En cas de contrôle fiscal ou autre, je souhaiterai savoir s'il est nécessaire de conserver les bons de commande réalisés par les serveurs et qui nous permettent d'effectuer la note en double exemplaire, un que nous conservons et l'autre que nous remettons aux clients ? (G.C. le Sauze)
En tant que restaurateur vous avez l'obligation d'établir en double exemplaire, une note qui doit être datée, et mentionner l'identité de votre établissement, c'est-à-dire, la raison sociale, l'adresse de l'établissement ainsi que la catégorie officielle dans laquelle il est classé (s'il s'agit d'un restaurant classé tourisme).
En outre, cette note doit faire apparaître séparément le prix, taxes comprises de chacune des prestations fournies, ainsi que la mention «prix nets», ou «service compris», ou «prix à l'appréciation de la clientèle».
Les bons de commande de vos serveurs ne servent en fait qu'à la réalisation de cette note. Vous n'êtes donc pas tenu de les conserver. Par contre, vous devez conserver le double de la note que vous remettez à vos clients.
Au regard de l'administration fiscale, vous avez l'obligation de conserver le double de
ces factures pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle elles ont
été établies. Cette règle concerne toutes les pièces justificatives telles que : les
livres, registres, inventaires, factures émises, justificatifs de dépenses et de
recettes... sur lesquels l'administration peut exercer son droit de communication et de
contrôle. Mais il ne s'agit que d'une obligation d'ordre exclusivement fiscal. En effet,
aux termes de l'article 16 du code de commerce, le délai de conservation des documents
comptables et des pièces justificatives des entreprises est fixé à 10 ans. Vous devez
donc conserver tous vos documents pendant une période de 10 ans.
Nous souhaiterions que vous nous confirmiez si le repos hebdomadaire de l'hôtellerie passe bien de 1,5 jours à 2 jours depuis le 1er janvier 1998 et surtout si cela modifie le nombre d'heures mensuelles, c'est-à-dire si l'on doit passer de 186 h 33 à 169 heures ? (H.S. de Orange)
Tout d'abord, nous vous précisons que la convention collective nationale des CHR est applicable depuis le 8 décembre 1997, c'est-à-dire un jour franc après sa publication au Journal Officiel, et non pas à partir du 1er janvier comme vous le mentionnez. Même s'il est vrai qu'en raison de la sortie du texte juste avant une grande période d'activité pour les professionnels, ceux-ci ne l'ont mis réellement en place qu'au mois de janvier.
Quant à l'obligation de donner deux jours de repos par semaine de façon consécutive ou non, elle ne concerne dans un premier temps que les établissements qui ont plus de 10 salariés. Les établissements de 10 salariés au plus bénéficient d'un délai supplémentaire de 2 ans pour mettre en place ces deux jours de repos hebdomadaires. Donc si vous avez plus de 10 salariés dans votre entreprise, vous devez au plus vite mettre en place les deux jours de repos par semaine.
Le fait de donner deux jours de repos hebdomadaire n'entraîne pas une réduction du
temps de travail, mais une réorganisation du temps travaillé. L'horaire mensuel de
référence dans la profession des CHR reste pour l'instant fixé à 186 h 33. La
convention a aussi réduit les horaires hebdomadaires de travail du veilleur de nuit, qui
passent à 50 heures par semaine, et cette mesure concerne toutes les entreprises. Quant
aux autres salariés ils voient leurs horaires passer à 44 heures hebdomadaires, mais
seulement dans les entreprises de plus de 10 salariés. Les entreprises de 10 salariés au
plus disposent d'un délai pour la mise en application de cette réduction d'horaires qui
concerne les autres salariés.
Je travaille comme cuisinier à temps partiel. Je souhaite trouver un autre poste à mi-temps pour me permettre de gagner un peu plus d'argent chaque mois. Pourriez-vous me dire si je peux travailler à temps partiel pour 2 employeurs différents ? (I.S. de Paris)
Vous avez le droit de cumuler plusieurs emplois à temps partiel. La loi ne vous interdit pas de travailler pour plusieurs employeurs en même temps, à condition que votre durée totale de travail ne dépasse pas les durées maximales de travail autorisées quelles soient hebdomadaires ou journalières.
Dans votre cas, la convention collective vous interdit de travailler plus de 52 heures par semaine. Donc, si vous faites, par exemple, 30 heures chez votre premier employeur, vous ne pouvez pas faire plus de 22 heures chez le deuxième. Vous devez, en outre, respecter la durée maximale journalière de travail. Celle-ci est de 11 heures par jour, pour les cuisiniers. Enfin, vous devez bénéficier de 11 heures de repos consécutives entre 2 jours travaillés.
Si vous respecter toutes ces conditions de durée du travail, rien ne vous empêche de cumuler 2 postes de cuisinier à temps partiel.
Toutefois, il est possible que sur votre premier contrat de travail figure une clause d'exclusivité. Vérifiez bien, car cette clause vous interdit d'exercer tout autre activité professionnelle pendant toute la durée de votre contrat.
En conclusion, si votre contrat ne contient aucune clause d'exclusivité, vous avez le droit de travailler à temps partiel pour un autre employeur. Prévenez quand même votre nouvel employeur que vous occupez déjà un emploi à mi-temps.
Pourriez-vous nous communiquer l'adresse d'une maison spécialisée dans les rideaux anti-feu ? (H.N. de Béziers)
Il existe plusieurs sociétés spécialisées dans la vente de tissus non feu. Nous vous communiquons les adresses des plus importantes :
Bruno Delacourt
84 boulevard Soult
75012 Paris
Tél. : 01.43.48.40.04.
Crocfeu
10 boulevard Magenta
75010 Paris
Tél. : 01.42.40.58.65.
KA International
61 rue de Rennes
75006 Paris
Tél. : 01.45.48.54.14.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter notre article sur les
textiles ininflammables paru dans le supplément magazine du 4 avril 1996.
J'ai actuellement un veilleur de nuit qui travaille 5 nuits par semaine, de 19 heures à 7 heures du matin. Il fait, en tout, 60 heures par semaine. Avec la convention collective, il ne peut plus en faire autant. Pourriez-vous me dire combien d'heures de travail je dois lui supprimer et si je peux lui baisser son salaire ? (E.D. Paris)
Votre veilleur de nuit faisait 60 heures par semaine, c'est-à-dire 52 heures normales de travail plus 8 heures supplémentaires. Depuis le 8 décembre 1997, date d'application de la convention collective des H.C.R., vous n'avez plus le droit de le faire travailler 60 heures dans la semaine. En effet, la convention a réduit la durée hebdomadaire de travail des veilleurs de nuit. Votre veilleur doit, aujourd'hui, faire 50 heures normales de travail par semaine et non plus 52. En outre, vous devez respecter la durée maximale hebdomadaire absolue de travail, réduite elle aussi et fixée à 59 heures par la convention. Votre veilleur ne doit pas, aujourd'hui, travailler plus de 59 heures par semaine, heures supplémentaires comprises. Autrement dit, vous devez lui supprimer une heure de travail par semaine. S'il faisait 60 heures par semaine, il ne peut plus en faire que 59. Ces 59 heures de travail se répartissent de la façon suivante : 50 heures de travail normales plus 9 heures supplémentaires.
Cette diminution du temps de travail ne doit pas entraîner une baisse de salaire. Ce
principe est d'ailleurs rappelé par la convention collective dans son article 21. Dès
lors, et sans tenir compte des heures supplémentaires, vous devez verser à votre
veilleur la même somme pour 50 heures de travail que pour 52 heures.
Pourriez-vous me dire quelle est la durée de la période d'essai d'un chef de rang embauché en contrat à durée indéterminée ? (P.B. de Tours)
La convention collective des H.C.R. prévoit des durées de période d'essai différentes selon le statut du salarié : cadre supérieur, cadre, agent de maîtrise et employé.
Les chefs de rang entrent dans la catégorie des employés et, à ce titre, ont une période d'essai de 1 mois. Cette période d'essai peut être renouvelée une fois ce qui permet d'avoir une période d'essai de 2 mois.
A partir du début du contrat de travail et pendant toute la durée de la période
d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre le contrat de travail et ce, sans
préavis, ni indemnité de rupture.
Suite à l'article intitulé «Contournement de Souillac en 1998» paru dans votre journal n°2546, je tiens à préciser qu'il n'est pas concevable d'être d'accord avec ce que nous venons de lire.
L'autoroute A20 sera bien au contraire positif dans le développement touristique de Souillac dans la mesure où les camions ne passeront plus sur la RN20 et cela il faut quand même le souligner !
Nous sommes à l'écoute de notre clientèle au Redouillé et croyez moi, nombreux sont les clients qui nous disent «vivement que la A20 soit achevée afin de prendre notre temps et circuler le long de la vallée de la Dordogne qui est si magnifique. Mais avec le trafic actuel sans l'autoroute, vous vous sentez stressé, pressé et ce n'est pas agréable.»
Il est certain que l'article que vous venez de publier tel que l'on a pu le lire n'attira pas les gens à Souillac ! D'autre part, il faut quand même signaler que l'A20 sera gratuite jusqu'à la sortie de Souillac et elle ne sera payante qu'après. Ce qui constitue un autre avantage, puisque cela incitera les touristes à sortir à Souillac.
Cependant, il est vrai que beaucoup de restaurateurs devront se remettre en question pour inciter les touristes à rester à Souillac et jouer sur un bon rapport qualité prix afin de fidéliser nos touristes qui viendront déguster nos foies gras, nos truffes et notre excellent Cahors.
Il faut également souligner que notre ville se trouve dans le triangle Souillac-Sarlat-Roccamadour, et que pour visiter ces sites il faudra sortir obligatoirement à Souillac. Ce qui constituera un autre avantage.
Il serait bien agréable de voir prochainement un article positif sur Souillac. Vous savez il y a maintenant un an et demi que nous sommes installés dans cette merveilleuse ville, et il n'est pas nécessaire d'investir 3 millions de francs pour faire partie du Gault et Millau ou du guide Michelin. L'investissement n'est pas obligatoire pour faire venir et fidéliser une clientèle. Il faut tout simplement s'adapter avec la crise économique actuelle, ce que nous avons fait en proposant un prix moyen à la carte de 150 francs. Il faut promouvoir Souillac et non se plaindre en parlant de problèmes qui n'en sont pas.
Stéphane et Sonia Delombre (jeunes restaurateurs) 
Je vous remercie d'avoir publier mon bulletin d'humeur sur les charges sociales payées sur les avantages en nature.
Cependant, est-il normal que les entreprises doivent appliquer depuis le 8 décembre 1997 la convention collective, alors que la maigre déduction de 25% des charges patronales sur les avantages en nature est toujours dans l'attente de la publication du décret pour être applicable ?
(Jean-François Liess)
Nous sommes une entreprise de plus de 15 salariés et nous avons toujours eu comme jour férié : le 1er janvier, le 1er mai, le 14 juillet, le 15 août, le 25 décembre. La nouvelle convention collective prévoit comme jour férié le 1er mai + 1 jour férié la 1ère année, ainsi de suite. Avons-nous le droit de rajouter aux 5 jours fériés que nous possédons déjà un autre jour comme le prévoit la convention ? (B.F. de Cannes)
Non ! Les avantages accordés par la convention collective constituent des minima, mais ils ne viennent pas se rajouter à des avantages que vous avez déjà. En effet, la convention collective a prévu l'octroi de jours fériés supplémentaires pour les salariés qui n'avait que le 1er mai (qui est obligatoire en vertu du code du travail). Avec vos 5 jours fériés vous avez déjà plus de jours que ne le prévoit la convention.
Ce principe est même clairement énoncé dans le préambule de cette convention «les avantages reconnus par la présente convention collective nationale cadre ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet.»
A l'inverse, les avantages acquis sont maintenus, ils ne peuvent être réduits par la convention. Un salarié qui avait déjà 5 jours fériés les conserve, et on ne peut les réduire pour les aligner sur ceux de la convention.
Ce principe est lui aussi rappelé dans le préambule de la convention «il est
précisé que les salariés bénéficiant individuellement ou collectivement à la date
d'application de la présente convention collective nationale cadre, de dispositions plus
avantageuses au titre d'accords antérieurs au niveau national, régional, départemental
ou par accord ou usage dans l'entreprise, conservent ces avantages acquis.»
Nous sommes une entreprise de plus de 11 salariés et la nouvelle convention collective nous a donc obligés à mettre en place les deux jours de repos hebdomadaire, à la place de 1,5 jours. Cependant, j'aurais besoin de savoir si cela entraîne des changements pour la nourriture que nous accordons à nos salariés ? (M.D. de Grenoble)
Effectivement, en accordant deux jours de repos hebdomadaire à vos salariés, vous répartissez différemment leurs horaires. Ils ne travaillent donc plus que 5 jours par semaine, soit 22 jours par mois, qui donnent donc lieu à l'octroi de 44 indemnités. Ce qui entraîne une diminution du nombre des indemnités nourriture par rapport à un horaire de travail réparti sur 5,5 jours de travail. En effet, en travaillant sur 5,5 jours, les salariés ont donc 24 jours de présence par mois, à raison de deux avantages nourritures par jour, ils ont donc droit à 48 repas par mois.
Pour votre information, nous vous rappelons que le montant du SMIC hôtelier brut mensuel est de :
* Pour 5 jours de travail et 2 jours de repos par semaine :
6.945,93 F espèces + 802,12 nourriture = 7.748,05 F
* Pour 5,5 jours de travail et 1,5 jour de repos par semaine :
6.909,47 F espèces + 875,04 nourriture = 7.784,51 F
Pourriez-vous nous aider dans notre recherche?
Lors de la construction de l'hôtel de Selves en 1990-1991, nous avons équipé nos serrures et nos coffres forts de la marque Solon. Ces serrures sont à cartes magnétiques. Nous devons, aujourd'hui, remplacer les cartes et les passes abimés mais la société Solon a arrêté l'exploitation de ce produit. S'ils ont un stock assez conséquent pour nous fournir en cartes magnétiques, ils n'ont plus de passe. Cette situation nous pose un grave problème car nos femmes de ménage ne peuvent pas se déplacer avec 40 cartes différentes.
Nous sommes à la recherche de collègues qui seraient en possession de ces passes et pourraient nous en vendre.
Voici nos coordonnées :
Hôtel de Selves
93 avenue de Selves
24200 SARLAT
Tél. : 05.53.31.50.00
Fax : 05.53.31.23.52.
L'HÔTELLERIE n° 2548 Hebdo 12 fevrier 1998
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