Le texte signé le 30 avril dernier, résultat de nombreuses négociations entre les partenaires sociaux, a subi quelques petites modifications avant la publication de son arrêté d'extension. En effet, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a revu la copie du texte initial afin d'en vérifier la conformité aux dispositions légales. Cette ultime correction a aussi conduit le ministère à exclure l'application de ce texte aux traiteurs organisateurs de réceptions ainsi qu'aux discothèques.
Cette convention est donc applicable à tous les employeurs et salariés des établissements suivant :
* les hôtels avec restaurant,
* les hôtels de tourisme sans restaurant,
* les hôtels de préfecture,
* les restaurants de type traditionnel,
* les cafés tabac,
* les débits de boissons,
* les bowlings.
Il faut préciser que ces dispositions s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise, c'est-à-dire le personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance mais aussi le personnel administratif.
Ne sont pas concernés par la convention : les employeurs et salariés travaillant dans les entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables que l'on peut consommer sur place, ainsi que les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises de restauration collective.
Un certain nombre de mesures sont immédiatement applicables et ont trait à la durée du travail. Ce qui va nécessiter une réorganisation rapide de la gestion du personnel dans l'entreprise. En outre, cette convention clarifie les relations entre les salariés et leurs employeurs en établissant un certain nombre de règles.
* Contrat de travail :
Toute nouvelle embauche sous forme d'un contrat à durée indéterminée doit donner lieu à la rédaction d'un contrat de travail en deux exemplaires dont l'un est remis au salarié. Il s'agit d'une innovation, puisque le CDI était le seul cas de par loi où il n'était pas obligatoire de remettre un contrat de travail. Dans la convention, vous trouverez un modèle type de ce contrat.
* Période d'essai :
La période d'essai est désormais déterminée par la convention collective et ne pourra dépasser certaines durées (durée qui varie en fonction de la qualification du personnel). Cette période peut être d'un mois renouvelable une fois, sauf pour les salariés de niveau I échelon 1. Elle peut aller jusqu'à 3 mois renouvelables une fois pour les cadres et elle est décidée de gré à gré pour les cadres supérieurs.
* Durée du travail :
Les cuisiniers restent à 43 heures hebdomadaires. Ce qui sera l'horaire de référence dans la profession, puisqu'à terme les heures d'équivalences non rémunérées vont disparaître.
Les veilleurs de nuit voient leurs horaires diminuer immédiatement puisqu'ils passent de 52 heures à 50 heures.
Les autres salariés, dont les serveurs restent à 45 heures pour les entreprises de 10 salariés au plus, mais dans les établissements de plus de 10 salariés, les serveurs font désormais 44 heures.
* Deux jours de repos hebdomadaire :
Les salariés bénéficient obligatoirement de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs ou non dans les entreprises de plus de 10 salariés.
* Jour férié :
Les salariés qui ont un an d'ancienneté chez un même employeur bénéficieront d'un jour férié en plus du 1er mai.
* Congé pour évènements familiaux :
A la liste du code du travail, la convention rajoute un évènement, le décès d'un grand-parent qui donne lieu à un jour de congé. En outre, elle prévoit que si l'événement se produit à plus de 500 km de son lieu de travail, le salarié bénéficie d'un jour d'absence supplémentaire mais non rémunéré.
* Rupture du contrat de travail :
La convention prévoit désormais la durée du préavis que doit donner le salarié en cas de démission. Cette démission doit être confirmée par écrit. Les délais varient en fonction de l'ancienneté et de la qualification du salarié (cadre, maîtrise ou employé).
De même cette convention prévoit la durée du préavis en cas de licenciement et plus particulièrement quand le salarié a moins de six moins d'ancienneté, cela va de huit jours pour les employés à un mois pour les cadres.
Nous vous présenterons la semaine prochaîne, un détail de ces mesures en s'attachant plus particulièrement aux établissements saisonniers afin qu'ils puissent mettre en place cette convention.
Pascale Carbillet
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Art.1er. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des discothèques et des traiteurs organisateurs de réception, les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.
Article 1 : champ d'application, à l'alinéa «Elle concerne :...» suivie de l'énumération des établissements concernés vous devez supprimer les traiteurs organisateurs de réception et les discothèques.
Article 10, dans les dispositions particulières au délégué du personnel, le 4ème alinéa : «exceptionnellement.... permettant le libre déroulement de la réunion», est supprimé.
Article 22-1, 3) Horaire moyen, alinéa 4 : «Lorsque compte tenu de la modulation de l'horaire hebdomadaire du travail, la durée du travail tombe en deçà de trente heures par semaine... tel que prévu par la loi.» Vous devez supprimer le mot «neuf». Ce qui entraîne la même modification dans l'alinéa suivant : «dans le cadre de la modulation (soit entre trente heures et quarante-huit heures)...»
Article 22-1, 7) Rémunération, alinéa 7 : «En cas d'indisponibilité de celui-ci, le délai d'un mois commencera à courir dès le jour de la reprise de son travail» , est supprimé.
Article 23, alinéa 10 : «Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de vingt et un an au 30 avril de l'année....si le congé légal n'excède pas 6 jours», est supprimé.
Article 23, alinéa 11 : «Les ressortissants des DOM-TOM et les salariés étrangers.... congés payés sur deux ans», est supprimé.
Article 29-2, 1) Conditions d'indemnisation en cas de maladie, alinéa 3 : «La victime d'un accident du travail.... ou de motifs légitimes», est supprimé.
D'autres dispositions de la convention sont étendues mais sous réserve. Il s'agit notamment des dispositions relatives à la saisine en appel de la Commission nationale d'interprétation et de conciliation, les procédures de règlement des conflits collectifs du travail, de la liberté d'opinion.
L'HÔTELLERIE n° 2539 Hebdo 11 decembre 1997
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