vous avez dissimulé tout ou partie de l'actif. Si vous avez tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des prescriptions légales. La banqueroute est une infraction pénale punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 francs d'amende.
M. Abitan
L'HÔTELLERIE n°
2548 Hebdo 12 fevrier 1998
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