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Simplifier la vie des PME

Le secrétaire d'Etat aux PME annonce 37 mesures

Afin de permettre aux petits entrepreneurs d'alléger de façon concrète et significative les formalités administratives, Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'Artisanat, a présenté en Conseil des ministres le 3 décembre, une première série de mesures. Ce n'est pas moins de 37 mesures qui sont prévues.

Les mesures décidées par le gouvernement ont pour but d'alléger de façon significative la charge administrative qui pèse sur les PME et notamment en matière de création d'entreprise, de bulletin de paie, de calcul des charges sociales, et comprennent diverses mesures fiscales et comptables. Nous vous présentons les principales mesures annoncées.

Création d'entreprise

Dès le 1er janvier 1998, afin de permettre aux créateurs d'entreprises d'exercer le plus rapidement possible leur activité, les greffes des tribunaux de commerce ne disposeront plus que d'un délai d'un jour franc ouvrable (contre cinq actuellement) pour inscrire l'entreprise au registre du commerce des sociétés.

Le formulaire de déclaration d'entreprise déposé au CFE sera entièrement modifié, en établissant des formulaires diversifiés selon les types d'entreprises pour permettre une meilleure compréhension de chaque dossier. Chaque formulaire sera complété par une annexe fiscale, afin de mieux éclairer le futur chef d'entreprise sur les options qui lui sont offertes.

L'informatisation des CFE sera poursuivie pour réduire les délais de transmission des informations aux administrations et organismes sociaux.

Simplifier le bulletin
de paie

Il est prévu de simplifier le bulletin de paye et le calcul des cotisations pour les petites entreprises de moins de 10 salariés. Ce système vise à supprimer pour ces entreprises des calculs lourds et répétitifs, et notamment pour celles qui embauchent leur premier salarié. Des modifications législatives seront prises en 1998, pour fixer un taux de prélèvement de cotisations salariales global et unique pour chacune des assiettes de cotisation et a priori sans changement sur une année. Un bulletin annuel ou de fin de contrat récapitulera les cotisations versées à chaque organisme et les soldes versés.

Le gouvernement engagera une concertation avec les organismes sociaux concernés (URSSAF, ASSEDIC, caisses de retraite complémentaire), afin qu'ils fournissent aux entreprises des taux de cotisations agrégés.

Par ailleurs, sur la base de la déclaration annuelle des données sociales de l'année précédente, ces organismes seront appelés à calculer le montant des cotisations forfaitaires dues par les employeurs et les salariés. Ce calcul donnera lieu à un appel trimestriel de cotisation forfaitaire avec un prélèvement automatique pour le règlement. Une régularisation interviendra en fin d'année. L'expérimentation de ces mesures en 1998, permettra de préciser les conditions de généralisation du système en 1999.

En outre, le gouvernement proposera, au cours du premier trimestre 1998, une modification législative qui permettra aux entreprises qui le souhaitent, de ne pas inscrire sur le bulletin de salaire mensuel les cotisations patronales de Sécurité sociale. Celles-ci feront l'objet d'une présentation récapitulative détaillée, une fois par an.

Simplifier la gestion
des emplois occasionnels

La mise en place d'un dispositif inspiré du titre emploi saisonnier agricole (TESA) sera proposée aux professions du bâtiment, du tourisme et des intermittents du spectacle concernées par l'emploi saisonnier ou de courte durée. Le gouvernement favorisera la conclusion de convention entre les organismes sociaux concernés qui définiront les modalités de mise en oeuvre du dispositif. Ceci devrait permettre pour le secteur des CHR de définir un statut de recours simplifié et protecteur pour l'embauche d'un extras.

Déclarer les cotisations sociales sur Minitel

Dès la fin du premier semestre 1988, un service unique de déclaration de cotisations sociales sur Minitel sera ouvert à tous les employeurs. A l'heure actuelle, ce service est en cours d'expérimentation avec quelques déclarants pilotes. L'entreprise se connecte au service 3614 DUCS, puis elle s'identifie par son numéro SIRET et un mot de passe. Elle saisit les montants des différentes assiettes de cotisations pour chacun des organismes. Le calcul des cotisations est effectué par le service. L'entreprise peut aussi procéder au télépaiement de ces cotisations par ce même service.

Réduire les obligations
déclaratives

La déclaration d'embauche d'un travailleur privé d'emploi à l'ANPE, la déclaration des mouvements de personnel à la caisse primaire d'assurance maladie, la déclaration de première embauche à l'ASSEDIC, l'obligation de tenue d'un livre de paye seront supprimées. La déclaration unique d'embauche (DUE), dont la lisibilité sera améliorée, sera généralisés à compter du 1er mars prochain.

Parallèlement, la déclaration annuelle de données sociales et les déclarations nominatives annuelles de données sociales pour les caisses des régimes de retraite complémentaire seront fusionnées.

Améliorer les relations entre l'URSSAF
et les entreprises

Une convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et l'ACOSS prévoit de mettre au coeur de priorité de la branche recouvrement, l'amélioration des relations entre les URSSAF et les cotisants. Ce qui devrait se traduire par l'élaboration d'une charte du cotisant en 1998 afin de faire connaître et renforcer les garanties des entreprises vis-à-vis de l'URSSAF.

Simplifier la gestion
quotidienne de l'entreprise

Toute une série de mesures qui tend à simplifier la gestion quotidienne des entreprises sera mise en place dans les deux prochaines années.

Simplifier la tenue de
la comptabilité

Les TPE, très petites entreprises, seront désormais autorisées à passer leurs écritures trimestriellement au lieu de le faire chaque mois. Les commerçants personnes physiques seront autorisés à enregistrer les mouvements financiers sur la base de la date figurant sur les relevés bancaires et à aménager la comptabilisation de certains frais fiscalement forfaitisés. En outre, sera supprimée l'obligation de faire coter et parapher les livres comptables.

Harmoniser les dates
de déclaration

Un bon nombre de déclarations fiscales sont souscrites à des dates différentes. Sont notamment concernées, la déclaration de régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié (1er avril), la taxe d'apprentissage (5 avril), la déclaration relative à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (5 avril), la déclaration de taxe professionnelle (1er mai).

Il est prévu de retenir pour ces déclarations, une seule date qui sera fixée au 30 avril.

Et celle de paiement

La date limite de paiement sera définie de manière similaire pour les impôts et les cotisations sociales. En effet, a compter du 1er janvier 1999, la date limite de paiement des cotisations auprès des URSSAF sera attestée par le cachet de la poste, comme pour les impôts, et non plus par la date de réception du règlement, comme c'est le cas actuellement pour les cotisations sociales.

Regrouper
les déclarations

Afin de réduire les obligations déclaratives des PME, la déclaration de taxe d'apprentissage, la déclaration de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle et la déclaration relative à l'investissement dans la construction seront regroupées.

De même, seront regroupées en une déclaration unique, les déclarations de résultats (BIC et IS) et celles relatives à la taxe professionnelle pour les entreprises exploitant un seul établissement et l'exercice comptable correspond à l'année civile. Cette mesure évitera d'avoir à fournir à la même administration, les mêmes renseignements à deux dates différentes. Elle prendra effet en 1999, lors de la déclaration des bases 1998.

Ce dispositif doit entrer en vigueur progressivement, les mesures de nature législative réglementaire devant être prises d'ici la fin de l'année 1999. Le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) qui sera présenté en Conseil des ministres au cours du premier trimestre 1998, sera consacré à cette réforme.

Un dispositif, inspiré du titre emploi saisonnier agricole (TESA), devrait permettre de donner un statut aux extras des CHR.

Le 1er janvier 1999, la date limite de paiement des cotisations auprès des URSSAF sera attestée par le cachet de la poste.



L'HÔTELLERIE n° 2540 Hebdo 18 decembre 1997


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