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Actualité juridique

Loi de Finances pour 1998

Les principales mesures concernant les entreprises

Le Parlement a adopté définitivement la loi de Finances pour 1998. Cette loi introduit notamment le principe de déduction des cotisations sociales sur les avantages en nature versés par les employeurs des CHR à leurs salariés. Mais, attention, il faut attendre la parution d'un décret pour en connaître les modalités pratiques, l'allègement de charges ne pourra être effectif qu'après la parution de ce décret.

Majoration de l'impôt sur les sociétés

La principale mesure est la majoration de l'impôt sur les sociétés qui a été décidée cet été. Elle représente 15% d'augmentation pour l'année 1997, et 10% pour l'année 1998. Elle devrait rapporter 17 milliards l'an prochain.

Un régime de provisions moins favorable

Pour élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés, plusieurs dispositifs de provisionnement sont réaménagés ou supprimés. Notamment les provisions pour licenciement sont supprimées, ce qui pénalisera la trésorerie des entreprises devant procéder à des réductions d'effectifs.

Crédit d'impôt pour création d'emploi

Les entreprises bénéficieront d'un crédit d'impôt de 10.000 francs par emploi net créé, dans la limite de 500.000 francs par an en 1998, 1999 et 2000. Ce crédit sera imputé en diminution de la majoration de 10% de l'impôt sur les sociétés et ne sera pas remboursable.

Déductibilité des points supplémentaires de CSG

Les points supplémentaires de CSG (soit + 4,1 points sur les revenus d'activité et les revenus d'épargne) instaurés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1998 sont déductibles. En effet, en contrepartie d'une baisse de la cotisation d'assurance maladie des assurés à compter du 1er janvier 1998, ces points supplémentaires seront déductibles du revenu imposable. Il y aura donc pour les salariés 5,1 points de CSG déductibles (ce qui comprend le point déjà déductible depuis le 1er janvier 1997 + les 4,1 supplémentaires), et il restera 2,4 points non déductibles ainsi que les 0,5 point de CRDS.

Aménagement de la réduction sur les bas salaires

Le dispositif de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires (applicable depuis octobre 1996) est reconduit. Cependant, le dispositif est atténué pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1998.

Le plafond de rémunération mensuelle est ramené de 1,33 SMIC à 1,3 SMIC (soit 8.662,77 F par mois au lieu de 8.862,68 F pour le SMIC général en vigueur au 1er juillet 97).

Le principe de proratisation de ce plafond en cas de temps partiel est rétabli. Ainsi, lorsque le nombre d'heures rémunérées est inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable sur un mois civil, le montant de la réduction est calculé au prorata du nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré.

Une mesure réglementaire devrait geler à son niveau actuel le montant maximal de la réduction dégressive applicable à la rémunération mensuelle. Il s'agit donc d'un seuil sur lequel la revalorisation du SMIC n'aura plus d'incidence.

Création d'une exonération de charges

sur les avantages en nature dans le secteur des CHR

Cette défiscalisation des avantages en nature était une condition sine qua non de la signature de la Convention collective par les organisations syndicales patronales. Le gouvernement s'était donc engagé à étendre le dispositif d'allégement des charges sociales sur les avantages en nature. La loi prévoit que les employeurs des CHR bénéficieront à compter du 1er janvier 1998 d'une réduction des cotisations sur les avantages en nature. Cette réduction spécifique qui sera égale à un montant forfaitaire, doit être fixée par décret. Elle sera mise en oeuvre progressivement pour atteindre une exonération de 100% des cotisations dans trois ans.



L'HÔTELLERIE n° 2542 Hebdo 1er janvier 1998

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